diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md
index 7f4db7c77ed..04bf6635090 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816264.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036364807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364807.xml
---
###### Article 1609 sexdecies B
@@ -47,7 +47,9 @@ n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de
communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du
public par des services de communication au public en ligne le stockage de
-contenus audiovisuels.
+contenus audiovisuels ;
+
+4° Encaissent des sommes mentionnées au 3° du III.
III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
@@ -59,11 +61,13 @@ et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2°
-et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
-publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement
-forfaitaire de 4 %. Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou
-permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés
-à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
+et 3° dudit I, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne
+mentionnée au 4° du II à une personne mentionnée au 3° du même II sont incluses
+dans l'assiette de la taxe due par cette dernière et exclues de l'assiette de la
+taxe due par la personne mentionnée au 4° dudit II. Ces sommes font l'objet d'un
+abattement de 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des
+contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et
+d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
IV. – Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
@@ -83,8 +87,10 @@ opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisu
lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et
documents sont fixées par décret.
-Pour les redevables mentionnés au 3° du II, la taxe est calculée après
-application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition.
+Pour les redevables mentionnés aux 3° et 4° du II, la taxe est calculée après
+application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition. Cet
+abattement est réparti entre les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I au
+prorata de l'assiette respective établie pour chacune d'entre elles.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md
index 0eda2e5666a..116d894d230 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033811617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811617.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000036430724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/07/LEGIARTI000036430724.xml
---
###### Article 1609 novovicies
@@ -20,17 +20,7 @@ développement du sport, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2024 sur les
-sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné
-à 24 millions d'euros par an pour les années 2011 à 2015, à 27,6 millions
-d'euros en 2016, à 25,5 millions d'euros en 2017 et à 25 millions d'euros par an
-pour les années 2018 à 2024. Son produit est affecté, dans la limite du plafond
-prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
-finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du
-financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives
-destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi
-que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci et de la
-candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de
-2024.
+sommes mentionnées au premier alinéa.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est
constituée par l'encaissement des sommes misées.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md
index b2fca64e1cf..d37b7b3f5a3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/99/LEGIARTI000030059920.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033816490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816490.xml
---
###### Article 1609 G
@@ -33,5 +33,5 @@ minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procu
au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort
de la région d'Ile-de-France.
-La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à
-sixième alinéas de l'article 1607 bis.
+La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux sixième à
+huitième alinéas de l'article 1607 bis.