diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md index 55efe778f06..89efb9fc3fa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037990672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990672.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654712.xml ---

Article 795 A

@@ -13,10 +13,10 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les -donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, -après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée -indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs -conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les +donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative +compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à +durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et +leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret.
@@ -49,7 +49,7 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre -la société civile et le ministre chargé de la culture ;
+la société civile et l'autorité administrative compétente ;
d) (Abrogé) ;
@@ -64,7 +64,61 @@ obligations déclaratives, sont déterminées par décret. @@ -82,15 +136,15 @@ obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
  • 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • -
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 -
  • 2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR
  • 2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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  • + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR