diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000037990672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990672.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654712.xml
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Article 795 A
@@ -13,10 +13,10 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par
nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au
titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent
le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les
-donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture,
-après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée
-indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs
-conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les
+donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative
+compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à
+durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et
+leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les
conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types
approuvées par décret.
@@ -49,7 +49,7 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement
d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre
-la société civile et le ministre chargé de la culture ;
+la société civile et l'autorité administrative compétente ;
d) (Abrogé) ;
@@ -64,7 +64,61 @@ obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
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- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
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+ LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -82,15 +136,15 @@ obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
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- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR
2019-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
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2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR