Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE.
ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT.
ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE.
CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE.
ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE.
ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS.
ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE.
ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS.
CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347846
NOR: JUSX9400447D
Ancien identifiant: 1DX994910
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305230 Identifiant: LEGIARTI000006305231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAD
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###### Article 677 ###### Article 677
@ -16,13 +16,12 @@ proportionnelle ou progressive :<br />
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou
d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et
les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels
immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4
((modifié)) (M);<br /> janvier 1955 ;<br />
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles, de 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de
droits de chasse ou de pêche ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à
cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non trois années de loyers ou fermages non échus;<br />
échus;<br />
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n° groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
@ -35,6 +34,4 @@ d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité;<br /> 1° de l'article 28 du décret précité;<br />
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.<br /> 5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310679 Identifiant: LEGIARTI000006310680
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAI
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###### Article 846 bis ###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n°
4 janvier 1955 ((modifié)) (M) sont soumises à une taxe fixe de publicité 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou,
foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).<br /> le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br /> II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(M) Modification.<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992. (1) A compter du 15 janvier 1992.