diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
index f552aee29db..cb2b8c95e74 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820
 
 - [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a/README.md)
 - [C : Taxe de balayage](c/README.md)
+- [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d/README.md)
 - [E : Taxe sur les friches commerciales](e/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md
index d9f5976360c..549d14b2120 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191812
 <h1>C : Taxe de balayage</h1>
 
 - [Article 1528](article_1528.md)
-- [Article 1529](article_1529.md)
 - [Article 1530](article_1530.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md
deleted file mode 100644
index f6837090115..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md
+++ /dev/null
@@ -1,150 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006306308
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1529AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306308.xml
----
-
-<h1>Article 1529</h1>
-
-I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
-taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été
-rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
-ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une
-zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une
-zone constructible.<br />
-
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
-l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il
-peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec
-l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de
-coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une
-partie du montant de la taxe.<br />
-
-II. - La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et
-les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la
-plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les
-contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à
-l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à
-l'article 244 bis A.<br />
-
-Elle ne s'applique pas :<br />
-
-a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;<br />
-
-b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains
-constructibles depuis plus de dix-huit ans ;<br />
-
-c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est
-inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel
-qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de
-ce prix.<br />
-
-III. - La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession
-du terrain, défini à l'article 150 VA.<br />
-
-La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première
-cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain
-constructible. Elle est due par le cédant.<br />
-
-IV. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
-les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
-conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
-
-Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune
-déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité
-fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt
-ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette
-exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et
-troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.<br />
-
-V. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les
-dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et
-III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A
-sont applicables.<br />
-
-VI. - La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du
-premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération
-est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier
-jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut,
-la taxe n'est pas due.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322921?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      CITATION source CGI 150 U, 244 bis A, 150 VA, 150 VG, 150 VF, 150 VH
-    </li>
-    <li>
-      2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322921?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
-    </li>
-    <li>
-      2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2017-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029772624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6965c31c54c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022795766
+---
+
+<h1>D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles</h1>
+
+- [Article 1529](article_1529.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/article_1529.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/article_1529.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/d/article_1529.md
@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-28
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020465823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465823.xml
+---
+
+<h1>Article 1529</h1>
+
+I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
+taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été
+rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
+ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une
+zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une
+zone constructible.<br />
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
+l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il
+peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec
+l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.L'établissement public de
+coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une
+partie du montant de la taxe.<br />
+
+II. – La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et
+les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la
+plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les
+contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à
+l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à
+l'article 244 bis A.<br />
+
+Elle ne s'applique pas :<br />
+
+a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;<br />
+
+b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains
+constructibles depuis plus de dix-huit ans ;<br />
+
+c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est
+inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel
+qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de
+ce prix.<br />
+
+III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain
+défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes,
+actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac
+publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
+l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix
+de cession défini au même article.<br />
+
+La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première
+cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain
+constructible. Elle est due par le cédant.<br />
+
+IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
+les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
+conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
+
+Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune
+déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité
+fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt
+ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette
+exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et
+troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.<br />
+
+V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les
+dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et
+III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A
+sont applicables.<br />
+
+VI. – La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du
+premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération
+est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier
+jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.A défaut,
+la taxe n'est pas due.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309188?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> MODIFIE source
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+  <h2>Références faites par l'article</h2>
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+      2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a>
+    </li>
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+      2017-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029772624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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+  </ul>
+</details>