diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md index 89ced5c034d..50687063f2d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313596 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1688AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313596.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/22/LEGIARTI000033812280.xml --- ###### Article 1688 @@ -17,4 +16,4 @@ mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somm Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article -1664. +1663 B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md index 42ca0c838eb..ba48be8c8f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795_a.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305477 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305477.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037990672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990672.xml --- ###### Article 795 A Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par -nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur -l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens -meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que -les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres -chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée -prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions -de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions -d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées -par décret.
+nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au +titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent +le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les +donataires ou les légataires ont souscrit avec le ministre chargé de la culture, +après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée +indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs +conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les +conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types +approuvées par décret.
En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la @@ -50,9 +49,9 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ;
c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre -la société civile et les ministres de la culture et des finances ;
+la société civile et le ministre chargé de la culture ;
-d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995.
+d) (Abrogé) ;
-Les conditions d'application des troisième à huitième alinéas, et notamment les +Les conditions d'application des troisième à septième alinéas, notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md index 58aab3fe106..a4f00ca97a2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md @@ -1,40 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816191.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037987536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml --- ###### Article 216 -I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime -des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par -une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, -défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
+I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du +régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un +exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de +celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
-La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément -à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est -fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société -membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une -participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société -membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un -impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était -établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en -application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à -l'impôt sur les sociétés en France.
+La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est +fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux +est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
-Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers -alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant -déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant -aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du -régime des sociétés mères précité.
+1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis +à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;
-II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à -compter du 1er janvier 1993).
+2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 +A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt +équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant +conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en +France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application +desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt +sur les sociétés en France ;
-III. (Périmé). +3° Ou par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans +une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un +Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour +constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent +3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe +uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en +application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de +l'article 223 A bis.
+ +Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I +s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions +prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de +participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères +précité.
+ +II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts +à compter du 1er janvier 1993).
+ +III. - (Périmé).