diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md
index ea910ae15b9..d8250222c24 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1984-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006308478
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308478.xml
+Date de début: 1984-01-25
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308479
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308479.xml
---
###### Article 206
@@ -76,18 +76,29 @@ paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en
raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés
au 1°.
-7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n°
-58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor
-sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
-(3).
+7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de
+l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
+concernant le Trésor sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
+conditions de droit commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
-d'application de cette disposition (4).
+d'application de cette disposition (3).
+
+8. Le fonds de garantie des banques populaires prévu à l'article 6 de la loi du
+13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit
+et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie est assujetti à l'impôt
+sur les sociétés dans les conditions de droit commun (4).
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+(5).
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.
-(2) Annexe II, art. 102 H à 102 O.
+(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.
-(3) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.
+(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.
-(4) Annexe II, art. 102 O à 102 R.
+(4) Disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
+1984.
+
+(5) Annexe II, art. 102 RA à 102 RC.
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index e185b1de921..aaf7bffdfe7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
+- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes](section_v)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6abcb4a9709
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-01-25
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133955
+---
+
+#### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
+
+- [Article 1929](article_1929.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md
new file mode 100644
index 00000000000..6645cca6be5
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-25
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006313338
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313338.xml
+---
+
+###### Article 1929
+
+1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente
+codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923
+à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets
+mobiliers des redevables.
+
+Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre
+d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
+
+2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
+recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
+immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la
+conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la
+loi.
+
+3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
+éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G bis, le Trésor possède sur
+les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
+hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
+des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
+prescrite par la loi.
+
+En cas de cession à l'Etat d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque
+légale, celle-ci s'éteint de plein droit. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur
+le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à
+d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au
+rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile
+sur ces autres biens préalablement à la cession.
+
+4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
+
+a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
+de l'achèvement de la construction ;
+
+b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
+ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à
+construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première
+partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes
+d'immeubles à construire.