Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044988994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/89/LEGIARTI000044988994.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045765453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765453.xml
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###### Article 238 quindecies
@ -77,7 +77,7 @@ articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n°
717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.<br />
minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;<br />
3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une
société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins
@ -169,7 +169,7 @@ soit.<br />
VIII. L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de
l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II
de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E.<br />
de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C.<br />
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions
réalisées à compter du 1er janvier 2006.