diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000027654098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/40/LEGIARTI000027654098.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029042176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/21/LEGIARTI000029042176.xml
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###### Article 199 ter T
-I. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un
+I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur
@@ -17,7 +17,7 @@ l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent
est restitué.
-II. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement
+II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement
remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier
du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été
respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au
@@ -25,16 +25,17 @@ prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au
qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de
crédit ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée,
dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par
-l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du
-même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
+l'établissement ou la société à la société de gestion mentionnée à l'article L.
+31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40
+%.
-III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
+III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article
L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées
ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
ou la société de financement. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un
-délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de
-gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, l'établissement de
-crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une somme égale à 40 %
-du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
+délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement ou la société à la
+société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code,
+l'établissement de crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une
+somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.