Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162984
###### CHAMP D'APPLICATION. ###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 260 C](article_260_c.md) - [Article 260 C](article_260_c.md)
- [Article 261 C](article_261_c.md)

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- [Article 261](article_261.md) - [Article 261](article_261.md)
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309387 Identifiant: LEGIARTI000006309388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAE
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###### Article 261 C ###### Article 261 C
@ -28,7 +28,7 @@ commerce, à l'exception du recouvrement de créances;<br />
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets
de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception
des monnaies et billets de collection.<br /> des monnaies et billets de collection (1).<br />
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection les pièces en or, en Sont considérés comme des monnaies et billets de collection les pièces en or, en
argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement
@ -40,14 +40,14 @@ actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autre
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble;<br /> immeuble ;<br />
f La gestion de fonds communs de placement;<br /> f La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de
bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en
fait son activité principale ;<br /> fait son activité principale (1) ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et