LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028338825 NOR: DEFX1317084L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
This commit is contained in:
parent
dc2e1922a2
commit
d101286063
2 changed files with 0 additions and 327 deletions
|
@ -24,6 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
|
|||
- [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md)
|
||||
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
|
||||
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
|
||||
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,326 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027518339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
||||
Sont affranchis de l'impôt :<br />
|
||||
|
||||
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
|
||||
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
|
||||
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
|
||||
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
|
||||
allocations à concurrence de 7 650 €.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
|
||||
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
|
||||
lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
|
||||
foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
|
||||
12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
|
||||
familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée
|
||||
d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du
|
||||
code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au
|
||||
logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
|
||||
contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
|
||||
combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la
|
||||
loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en
|
||||
faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2
|
||||
de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des
|
||||
formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de
|
||||
leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° et 6° (Repris avec le 4°) ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les
|
||||
prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à
|
||||
leurs ayants droit ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
|
||||
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
|
||||
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
|
||||
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
|
||||
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
|
||||
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
|
||||
|
||||
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
|
||||
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
9° quinquies (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
|
||||
dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-3 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
|
||||
décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
|
||||
de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
|
||||
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
|
||||
mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
13° (Dispositions périmées) ;<br />
|
||||
|
||||
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
|
||||
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
|
||||
|
||||
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
|
||||
du fait de la loi ;<br />
|
||||
|
||||
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
|
||||
départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
16° (disjoint) ;<br />
|
||||
|
||||
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
|
||||
|
||||
16° quater (Périmé) ;<br />
|
||||
|
||||
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
|
||||
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
|
||||
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
|
||||
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
|
||||
l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
|
||||
122-12 du code du service national ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour
|
||||
l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;<br />
|
||||
|
||||
d. L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité
|
||||
internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
|
||||
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;<br />
|
||||
|
||||
e. L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de
|
||||
logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale
|
||||
agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service
|
||||
civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
|
||||
financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
|
||||
2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;<br />
|
||||
|
||||
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
|
||||
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
|
||||
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
|
||||
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
|
||||
troisième partie du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
|
||||
retraite collectif dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 3153-3
|
||||
du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
|
||||
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
|
||||
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code
|
||||
du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,
|
||||
auprès de l'autorité administrative compétente.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes
|
||||
conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
|
||||
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
|
||||
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Dans la limite de 5,29 € par titre, le complément de rémunération résultant
|
||||
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
||||
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
|
||||
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
|
||||
contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans
|
||||
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||
l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des
|
||||
titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus
|
||||
proche.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
|
||||
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;<br />
|
||||
|
||||
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition
|
||||
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du
|
||||
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par
|
||||
l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les
|
||||
déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de
|
||||
services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur
|
||||
lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
|
||||
carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques
|
||||
engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du
|
||||
code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
|
||||
|
||||
a. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
b. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code
|
||||
des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
|
||||
application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;<br />
|
||||
|
||||
d. (disjoint) ;<br />
|
||||
|
||||
21° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
22° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
|
||||
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
|
||||
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
|
||||
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France
|
||||
Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
|
||||
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
|
||||
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
|
||||
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
|
||||
une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
|
||||
94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
|
||||
titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
|
||||
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
|
||||
application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
|
||||
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
|
||||
Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
|
||||
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la
|
||||
prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n°
|
||||
96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||
sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
30° Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière,
|
||||
versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
|
||||
2008 de finances pour 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article
|
||||
150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
31° (Périmé)<br />
|
||||
|
||||
31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son
|
||||
employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur
|
||||
utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de
|
||||
communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la
|
||||
limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année
|
||||
de 2 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
|
||||
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une
|
||||
convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
|
||||
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
|
||||
disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à
|
||||
l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité
|
||||
visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
|
||||
français du commerce, de pêche ou de plaisance ;<br />
|
||||
|
||||
33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de
|
||||
l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de
|
||||
l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies
|
||||
radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5
|
||||
janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des
|
||||
essais nucléaires français ;<br />
|
||||
|
||||
34° abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus
|
||||
personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux
|
||||
personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans
|
||||
le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs
|
||||
études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou
|
||||
universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire
|
||||
minimum de croissance ;<br />
|
||||
|
||||
37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du
|
||||
décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire
|
||||
d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
Martinique et de La Réunion.
|
Loading…
Reference in a new issue