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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1976-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000048471882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/18/LEGIARTI000048471882.xml
+Date de début: 1976-12-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006310304
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0745AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310304.xml
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###### Article 745
-Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France, les transmissions entre vifs, à
-titre gratuit, de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont
-soumises aux droits de mutaition dans les mêmes conditions que si elles avaient
-pour objet des biens français de même nature.
+I Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties,
+quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %.
+
+II Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :
+
+1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de
+pisciculture, bénéficiaires de l'article 5 du décret n° 76-1086 du 29 novembre
+1976 (1), et aux sociétés coopérative de pêcheurs professionnels;
+
+2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature;
+
+3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux
+locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits;
+
+4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la
+constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de
+l'agriculture.
+
+III Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.
+
+IV Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées
+au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est
+supérieure au prix augmenté des charges.
+
+Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du
+paiement (2).
+
+1) Voir décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957. 2) Voir art. 1717 et Annexe III,
+art. 395 à 395 quater.