Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302244.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302245.xml
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###### Article 33 quater
Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui soumettent
les loyers de leurs immeubles à la taxe sur la valeur ajoutée dans les
conditions prévues à l'article 260-2° ou qui sont assujetties à cette taxe en
application de l'article 261 D-2°, les recettes brutes ainsi que les dépenses
déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe
sur la valeur ajoutée.
Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles,
les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles
sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.