LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028424785
NOR: EFIX1320236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 46199c567d
commit cf98a45170

View file

@ -2,22 +2,19 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000030390848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/08/LEGIARTI000030390848.xml
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028441453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441453.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et
6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui
satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
I. - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur
les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que
de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au
titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent
@ -67,11 +64,11 @@ distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est
assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation
française.<br />
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
II. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les