Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 131. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051191
NOR: CPAS1808552R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/11/JORFTEXT000037051191.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-01 00:00:00 +02:00
parent 299e3a58e9
commit cf3b551e9b
2 changed files with 46 additions and 42 deletions

View file

@ -1,46 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037099520 Identifiant: LEGIARTI000037075056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075056.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une
celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la
de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du
selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des
sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I
II du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Cette
emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées
collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités
de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles
VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une
en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036431149 Identifiant: LEGIARTI000037075063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075063.xml
--- ---
###### Article 154 quinquies ###### Article 154 quinquies
@ -17,8 +17,11 @@ les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de
5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du
montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés,
ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La
contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur
déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.<br /> l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est
imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements
et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son
paiement.<br />
II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au
II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier