Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147217
- [Article 1649 ter E](article_1649_ter_e.md)
- [Article 1649 ter F](article_1649_ter_f.md)
- [Article 1649 ter G](article_1649_ter_g.md)
- [Article 1649 quater](article_1649_quater.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312542.xml
---
###### Article 1649 quater
1 Tout commerçant ou industriel forain, ainsi que tout entrepreneur de
spectacles forains, est tenu de justifier, à toute réquisition, de son
imposition aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes
assimilées à ces impôts et taxes.<br />
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, juges des
tribunaux d'instance, tous officiers ou agents de police et gendarmes, ainsi que
par les agents des impôts, du contrôle et des enquêtes économiques et de la
répression des fraudes.<br />
2 La justification exigée des personnes désignées au 1 consiste dans la
production d'un titre, valable pour une année civile, délivré par le commissaire
de la République ou le commissaire adjoint de la République dans les conditions
prévues par l'article 2 du décret n° 53-876 du 22 septembre 1953 et par l'arrêté
interministériel visé à l'article 3 de ce décret (1).<br />
3 Le rattachement à une commune prévu pour toute personne qui sollicite la
délivrance du titre de circulation institué par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'ensemble des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, produit tout ou
partie des effets attachés, au domicile, à la résidence ou au lieu de travail en
ce qui concerne l'accomplissement des obligations fiscales.<br />
4 Les conditions d'application du 3 sont fixées par décrets en Conseil d'Etat
(2).<br />
1) Arrêté à émettre.<br />
2) Décrets à émettre.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles)
- [FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU.](fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147204
---
##### FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU.
- [Article 1621 bis C](article_1621_bis_c.md)

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312438.xml
---
###### Article 1621 bis C
Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans
les manifestations sportives organisées en France métropolitaine (1).<br />
La taxe est due selon le tarif ci-après (1) :<br />
- 3 F pour les billets dont le prix est supérieur à 34 F et au plus égal à 40 F
;<br />
- 4 F pour les billets dont le prix est supérieur à 30 F et au plus égal à 50 F
;<br />
- 5 F pour les billets dont le prix est supérieur à 50 F et au plus égal à 60 F
;<br />
- 6 F pour les billets dont le prix est supérieur à 60 F et au plus égal à 70 F
;<br />
- 7 F pour les billets dont le prix est supérieur à 70 F et au plus égal à 80 F
;<br />
- 8,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 80 F et au plus égal à 90
F ;<br />
- 10 F pour les billets dont le prix est supérieur à 90 F et au plus égal à 100
F ;<br />
- 11,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 100 F et au plus égal à
110 F ;<br />
- 13 F pour les billets dont le prix est supérieur à 110 F et au plus égal à 120
F ;<br />
- 15,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 120 F et au plus égal à
140 F ;<br />
- 18 F pour les billets dont le prix est supérieur à 140 F et au plus égal à 160
F ;<br />
- 20 F pour les billets dont le prix est supérieur à 160 F et au plus égal à 180
F ;<br />
- 23 F pour les billets dont le prix est supérieur à 180 F et au plus égal à 200
F ;<br />
- 30 F pour les billets dont le prix est supérieur à 200 F et au plus égal à 250
F ;<br />
- 36 F pour les billets dont le prix est supérieur à 250 F et au plus égal à 300
F ;<br />
- 42 F pour les billets dont le prix est supérieur à 300 F et au plus égal à 350
F ;<br />
- 52 F pour les billets dont le prix est supérieur à 350 F et au plus égal à 400
F ;<br />
- 60 F pour les billets dont le prix est supérieur à 400 F et au plus égal à 450
F.<br />
Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire de 50 F.<br />
Les entrées à prix réduit sont imposées d'après le prix effectivement payé. Pour
les sommes perçues au titre des abonnements, la taxe est calculée en rapportant
le prix payé au nombre d'entrées auquel ces abonnements donnent droit.<br />
La déclaration et le paiement de la taxe sont effectués dans les conditions
prévues par l'article 1565 bis pour l'impôt sur les spectacles.<br />
La taxe est recouvrée par le service des impôts selon les règles et sous les
sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions indirectes.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).<br />
Il est fait abstraction du montant de la taxe pour l'assiette de l'impôt sur les
spectacles.<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.<br />
(2) Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312401.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312402.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'olive : 0,719 : 0,648 :</td>
<td>: Huile d'olive : 0,743 : 0,670 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,648 : 0,591 :</td>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,670 : 0,611 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,331 : 0,303 :</td>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,342 : 0,313 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: raisin : : :</td>
@ -58,25 +58,23 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: huiles d'animaux marins (autres : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: que la baleine) : 0,564 : 0,494 :</td>
<td>: que la baleine) : 0,583 : 0,511 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,431 : - :</td>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,446 : - :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,395 : - :</td>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,408 : - :</td>
</tr>
</table>
<br />
Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la
taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans
la composition.<br />
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander
l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2)
sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits
similaires d'origine nationale.<br />
la composition. Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le
redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du
ministre du budget (2) sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues
pour les produits similaires d'origine nationale.<br />
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les
huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors
@ -92,8 +90,9 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1985.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1986.<br />
(2) Annexe IV, art. 159 ter A.<br />
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par
un arrêté du 2 janvier 1986 (J.O. du 16).<br />
(3) Annexe III, art. 333 A à 333 G bis.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1452](article_1452.md)
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1469](article_1469.md)

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147133
- [VINS.](vins)
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)
- [CIRCULATION.](circulation)
- [COMMERCE.](commerce)
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 406 A](article_406_a.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0346AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309785.xml
---
###### Article 346
<p align="justify">
Il est interdit aux liquoristes, marchands en gros, de placer dans les
ateliers de leurs fabriques des vins, cidres ou poirés et de s'y livrer à la
fabrication d'eaux-de-vie ; ils peuvent seulement rectifier les eaux-de-vie
prises en charge à leur compte. Les vins, cidres ou poirés en leur possession
doivent être logés dans des magasins n'ayant avec les ateliers de fabrication
et les habitations voisines aucune autre communication que par la voie
publique.
</p>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006309838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309838.xml
Identifiant: LEGIARTI000006309839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309839.xml
---
###### Article 403
@ -21,8 +21,8 @@ l'article 417 bis ;<br />
2° 4.405 F pour les rhums, à l'exclusion des rhums légers, et pour les crèmes de
cassis ;<br />
3° 6.795 F pour les apéritifs à base de vin, les vermouths et les vins de
liqueur et assimilés ;<br />
3° 6.795 F pour les apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, les vermouths
et les vins de liqueur et assimilés ;<br />
4° 7.655 F pour tous les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 406 A-II-1° et 2°.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
###### CIRCULATION.
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 453](article_453.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0453AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309919.xml
---
###### Article 453
Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de
vin circulant sous acquit-à-caution, l'administration exige que le titre de
mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux de
déclarations des impôts ou bureaux des douanes ou, le cas échéant, à la
gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le visa peut également être donné à des
emplacements déterminés par l'administration et qu'elle équipe à cet effet des
dispositifs appropriés. L'administration peut dispenser certains transports de
la formalité du visa.<br />
Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de la
décharge de l'acquit-à-caution (1).<br />
1) Annexe I, art. 155.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162836
---
###### COMMERCE.
- [Article 497](article_497.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0497AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309949.xml
---
###### Article 497
Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises
aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le
compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de
l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette
occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de
cet inventaire. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire
reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162834
###### VINS ET CIDRES.
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 417 bis](article_417_bis.md)
- [Article 438](article_438.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133870
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147143
---
##### ACQUITS-A-CAUTION.
- [Article 620](article_620.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0620AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310139.xml
---
###### Article 620
Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les
marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après
l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont
pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les
scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.<br />
Le certificat de décharge doit également être refusé :<br />
1° (Abrogé) 2° Lorsque les acquits-à-caution accompagnant un chargement de plus
de cinquante hectolitres de vin ou de plus d'un hectolitre d'alcool pur n'ont
pas reçu en cours de route les visas prescrits au départ.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133866
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).](regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca)
- [RECEPISSE DE CONSIGNATION.](recepisse_de_consignation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147132
---
##### RECEPISSE DE CONSIGNATION.
- [Article 302 octies](article_302_octies.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309741.xml
---
###### Article 302 octies
Toute personne se livrant en France, ailleurs qu'en boutique ou magasin, à des
ventes d'objets ou marchandises quelconques, est tenue, à toute réquisition des
magistrats et fonctionnaires désignés à l'article L225 du livre des procédures
fiscales, de justifier, soit qu'elle est inscrite au registre du commerce, soit
qu'elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d'une personne
inscrite audit registre, et, à défaut, de produire un récépissé de consignation
qui lui est délivré après paiement d'une somme suffisante pour garantir le
recouvrement des impôts et taxes visés au présent livre, 1ère partie, titre I,
chapitre Ier et titre II (1).<br />
(1) Annexe III, art. 111 quaterdecies à 111 octodecies.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147147
##### DISPOSITIONS GENERALES
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 674](article_674.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310185.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310186.xml
---
###### Article 635
@ -55,11 +55,11 @@ avec publicité et concurrence ;<br />
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
8° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de
8° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de
jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de
droits de pêche ;<br />
9° Lorsque le loyer annuel excède 1.000 F, les actes portant mutation de
9° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de
jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 60.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0674AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310178.xml
---
###### Article 674
Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 685](article_685.md)
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
@ -25,11 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 806](article_806.md)
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812-0 A](article_812-0_a.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 813](article_813.md)
- [Article 814 A](article_814_a.md)
- [Article 815](article_815.md)
- [Article 816](article_816.md)
@ -38,17 +34,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824 A](article_824_a.md)
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 833](article_833.md)
- [Article 834](article_834.md)
- [Article 843](article_843.md)
- [Article 844](article_844.md)
- [Article 846 bis](article_846_bis.md)
- [Article 847](article_847.md)
- [Article 848](article_848.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310201.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0680AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310202.xml
---
###### Article 680
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre
article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 390 F.
proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 410 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310215.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0685AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310216.xml
---
###### Article 685
@ -17,4 +17,4 @@ l'impôt en a été acquitté.<br />
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si
celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 390 F.
la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 410 F.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310226.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310227
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0686AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310227.xml
---
###### Article 686
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou
contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de
390 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
410 F lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte
d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte
public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du
contrat.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310284.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0716AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310285.xml
---
###### Article 716
@ -16,7 +16,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 390 F.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 410 F.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité départemental des habitations à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310296.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310297.xml
---
###### Article 717
@ -15,7 +15,7 @@ individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 390 F.<br />
une imposition de 410 F.<br />
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les
prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310791
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310791.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310792.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 390 F
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 410 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310804.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0731AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310805.xml
---
###### Article 731
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont
enregistrées au droit fixe de 390 F.
enregistrées au droit fixe de 410 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310816.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310817.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 390 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle du fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310528.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310529.xml
---
###### Article 816
@ -17,7 +17,7 @@ ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime
suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 1.160 F ;<br />
foncière de 1.220 F ;<br />
2° Le droit proportionnel de 12 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20
%.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310554.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310555
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310555.xml
---
###### Article 821
Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 390 F :<br />
foncière de 410 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1988, la constitution, l'augmentation du capital d'un

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310563.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0822AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310564.xml
---
###### Article 822
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 390 F :<br />
I. Donnent ouverture à un droit fixe de 410 F :<br />
1° Les apports mobiliers constatés dans des actes d'augmentation du capital
social des groupements agricoles fonciers visés à l'article 5 de la loi n°

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310571.xml
---
###### Article 823
I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier sont
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 390 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;<br />
2° Les actes constatant la prorogation des groupements forestiers dont les
statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture.<br />
III. Le bénéfice des dispositions du I et du II-1° est subordonné aux conditions
suivantes :<br />
1° Les statuts du groupement forestier doivent avoir été préalablement approuvés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la
société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport
depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
60-808 du 5 août 1960 ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes ;<br />
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1986.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310581.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0824ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310582.xml
---
###### Article 824 A
I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé
visé à l'article 2 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 390 F [*montant*]. Le même
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 410 F [*montant*]. Le même
droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de
réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur
les sociétés.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310596.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310597.xml
---
###### Article 827
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière de 390 F :<br />
publicité foncière de 410 F :<br />
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs
organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu
@ -34,4 +34,4 @@ II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'appo
de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal
d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent
en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 390 F.
corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 410 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310624.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310625.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F les actes constatant des apports
Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310633.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006310634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310634.xml
---
###### Article 831
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F à raison des apports mobiliers
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, qui s'engagent à procéder ou

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310657
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310657.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310658.xml
---
###### Article 843
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A
sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
65 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
70 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9°
(1).<br />
Les actes des huissiers de justice sont, en matière mobilière, dispensés de

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0846ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310676.xml
---
###### Article 846 bis
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas
échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 65 F.<br />
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont
exonérées des droits d'enregistrement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310689.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0847AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310690.xml
---
###### Article 847
Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :<br />
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception
d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
##### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169
##### REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
- [Article 1020](article_1020.md)
- [AGRICULTURE.](agriculture)
- [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique)
- [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311422
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311422.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1038AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311423.xml
---
###### Article 1038
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 390 F.
parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 410 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311441.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311442
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1050AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311442.xml
---
###### Article 1050
@ -18,11 +18,11 @@ au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est
détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 390 F :<br />
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 410 F :<br />
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
;<br />
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et
d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à
390 F.
410 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311455.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1051AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311456.xml
---
###### Article 1051
Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :<br />
Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :<br />
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311510.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311511.xml
---
###### Article 1114
@ -22,5 +22,5 @@ l'exploitation de l'entreprise de presse ;<br />
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même
loi.<br />
II. Sont soumis à une imposition fixe de 390 F les contrats conclus en
II. Sont soumis à une imposition fixe de 410 F les contrats conclus en
application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310868
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310868.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310869.xml
---
###### Article 885 A
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de
leurs biens est supérieure à 3.500.000 F [*montant minimum, seuil*] :<br />
leurs biens est supérieure à 3.600.000 F [*montant minimum, seuil*] :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310955.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310956.xml
---
###### Article 885 U
@ -28,28 +28,28 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
<td>: : % :</td>
</tr>
<tr>
<td>: N'excédant pas 3.500.000 F : 0 :</td>
<td>: N'excédant pas 3.600.000 F : 0 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 3.500.000 F : :</td>
<td>: Comprise entre 3.600.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 5.800.000 F : 0,5 :</td>
<td>: et 6.000.000 F : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 5.800.000 F : :</td>
<td>: Comprise entre 6.000.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 11.500.000 F : 1 :</td>
<td>: et 11.900.000 F : 1 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 11.500.000 F et : :</td>
<td>: Comprise entre 11.900.000 F et : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 20.000.000 F : 1,5 :</td>
<td>: 20.600.000 F : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Supérieure à 20.000.000 F : 2 :</td>
<td>: Supérieure à 20.600.000 F : 2 :</td>
</tr>
</table>
<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307035.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307036.xml
---
###### Article 8
@ -32,4 +32,10 @@ fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-I
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA.<br />
4° (Périmé).
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />
5° De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et
des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307468.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307469.xml
---
###### Article 154 ter
Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut déduire de ses revenus
professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa
charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.310 F
[*plafond*] par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus
professionnels net de frais.<br />
Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé, dont le revenu imposable est
inférieur au plafond de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu,
peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde
des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est
limitée à 5.000 F [*plafond*] par enfant, sans pouvoir excéder le montant des
revenus professionnels net de frais (1).<br />
La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes
limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein
temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une
infirmité.
limites, aux foyers fiscaux dont les deux conjoints justifient d'un emploi à
plein temps.<br />
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1985.
Pour 1984, ce chiffre était de 4.310 F.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 44 quater](article_44_quater.md)
- [Article 54 quinquies](article_54_quinquies.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 69](article_69.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308216.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308217.xml
---
###### Article 170
@ -20,12 +20,6 @@ l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur
le revenu.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des
produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de
l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat,
ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).<br />
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
revenus de leur foyer.<br />
@ -56,6 +50,4 @@ du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.<br />
vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
applicable aux autres éléments du revenu global.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.
applicable aux autres éléments du revenu global.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147118
##### TAXES DIVERSES
- [PRECOMTE](precomte)
- [PRECOMPTE.](precompte)
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)
- [TAXE SUR LES SALAIRES.](taxe_sur_les_salaires)
- [PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162796
---
###### PRECOMPTE.
- [Article 223 nonies](article_223_nonies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308787.xml
---
###### Article 223 nonies
Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en
application de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies pour leurs trois premières années
d'activité.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133868
#### TAXES DIVERSES
- [TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.](taxe_sur_les_appareils_automatiques)
- [TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE.](taxe_sur_la_publicite_televisee)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147140
---
##### TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE.
- [Article 564 nonies](article_564_nonies.md)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133864
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)
- [TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.](taxe_sur_les_metaux_precieux_les_bijoux_les_objets_d_art_de_collection_et_d_antiquite)

View file

@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)
- [Article 298 terdecies A](article_298_terdecies_a.md)
- [Article 298 terdecies B](article_298_terdecies_b.md)
- [Article 298 terdecies C](article_298_terdecies_c.md)

View file

@ -1,149 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309591.xml
---
###### Article 298
1 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
2 L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers
est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11 B II du tarif des douanes et non destinés à être
utilisés comme carburants, la valeur imposable lors de la mise à la consommation
est fixée forfaitairement, pour chaque trimestre de l'année civile, par décision
du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du
directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
moyen des produits importés, majoré du montant des droits de douane applicables
aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes
et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
3° Lors de la mise à la consommation et de chacune des opérations ultérieures,
le prix du coke de pétrole fait l'objet avant l'incorporation des droits et
taxes, d'une réfaction de 85 %.<br />
3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4 1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les
services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation
desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés
ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
1° bis Ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les
conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations,
livraisons et services portant sur :<br />
a Les fuels-oils lourds (ex. n° 27-10 C II c du tarif douanier) utilisés comme
combustibles;<br />
b Les fractions légères (ex. n° 27-10 A du tarif douanier) utilisées comme
combustibles;<br />
c Les butanes et propanes commerciaux (ex. 27-11 B I du tarif des douanes)
utilisés comme combustibles;<br />
d Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes, utilisés comme matières premières ou agents de fabrication.<br />
Pour l'application du d, on entend par matières premières les produits entrant
dans la composition de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et
par agents de fabrication les matières ou produits qui, normalement et sans
entrer dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques
au cours des opérations de fabrication d'un produit soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
aux a, b et c.<br />
1° ter a. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est
déductible à concurrence de 50 % de son montant, dans les conditions prévues aux
articles 271 à 273 (1).<br />
Ce pourcentage est limité à 10 % pour 1982, 20 % pour 1983, 30 % pour 1984 et 40
% pour le premier semestre de 1985.<br />
Pour la taxe afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports
internationaux, le pourcentage est porté à 50 p. 100 pour 1985, 65 p. 100 pour
1986, 85 p. 100 pour 1987 et 100 p. 100 pour les années suivantes.<br />
Sont considérés comme des transports internationaux les transports exonérés de
la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 262 et 291-II.<br />
Le gazole visé au présent article s'entend du produit repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 27-10 CI-c,
indice d'identification 19.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (n° 27-11
B-I-e du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier.<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
consommation de ces produits.<br />
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
opérations que la mise à la consommation.<br />
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
naissance.<br />
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 1-2° et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
mise à la consommation des produits pétroliers.<br />
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
5 La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 4-2° peut être opérée indifféremment auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la direction
générale des impôts.<br />
6 Les dispositions du 4-1° et 2° ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz
de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, repris au tableau B de l'article 265
du code des douanes sous le numéro 27-11 B II (indices d'identification 6 et
7).<br />
7 Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux
produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes
ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception
d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et
droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la
régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts
et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les
taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.<br />
(1) Dispositions applicables aux achats, importations, livraisons et services
pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1982 (loi
n° 82-540 du 28 juin 1982 art. 3 V).

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309643.xml
---
###### Article 298 septies
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui
remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934,
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les quotidiens et pour les publications qui leur sont assimilées au sens
de l'article 39 bis, au taux réduit, assorti toutefois d'un abattement tel que
le taux réel perçu dans les départements de la France métropolitaine soit de 2,1
%; ce taux est diminué de moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion;<br />
2° Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298
terdecies A, au taux réduit. Jusqu'au 31 décembre 1985, le taux réduit est
assorti d'une réfaction telle que le taux réel perçu est de 4 % ; ce taux est
diminué de moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Réunion. A cette atténuation de la base imposable se substitue, pour les
départements de la Corse, celle qui est prévue à l'article 297-I-1-1°.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147279
---
##### TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
- [Article 302 bis A](article_302_bis_a.md)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 ter](article_1762_ter.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)](majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179952
---
###### (MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)
- [Article 1762 A](article_1762_a.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006313057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313057.xml
---
###### Article 1762 A
I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A, n'est pas opéré à la
date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 %; elle
est acquittée avec le prélèvement suivant.<br />
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le
contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux
dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1761 et, le cas échéant,
1664 et 1762. Il doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée
par ce deuxième retard.<br />
III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le
montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice
en exécution des articles 1761 et 1762.<br />
Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part.
Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à
l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (1).

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1785](article_1785.md)
- [Article 1786](article_1786.md)
- [Article 1786 bis](article_1786_bis.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 bis](article_1788_bis.md)
- [Article 1788 ter](article_1788_ter.md)
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313138.xml
---
###### Article 1788
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2
000 F.<br />
Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes
garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162910
###### 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
- [Article 1681 E](article_1681_e.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312718.xml
---
###### Article 1681 B
Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du
contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de
l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt
sur ses derniers revenus annuels imposés.<br />
S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la
suspension des prélèvements suivants.<br />
S'il estime que l'impôt exigible diffèrera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a
servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de
ces derniers.<br />
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 mai de
chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt, être datée, signée et
adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet
le mois suivant.<br />
Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt est supérieur de plus de 10 p. 100
au montant de l'impôt présumé par le contribuable, celui-ci perd pour l'année le
bénéfice de son option pour le paiement mensuel et une majoration de 10 p. 100
lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le
montant des prélèvements effectués conformément à sa demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312724.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312725
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312725.xml
---
###### Article 1681 C
@ -14,8 +14,8 @@ Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un
des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en
décembre.<br />
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 30 septembre, le solde
est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761.<br />
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est
acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761.<br />
Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de
l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1449](article_1449.md)
- [Article 1450](article_1450.md)
- [Article 1451](article_1451.md)
- [Article 1452](article_1452.md)
- [Article 1453](article_1453.md)
- [Article 1454](article_1454.md)
- [Article 1455](article_1455.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311621.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311622.xml
---
###### Article 1452
@ -29,4 +29,7 @@ exercée par son mari.<br />
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme compagnons
ou apprentis la femme qui travaille avec son mari, ni les enfants qui
travaillent avec leur père ou leur mère, ni le simple manoeuvre dont le concours
est indispensable à l'exercice de la profession.
est indispensable à l'exercice de la profession.<br />
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés
imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147023
##### Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
- [Article 302 bis A](article_302_bis_a.md)
- [Article 302 bis B](article_302_bis_b.md)
- [Article 302 bis C](article_302_bis_c.md)
- [Article 302 bis D](article_302_bis_d.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312634.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312635
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312635.xml
---
###### Article 302 bis A
I° Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 6,5 %
professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7 %
[*taux*] (1).<br />
Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
d'antiquité sont soumises à une taxe de 6 % (3) lorsque leur montant excède
20.000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la
base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F
et ledit montant (1).<br />
d'antiquité sont soumises à une taxe de 6 % lorsque leur montant excède 20.000 F
; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la base
d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F et
ledit montant (1).<br />
Le taux d'imposition est ramené à 4 % en cas de vente aux enchères publiques.<br />
@ -29,6 +29,4 @@ bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France [*à
l'étranger*] son domicile fiscal.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.
l'étranger*] son domicile fiscal.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133847
- [Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_i_bis_a)
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309716.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309717.xml
---
###### Article 302 septies A
I Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de
I. Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne
sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires
n'excède pas 1.800.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
n'excède pas 3.000.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, ou 540.000 F, s'il s'agit
d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient dans les mêmes conditions que les
limites fixées pour l'application du régime forfaitaire.<br />
consommer sur place ou de fournir le logement, ou 900.000 F, s'il s'agit
d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe
sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
II Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.<br />
III La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un
exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet
exercice. Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application
pratique du présent paragraphe; il procède aux adaptations nécessaires de la
@ -34,7 +34,7 @@ législation en vigueur, notamment pour les entreprises qui bénéficient de la
franchise et de la décote et pour celles qui n'ont clôturé aucun exercice au
cours d'une année civile.<br />
1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies, 267 quinquies
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies 267 quinquies
à 267 septies.<br />
2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L.
(2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2020-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006147300
---
##### Chapitre II : Récépissé de consignation
- [Article 302 octies](article_302_octies.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2020-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006309742
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309742.xml
---
###### Article 302 octies
Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans
avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est
tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en
garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé
qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des
fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures
fiscales (1).<br />
(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.](chapitre_iii_quinquies)
- [Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée.](chapitre_iii_septies)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006147313
---
##### Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée.
- [Article 564 nonies](article_564_nonies.md)

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310062
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310062.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310063.xml
---
###### Article 564 nonies
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 une taxe sur la publicité
télévisée.<br />
Elle est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité
reçus en France sur des écrans de télévision.<br />
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.<br />
Elle est assise [*assiette*] sur le message publicitaire selon les tarifs
suivants :<br />

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191906
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 417 bis](article_417_bis.md)
- [Article 418](article_418.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309885.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309886.xml
---
###### Article 417 bis
@ -36,6 +36,4 @@ Soit 10 % du volume des moûts mis en oeuvre ;<br />
Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée
par la somme de la teneur en alcool acquis et l'équivalent de la teneur en
alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volumique d'alcool pur pour 17,5
grammes de sucre résiduel par litre ;<br />
- circuler avec des documents d'accompagnement particuliers.
grammes de sucre résiduel par litre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191869
---
###### 6° : Manquants imposables
- [Article 497](article_497.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309950
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0497AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309950.xml
---
###### Article 497
Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises
aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le
compte de chaque marchand de boisson en gros doit être adressé à
l'administration fiscale. Les droits indirects exigibles sur les manquants
constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor
à la clôture de cet inventaire.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179675
- [4° : Tolérances](4)
- [Tolérances.](tolerances)
- [5° : Déductions](5)
- [6° : Manquants imposables](6)
- [7° : Crédit d'enlèvement](7)
- [9° : Vente au détail](9)
- [10° : Cessation de commerce](10)

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162627
- [I : Généralités.](i)
- [II : Certificats de décharge.](ii)
- [III : Refus du certificat de décharge.](iii)
- [IV : Prescriptions.](iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179922
---
###### III : Refus du certificat de décharge.
- [Article 620](article_620.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0620AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310140.xml
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###### Article 620
Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les
marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après
l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont
pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les
scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179736
###### II : Cartes d'identité et de séjour
- [A : Régime normal](a)
- [B : Exonérations](b)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191768
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###### A : Régime normal
- [Article 947](article_947.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311143.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0947AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311144.xml
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###### Article 947
@ -24,7 +24,6 @@ b. (Abrogé) ;<br />
c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les
deux premières catégories ci-dessus.<br />
donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AS.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147070
##### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- [Disposition générale](disposition_generale)
- [Section I : Agriculture](section_i)
- [Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique](section_ii)
- [Section III : Construction. Logement](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163066
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###### Disposition générale
- [Article 1020](article_1020.md)

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