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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
-- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md)
- [Article 231 bis F](article_231_bis_f.md)
- [Article 231 bis G](article_231_bis_g.md)
- [Article 231 bis H](article_231_bis_h.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2001-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006308899
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308899.xml
----
-
-###### Article 231 bis E
-
-Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
-d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du
-livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à
-l'article 231.
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@@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 236 ter](article_236_ter.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
-- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
-- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)
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deleted file mode 100644
index f01bd46b9d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2001-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006309056
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309056.xml
----
-
-###### Article 237 bis A
-
-I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
-participation constituée en application du chapitre II ((du titre IV du livre IV
-du code du travail)) (M) sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
-sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
-duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
-disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
-départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
-
-II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
-pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve
-spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des
-bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit
-commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à
-((l'article L442-6 du code du travail)) (M).
-
-Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L.
-442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes
-conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des
-sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui
-correspondent à la participation de droit commun. (1)
-
-Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit (1)
-de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont
-indisponibles pendant trois ans seulement.
-
-2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
-franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
-investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve
-spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du
-bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises
-concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non
-distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des
-sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
-et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la
-réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls
-détenteurs d'actions de travail.
-
-3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
-ouvrières de production peuvent constituer à la clôture d'un exercice est au
-plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au
-titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de
-développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
-provision pour investissement.
-
-Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
-production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes
-définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
-coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
-capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
-dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
-1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
-
-4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
-n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création
-d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
-coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement
-est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
-développement.
-
-5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à
-dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement
-est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa
-contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces
-sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout
-ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
-sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
-
-III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
-premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
-
-(M) Modification de la loi..
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
-du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2001-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006309066
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309066.xml
----
-
-###### Article 237 ter
-
-Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
-d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV
-du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour
-l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
index 10d2ae05e5..f223fc92d4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
@@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 decies](article_80_decies.md)
- [Article 80 undecies](article_80_undecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
+- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md
@@ -0,0 +1,227 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-02-20
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307836
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307836.xml
+---
+
+###### Article 81
+
+Sont affranchis de l'impôt :
+
+1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
+fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
+rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
+et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
+allocations à concurrence de 50 000 F.
+
+Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
+sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
+lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;
+
+1° bis a et c (Abrogés) ;
+
+b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
+
+2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
+sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
+agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
+domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
+l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de
+la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre
+des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le
+complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de
+revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
+dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
+
+2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
+de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
+prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de
+l'habitation ;
+
+2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
+
+3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
+contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
+;
+
+4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
+militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
+combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
+
+5° et 6° (Repris avec le 4°).
+
+7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
+;
+
+8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
+victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
+
+9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
+soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
+application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
+
+9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
+vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
+préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
+totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
+effectuer les actes ordinaires de la vie ;
+
+10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
+décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
+de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
+;
+
+11° (Abrogé) ;
+
+12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
+guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la
+mutualité ;
+
+13° (Périmé).
+
+14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
+des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
+
+14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
+adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
+du fait de la loi ;
+
+14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique
+;
+
+15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.
+
+Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
+départements d'outre-mer ;
+
+16° (disjoint)
+
+16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
+
+16° quater (Périmé).
+
+17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
+l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104
+du code du service national, au personnel accomplissant le service national
+actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
+;
+
+b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
+l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L 122-12 du
+code du service national ;
+
+17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
+l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
+aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
+les sociétés commerciales ;
+
+17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
+ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
+juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
+sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
+
+18° Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
+constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
+du code du travail ;
+
+18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
+retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
+titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
+constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
+du code du travail ;
+
+L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
+les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
+travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle du lieu où il a été conclu
+
+Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes
+conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
+salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
+avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
+
+19° Dans la limite de 30 F par titre, le complément de rémunération résultant de
+la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
+titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
+l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
+comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances.
+
+Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
+obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
+du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;
+
+19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
+l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
+conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du
+salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle
+;
+
+20° Les attributions gratuites d'actions :
+
+a. (Abrogé);
+
+b. (Abrogé).
+
+c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des
+assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
+application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
+
+d. (disjoint)
+
+21° (Abrogé).
+
+22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
+L122-14-13 du code du travail dans la limite de 20 000 F.
+
+23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
+militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
+fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
+fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
+établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France
+Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
+;
+
+24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
+salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
+de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;
+
+25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
+à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
+une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
+94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
+conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
+diverses dispositions d'ordre économique et financier.
+
+26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
+titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à
+participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;
+
+27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
+et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
+application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
+membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
+Algérie ;
+
+28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
+complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du
+code rural ;
+
+29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
+réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en
+application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
+développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
+
+30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
+relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
+professionnalisation des armées (1).
+
+31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
+dans la limite globale de 10 000 F par salarié, apprécié sur l'ensemble de la
+période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.
+
+(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
index 52a4ab0f8f..78a218f931 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
@@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
-- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
deleted file mode 100644
index 78d242dd92..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006308467
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308467.xml
----
-
-###### Article 163 bis B
-
-I. Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
-d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre
-IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu
-établi au nom du salarié.
-
-II. Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné
-au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce
-plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se
-rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
-d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions du I de
-l'article 158 bis et de l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt
-attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes
-conditions que ces revenus.
-
-Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne
-demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
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-III. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article (1).
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-(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.