diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md index 5cdf3627df..67a5e78f24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539 - [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md) - [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md) - [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md) -- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md) - [Article 231 bis F](article_231_bis_f.md) - [Article 231 bis G](article_231_bis_g.md) - [Article 231 bis H](article_231_bis_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md deleted file mode 100644 index 9202db948e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308899 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308899.xml ---- - -###### Article 231 bis E - -Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne -d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du -livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à -l'article 231. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index b30e858a19..5621a6603c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 236 ter](article_236_ter.md) - [Article 237](article_237.md) - [Article 237 bis](article_237_bis.md) -- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md) -- [Article 237 ter](article_237_ter.md) - [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md) - [Article 238](article_238.md) - [Article 238 A](article_238_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md deleted file mode 100644 index f01bd46b9d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006309056 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309056.xml ---- - -###### Article 237 bis A - -I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de -participation constituée en application du chapitre II ((du titre IV du livre IV -du code du travail)) (M) sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les -sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours -duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette -disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction -départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.
- -II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision -pour investissement égale à 50 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve -spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des -bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit -commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à -((l'article L442-6 du code du travail)) (M).
- -Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. -442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes -conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des -sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui -correspondent à la participation de droit commun. (1)
- -Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit (1) -de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont -indisponibles pendant trois ans seulement.
- -2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en -franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour -investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve -spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du -bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises -concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non -distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des -sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice -et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la -réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls -détenteurs d'actions de travail.
- -3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives -ouvrières de production peuvent constituer à la clôture d'un exercice est au -plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au -titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de -développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de -provision pour investissement.
- -Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de -production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes -définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats -coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du -capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production -dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet -1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
- -4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle -n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création -d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés -coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement -est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de -développement.
- -5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à -dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement -est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa -contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces -sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout -ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres -sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.
- -III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au -premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.
- -(M) Modification de la loi..
- -(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables -du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md deleted file mode 100644 index 91a1a22900..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006309066 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309066.xml ---- - -###### Article 237 ter - -Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne -d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV -du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour -l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
- -(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md index 10d2ae05e5..f223fc92d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md @@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199 - [Article 80 decies](article_80_decies.md) - [Article 80 undecies](article_80_undecies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) +- [Article 81](article_81.md) - [Article 81 bis](article_81_bis.md) - [Article 81 ter](article_81_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md new file mode 100644 index 0000000000..e859d89450 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -0,0 +1,227 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307836 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307836.xml +--- + +###### Article 81 + +Sont affranchis de l'impôt :
+ +1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la +fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les +rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux +et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles +allocations à concurrence de 50 000 F.
+ +Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations +sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner +lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;
+ +1° bis a et c (Abrogés) ;
+ +b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
+ +2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la +sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle +agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à +domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, +l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de +la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre +des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le +complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de +revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses +dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
+ +2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code +de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement +prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
+ +3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du +contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural +;
+ +4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du +combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
+ +5° et 6° (Repris avec le 4°).
+ +7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire +;
+ +8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux +victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
+ +9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce +soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en +application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
+ +9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en +vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un +préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente +totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour +effectuer les actes ordinaires de la vie ;
+ +10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 +décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er +de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 +;
+ +11° (Abrogé) ;
+ +12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la +guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la +mutualité ;
+ +13° (Périmé).
+ +14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant +des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
+ +14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux +adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie +du fait de la loi ;
+ +14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique +;
+ +15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.
+ +Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux +départements d'outre-mer ;
+ +16° (disjoint)
+ +16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
+ +16° quater (Périmé).
+ +17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que +l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104 +du code du service national, au personnel accomplissant le service national +actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique +;
+ +b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de +l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L 122-12 du +code du service national ;
+ +17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de +l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné +aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur +les sociétés commerciales ;
+ +17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives +ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 +juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts +sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
+ +18° Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne +constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV +du code du travail ;
+ +18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen +retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au +titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne +constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV +du code du travail ;
+ +L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans +les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du +travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle du lieu où il a été conclu
+ +Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes +conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux +salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 +avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
+ +19° Dans la limite de 30 F par titre, le complément de rémunération résultant de +la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des +titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de +l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est +comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de +l'économie et des finances.
+ +Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux +obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée +du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;
+ +19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de +l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les +conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du +salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle +;
+ +20° Les attributions gratuites d'actions :
+ +a. (Abrogé);
+ +b. (Abrogé).
+ +c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des +assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en +application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
+ +d. (disjoint)
+ +21° (Abrogé).
+ +22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article +L122-14-13 du code du travail dans la limite de 20 000 F.
+ +23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, +militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux +fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux +fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France +Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud +;
+ +24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux +salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, +de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;
+ +25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement +à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant +une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° +94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les +conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant +diverses dispositions d'ordre économique et financier.
+ +26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce +titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à +participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;
+ +27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement +et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en +application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens +membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en +Algérie ;
+ +28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du +complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du +code rural ;
+ +29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de +réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en +application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au +développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
+ +30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 +relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la +professionnalisation des armées (1).
+ +31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39, +dans la limite globale de 10 000 F par salarié, apprécié sur l'ensemble de la +période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.
+ +(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 52a4ab0f8f..78a218f931 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis](article_163_bis.md) - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) -- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) - [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md deleted file mode 100644 index 78d242dd92..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006308467 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308467.xml ---- - -###### Article 163 bis B - -I. Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne -d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre -IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu -établi au nom du salarié.
- -II. Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné -au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce -plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se -rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période -d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions du I de -l'article 158 bis et de l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt -attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes -conditions que ces revenus.
- -Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne -demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
- -III. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article (1).
- -(1) Voir l'article 82 de l'annexe II.