LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031781490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781490.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526186.xml
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###### Article 1731 ter
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Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations
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définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même
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article est sanctionné par une amende de 10 000 €.
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Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations
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prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire
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globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031781492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781492.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526190.xml
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###### Article 242 bis
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I. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en
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relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente
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d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien
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ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une
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information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et
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sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales
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par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments
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d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat.
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Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers
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les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces
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obligations.<br />
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L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur
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de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes
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en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou
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du partage d'un bien ou d'un service est tenue :<br />
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II. – Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs
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utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant
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brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur
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intermédiaire, au cours de l'année précédente.<br />
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1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale,
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claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent
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aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
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Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les
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sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces
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obligations ;<br />
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III. – Les obligations définies aux I et II s'appliquent à l'égard des
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utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations
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de services en France.<br />
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2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux
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parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité
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d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions
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réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31
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janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont
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données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes
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:<br />
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IV. – Les entreprises mentionnées au I font certifier chaque année, avant le 15
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mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des
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obligations définies aux I et II.<br />
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a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;<br />
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V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;<br />
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c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la
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plateforme ;<br />
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d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par
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l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;<br />
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e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur
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lequel les revenus sont versés ;<br />
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3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le
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31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont
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données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au
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2°.<br />
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Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au
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premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au
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dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a
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connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II
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de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également
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le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais
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avec les bénéficiaires.<br />
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La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3°
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s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède
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pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
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sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est
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inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.<br />
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Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le
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contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.<br />
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Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des
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utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des
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prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.
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