Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 1988-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1968-12-29
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133867
---
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [BOISSONS](boissons)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147133
---
##### BOISSONS
- [ALCOOLS.](alcools)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162832
---
###### ALCOOLS.
- [Article 349](article_349.md)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 83](article_83.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162775
---
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
- [Article 209](article_209.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162823
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273 quater](article_273_quater.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0272AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309463.xml
---
###### Article 272
1 Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de
services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle
est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement; elle est
restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé d'y être assujettie (1).<br />
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de
l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.<br />
2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à
l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la
facture ou le document en tenant lieu.<br />
1) Voir Annexe IV, art. 48.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162827
---
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 298](article_298.md)

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@ -1,147 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309594.xml
---
###### Article 298
1 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
2 L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers
est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-11, 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du
tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur
imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour
chaque trimestre de l'année civile, par décision du directeur général des
douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
moyen des produits importés, majoré du montant des droits de douane applicables
aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes
et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
3° (Abrogé)<br />
3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4 1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les
services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation
desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés
ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
1° bis Ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les
conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations,
livraisons et services portant sur :<br />
a Les fiouls lourds (ex 27-10-00-79 du tarif des douanes) utilisés comme
combustibles;<br />
b Les fractions légères (ex 27-10-00-25 et ex 27-10-00-39 du tarif des douanes)
utilisées comme combustibles;<br />
c Les propanes (ex 27-11-12-99 du tarif des douanes) et les butanes (ex
27-11-13-90 du tarif des douanes) utilisés comme combustibles;<br />
d Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes, utilisés comme matières premières ou agents de fabrication.<br />
Pour l'application du d, on entend par matières premières les produits entrant
dans la composition de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et
par agents de fabrication les matières ou produits qui, normalement et sans
entrer dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques
au cours des opérations de fabrication d'un produit soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
aux a, b et c.<br />
1° ter a. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est
déductible à concurrence de 50 % de son montant, dans les conditions prévues aux
articles 271 à 273.<br />
Ce pourcentage est porté à 60 % pour 1988, 70 % pour 1989, 80 % pour 1990, 90 %
pour 1991 et 100 % pour les années suivantes.<br />
Pour la taxe afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports
internationaux, le pourcentage est porté à 50 p. 100 pour 1985, 65 p. 100 pour
1986, 85 p. 100 jusqu'au 31 octobre 1987 et 100 p. 100 au-delà de cette date.<br />
Sont considérés comme des transports internationaux les transports exonérés de
la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 262 et 291-II.<br />
Le gazole visé au présent article s'entend du produit relevant de la position
27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code
des douanes sous l'indice d'identification 22.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (ex
27-11-19 du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier ;<br />
1° quater La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le fioul domestique utilisé pour des usages
agricoles est déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant, dans les
conditions fixées aux articles 271 à 273, par les personnes visées à l'article
298 bis, par les coopératives d'utilisation de matériel agricole et par les
entrepreneurs de travaux agricoles.<br />
Le fioul domestique visé au présent article s'entend du produit mentionné au
tableau B de l'article 265 du code des douanes (1) ;<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
consommation de ces produits.<br />
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
opérations que la mise à la consommation.<br />
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
naissance.<br />
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 1-2° et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
mise à la consommation des produits pétroliers.<br />
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
5 La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 4-2° peut être opérée indifféremment auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la direction
générale des impôts.<br />
6 Les dispositions du 4-1° et 2° ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz
de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-11,
27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au
tableau B de l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification
30, 33, 35, 37, 38 et 39.<br />
7 (Transféré sous l'article L. 45 C du livre des procédures fiscales).

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162896
###### 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
- [Article 1657](article_1657.md)
- [Article 1658](article_1658.md)
- [Article 1659](article_1659.md)
- [Article 1659 A](article_1659_a.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312663.xml
---
###### Article 1658
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le
département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux
collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de
délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312667.xml
---
###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le
trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les
avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les
mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce
justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait
parvenir aux intéressés.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
###### II : Déductions
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 273 bis](article_273_bis.md)
- [Article 273 ter](article_273_ter.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0272AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309464.xml
---
###### Article 272
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de
services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271
lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque
les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.<br />
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués
dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.<br />
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de
l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.<br />
2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de
l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la
facture ou le document en tenant lieu.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
- [Liqueurs.](liqueurs)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5)
- [Produits de parfumerie et de toilette.](produits_de_parfumerie_et_de_toilette)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197433
---
###### Produits de parfumerie et de toilette.
- [Article 349](article_349.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309787
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309787.xml
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309788.xml
---
###### Article 349
@ -15,7 +15,7 @@ dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
l'alcool ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue de la
vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins
50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué
clairement sur les récipients, factures et tous papiers commerciaux.<br />
clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.<br />
Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000049096704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/67/LEGIARTI000049096704.xml
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314252.xml
---
###### Article 1125
Sont exonérés des droits denregistrement et de timbre les actes qui constatent
la transmission à titre onéreux des titres dannuités émis en exécution de
l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits,
taxes et salaires.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
###### Section III : Détermination du bénéfice imposable
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209 B](article_209_b.md)
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308088.xml
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308089.xml
---
###### Article 209
@ -29,7 +29,12 @@ subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de
l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce
bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement
opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices
suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.<br />
suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. Par
exception aux dispositions du présent alinéa, le déficit subi pendant un
exercice peut, sur option de l'entreprise, être déduit du ou des bénéfices
mentionnés ci-dessus avant l'amortissement de l'exercice ; cette dernière règle
ne concerne pas les déficits subis par une société au titre d'exercices
antérieurs à son entrée dans un groupe de sociétés défini à l'article 223 A.<br />
La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas
applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308748.xml
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308749
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308749.xml
---
###### Article 223 B
@ -29,4 +29,28 @@ filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des
sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
d'ensemble.
d'ensemble.<br />
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement
ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou
indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du
groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport
du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de
chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à
retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors
d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres.
La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les
quatorze exercices suivants. Pour l'application de l'article 223 J, il n'est pas
tenu compte des réintégrations prévues au présent alinéa.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :<br />
- si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;<br />
- au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre
du groupe ;<br />
- si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis,
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
sixième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197467
---
###### 2 : Détermination du revenu imposable.
- [Article 83](article_83.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307104.xml
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307105.xml
---
###### Article 83
@ -100,7 +100,11 @@ et 3.<br />
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai
prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.<br />
prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le
montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des
immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est
supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours
de l'année d'imposition (a).<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
@ -110,6 +114,10 @@ huit fois le même plafond.<br />
(3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br />
(4) Plafond fixé à 59.230 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 61.190 F
pour l'imposition des revenus de 1987.<br />
pour l'imposition des revenus de 1987, à 62.790 F pour l'imposition des revenus
de 1988.<br />
(5) Annexe IV, art. 5 et 5 A.
(5) Annexe IV, art. 5 et 5 A.<br />
(a) Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions
de justice passées en force de chose jugée.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191584
###### V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [1 : Définition des revenus imposables.](1)
- [2 : Détermination du revenu imposable.](2)
- [5 : Plan d'épargne en vue de la retraite](5)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133902
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1658](article_1658.md)
- [Article 1659](article_1659.md)
- [Article 1679 A](article_1679_a.md)
- [Article 1679 quater A](article_1679_quater_a.md)
- [Article 1679 quater B](article_1679_quater_b.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312662.xml
---
###### Article 1658
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui
concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de
modification au point de vue de la compétence des tribunaux.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312666.xml
---
###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet, ou, en cas de
délégation de la formalité d'homologation, par le directeur des services fiscaux
d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle
ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les
mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce
justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait
parvenir aux intéressés.