diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042159298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048831340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/13/LEGIARTI000048831340.xml
---
###### Article 216
@@ -19,29 +19,19 @@ fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce
est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis
-à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;
+à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis
+plus d'un exercice ;
-2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223
-A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt
-équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne
-ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
-conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
-lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en
-France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application
-desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt
-sur les sociétés en France ;
+2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un
+impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
+en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces
+sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer
+un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde
+société était établie en France ;
-3° Ou par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans
-une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un
-Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
-d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
-fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour
-constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent
-3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe
-uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
-application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
-l'article 223 A bis.
+3° (Abrogé).
Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md
index 6dae4ac58..b9e98961e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046872779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872779.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844016.xml
---
###### Article 35 bis
-I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 15 juillet 2024 en meublé
+I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé
une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt
sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces
louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence
@@ -17,7 +17,7 @@ principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat
conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le
prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
-II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes
+II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2026, les personnes
qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs
pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur
le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.