diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md index 36cbf2c0d84..d085d8b3c0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042909954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909954.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835181.xml ---

Article 259 A

@@ -66,8 +66,9 @@ a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pou objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles -activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités -;
+activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à +la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition +virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
@@ -95,10 +96,11 @@ Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré com un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui -leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations -culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de -divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque -ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
+leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence +virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, +scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les +foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en +France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :
@@ -124,7 +126,19 @@ un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation. @@ -138,7 +152,7 @@ un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation. 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md index 81e8cead51d..11d627f94ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044983770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048838515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838515.xml ---

    Article 289 A

    @@ -35,30 +35,12 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283.
    -II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la -taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu -de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du -service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause -et acquitte la taxe.
    +II. – (Abrogé)
    -III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans -l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles -elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de -l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article -291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des -impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en -cause.
    +III. – (Abrogé)
    -Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il -doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y -rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de -paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
    - -Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives -prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
    - -IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être -accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
    +IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la +personne qui remplit les conditions suivantes :
    1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait @@ -97,160 +79,7 @@ par décret en Conseil d'Etat. @@ -296,9 +125,6 @@ par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • -
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • 2022-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR
  • @@ -323,18 +149,12 @@ par décret en Conseil d'Etat.
  • 2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01