diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md
index 36cbf2c0d84..d085d8b3c0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042909954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909954.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048835181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835181.xml
---
Article 259 A
@@ -66,8 +66,9 @@ a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pou
objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles
-activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités
-;
+activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à
+la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition
+virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
@@ -95,10 +96,11 @@ Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré com
un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui
-leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations
-culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de
-divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque
-ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
+leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence
+virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives,
+scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
+foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en
+France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne
non assujettie :
@@ -124,7 +126,19 @@ un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
@@ -138,7 +152,7 @@ un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
index 81e8cead51d..11d627f94ab 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048838515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838515.xml
---
Article 289 A
@@ -35,30 +35,12 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité
de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur
en application du 2 quinquies de l'article 283.
-II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
-taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
-de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
-service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
-et acquitte la taxe.
+II. – (Abrogé)
-III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
-l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
-elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de
-l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article
-291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des
-impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en
-cause.
+III. – (Abrogé)
-Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
-doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
-rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
-paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
-
-Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
-prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
-
-IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
-accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la
+personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
@@ -97,160 +79,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-09-01 CITATION cible
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
@@ -296,9 +125,6 @@ par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
2022-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR
@@ -323,18 +149,12 @@ par décret en Conseil d'Etat.
2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01