diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md index d8055eecae..af4938c3d5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/ii/1/article_235_ter_ka.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006303868 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303868.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303869 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303869.xml --- ###### Article 235 ter KA Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant -les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du code du travail doivent -consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un -pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, ((entendu au sens des -dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la -sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code -rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code)) (1), -des salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires +les personnes mentionnées ((aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII +du code du travail)) (M) doivent consacrer au financement des actions définies à +l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au +sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de +la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code +rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code (1), des +salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
@@ -29,5 +29,7 @@ collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.
-(1) Modification de la loi. Ces dispositions concernent les rémunérations -versées à compter du 1er janvier 1996. +(M) Modification.
+ +(1) Ces dispositions concernent les rémunérations versées à compter du 1er +janvier 1996.