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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006303868
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303868.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303869
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303869.xml
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###### Article 235 ter KA
Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant
-les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du code du travail doivent
-consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
-pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, ((entendu au sens des
-dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
-sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code
-rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code)) (1),
-des salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires
+les personnes mentionnées ((aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII
+du code du travail)) (M) doivent consacrer au financement des actions définies à
+l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au
+sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de
+la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code
+rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code (1), des
+salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires
prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions
inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
@@ -29,5 +29,7 @@ collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé.
-(1) Modification de la loi. Ces dispositions concernent les rémunérations
-versées à compter du 1er janvier 1996.
+(M) Modification.
+
+(1) Ces dispositions concernent les rémunérations versées à compter du 1er
+janvier 1996.