diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index c7ffe3a025..5a7412c802 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036365192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365192.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312454.xml --- ###### Article 1736 @@ -18,6 +18,18 @@ omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
+La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 +peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir +l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les +conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation +pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une +attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été +comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais +légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier +l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut +avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation +déclarative. (1)
+ 2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux @@ -60,7 +72,7 @@ le non-respect des obligations prévues à l'article L. 102 F du livre des procédures fiscales.
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées -le non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.
+le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.