diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index c7ffe3a025..5a7412c802 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000036365192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365192.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312454.xml
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###### Article 1736
@@ -18,6 +18,18 @@ omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
souscrite.
+La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240
+peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir
+l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les
+conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation
+pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une
+attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été
+comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais
+légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier
+l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut
+avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation
+déclarative. (1)
+
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque
des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux
@@ -60,7 +72,7 @@ le non-respect des obligations prévues à l'article L. 102 F du livre des
procédures fiscales.
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
-le non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.
+le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.