Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes dispositions de nature à aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne l'autorisation relative à l'acceptation des libéralités qui leur sont consenties, certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, et les obligations des associations et fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. La présente ordonnance comporte dix articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 910 et 937MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 795MODIFICATION CODE DE COMMERCE : article L. 612-4MODIFICATION LOI DU 2 JANVIER 1817 SUR LES DONATIONS ET LEGS FAITS AUX ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES : article 1erMODIFICATION LOI DU 24 MAI 1825 RELATIVE À L'AUTORISATION ET À L'EXISTENCE LÉGALE DES CONGRÉGATIONS ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE FEMMES : article 4CREATION LOI DU 4 FÉVRIER 1901 MODIFIÉE SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE DONS ET LEGS : article 10MODIFICATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIÉE RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION : articles 5, 6 et 11MODIFICATION LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 MODIFIÉE CONCERNANT LA SÉPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT : article 19MODIFICATION LOI N° 87-571 DU 23 JUILLET 1987 MODIFIÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MÉCÉNAT : article 4-1MODIFICATION LOI N° 91-772 DU 7 AOÛT 1991 RELATIVE AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTRÔLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE : article 4MODIFICATION LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 MODIFIÉE RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS : article 10. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000811954 NOR: INTX0500164R Ancien identifiant: 1OR005856 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/19/JORFTEXT000000811954.xml
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livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
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- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
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- [Article 238 A](article_238_a.md)
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- [Article 238 B](article_238_b.md)
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- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
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- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
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- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
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- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
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@ -0,0 +1,409 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006309098
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAW
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309098.xml
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<h1>Article 238 bis</h1>
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1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les
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versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués
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par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés au profit :<br />
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a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
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philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
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culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
|
||||
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
|
||||
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
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sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
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porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
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le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
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organismes ;<br />
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b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
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||||
France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
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cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus
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||||
d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique
|
||||
est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en
|
||||
vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque
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la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de
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procédure permettant de l'accorder ;<br />
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||||
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
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||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget
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ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
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chargé de la culture ;<br />
|
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d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le
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||||
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
|
||||
25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique
|
||||
et technique ;<br />
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||||
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e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
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pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques,
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lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou
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||||
l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les
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||||
versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas
|
||||
aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant
|
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à la violence ;<br />
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f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui
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affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de
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subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du
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||||
patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés
|
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civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet
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exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
|
||||
propriétaires.<br />
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||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
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exploitation commerciale.<br />
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||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
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||||
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du
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patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires
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de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un
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ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
|
||||
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les
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||||
associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration
|
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ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait
|
||||
avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39.
|
||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
|
||||
société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un
|
||||
collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.<br />
|
||||
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||||
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité
|
||||
publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en
|
||||
vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration
|
||||
ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à
|
||||
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
|
||||
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte
|
||||
d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice,
|
||||
l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq
|
||||
exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de
|
||||
chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond
|
||||
défini au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des
|
||||
versements effectués au titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
|
||||
imposable.<br />
|
||||
|
||||
2. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt
|
||||
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
|
||||
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
|
||||
l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
|
||||
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
|
||||
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
|
||||
définies à l'annexe I à ce règlement.<br />
|
||||
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||||
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
|
||||
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans
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||||
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
|
||||
70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
|
||||
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
|
||||
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||||
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal
|
||||
une activité visée à l'article 35.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
|
||||
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
|
||||
la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement
|
||||
d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les
|
||||
conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux
|
||||
entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré
|
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l'agrément.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718635?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
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</li>
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<li>
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1958-09-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516483?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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||||
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718635?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
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2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2008-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018195266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
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2008-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018695032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21</a>
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2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
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2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
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2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
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2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032457762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité VIGUEUR</a>
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2017-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035261533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
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2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038560940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
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2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
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2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042222372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
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2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
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2022-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06</a>
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2022-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
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</li>
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2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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2024-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050608633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
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CITATION source CGI 1649 nonies, 35, 39
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041787079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845555?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845503?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837042?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539356?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042224235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies QC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038561759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042202007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315087?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845538?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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