Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II (ART. 2 A 19): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.
TITRE III (ART. 20 A 22): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317767
Ancien identifiant: 1LX986912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/77/JORFTEXT000000317767.xml
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République française 1987-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000049104419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/44/LEGIARTI000049104419.xml
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305953.xml
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###### Article 1136
Sont dispensés du timbre les actes afférents aux emprunts contractés par les
collectivités bénéficiaires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du
11 juillet 1933, ayant pour objet dautoriser le payement de subventions
engagées au profit des collectivités pour lexécution de divers travaux.
Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n°
86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures
d'ordre économique et social ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de
timbre ou d'enregistrement.<br />
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième
alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.