diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md index 512d12d5fe9..1a1a0d339a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022852296 ###### j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs - [Article 163 quatervicies](article_163_quatervicies.md) +- [Article 163 quinvicies](article_163_quinvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md new file mode 100644 index 00000000000..f75156bfa48 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quinvicies.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006303069 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303069.xml +--- + +###### Article 163 quinvicies + +I. - Les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement tel +que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier peuvent ouvrir +droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global de son +foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci et de 20 000 euros par +personne.
+ +II. - Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne +codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est +subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un +investissement défini au III du même article L. 221-33.
+ +III. - En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel +que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un +compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net +global est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes +retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A.
+ +Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et +sanctions que celui mentionné au même article 125 A.
+ +IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.