LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043604510
NOR: MICX1930820L
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République française 2021-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035349694 Identifiant: LEGIARTI000043615519
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###### Article 239 nonies ###### Article 239 nonies
@ -77,12 +77,12 @@ code monétaire et financier. Ces fractions sont déterminées, pour chaque port
de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.<br /> de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.<br />
3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis, 3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis,
au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés ou
monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par
label délivré par la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E à 199 la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E à 199 decies H, à
decies H, à l'article 199 undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article l'article 199 undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article 199
199 septvicies ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers septvicies ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou
ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement
immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés
civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de
ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042908669 Identifiant: LEGIARTI000043615601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/86/LEGIARTI000042908669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615601.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
@ -538,11 +538,11 @@ résultant de la vente ultérieure des véhicules ainsi amortis.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées
pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de
l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites à l'inventaire l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des
supplémentaire des monuments historiques, des résidences servant d'adresse ou de monuments historiques, des résidences servant d'adresse ou de siège de
siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de
code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de
de production et servant à l'accueil de la clientèle.<br /> production et servant à l'accueil de la clientèle.<br />
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br /> 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042907584 Identifiant: LEGIARTI000043615537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/55/LEGIARTI000043615537.xml
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###### Article 156 ###### Article 156
@ -112,11 +112,11 @@ semblables durant la même année ou les six années suivantes ;<br />
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments
l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en
patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du
l'architecture et du patrimoine.<br /> patrimoine.<br />
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.