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@@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
-- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162549
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-
-###### Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
-
-- [Article 235 ter ZA](article_235_ter_za.md)
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303927
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303927.xml
----
-
-###### Article 235 ter ZA
-
-I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période
-d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les
-personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt
-sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux
-I et IV (1) de l'article 219.
-
-Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour
-les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les
-exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002
-et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter
-du 1er janvier 2005.
-
-II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
-l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise
-sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value
-nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
-
-III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
-l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de
-l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait
-été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
-remboursable.
-
-III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de
-l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou
-indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas
-assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en
-application du IV de l'article 219.
-
-IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
-220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
-septies ne sont pas imputables sur la contribution.
-
-V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
-mêmes garanties et sanctions.
-
-VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.