diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 0e26363293..4b0f6d384e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi) - [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv) - [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis) -- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii) - [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix) - [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/README.md deleted file mode 100644 index 8102a7fbfc..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162549 ---- - -###### Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés - -- [Article 235 ter ZA](article_235_ter_za.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/article_235_ter_za.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/article_235_ter_za.md deleted file mode 100644 index 183dcc5fbb..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvii/article_235_ter_za.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303927 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303927.xml ---- - -###### Article 235 ter ZA - -I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période -d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les -personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt -sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux -I et IV (1) de l'article 219.
- -Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour -les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les -exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 -et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter -du 1er janvier 2005.
- -II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à -l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise -sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value -nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
- -III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à -l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de -l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait -été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni -remboursable.
- -III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de -l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou -indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas -assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en -application du IV de l'article 219.
- -IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article -220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 -septies ne sont pas imputables sur la contribution.
- -V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les -mêmes garanties et sanctions.
- -VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.