LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16.
Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954325
NOR: PRMX0925425L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/43/JORFTEXT000021954325.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022200723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200723.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/06/LEGIARTI000021960637.xml
---
<h1>Article 81</h1>
@ -42,7 +42,7 @@ et de l'habitation ;<br />
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
;<br />
et de la pêche maritime ;<br />
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
@ -110,8 +110,8 @@ du fait de la loi ;<br />
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
;<br />
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans
le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et
de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer ;<br />
@ -129,8 +129,8 @@ actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
;<br />
b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du
code du service national ;<br />
l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L.
122-12 du code du service national ;<br />
c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour
l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;<br />
@ -139,16 +139,15 @@ d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité
internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;<br />
e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de
l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de
titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application
des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
e.L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de
logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale
agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service
civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service
national ;<br />
f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au
financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif ;<br />
2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;<br />
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
@ -257,7 +256,7 @@ Algérie ;<br />
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
code rural ;<br />
code rural et de la pêche maritime ;<br />
29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de
reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux
@ -336,7 +335,13 @@ Martinique et de La Réunion (1).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021955359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -409,7 +414,13 @@ Martinique et de La Réunion (1).
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021955359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
@ -537,6 +548,9 @@ Martinique et de La Réunion (1).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555986?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05</a>
</li>