Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1984-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 754 B](article_754_b.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310319.xml
---
###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions du premier alinéa de l'article 1649
quater-0 A et des premier à quatrième alinéas de l'article 94-I, complété de la
loi n° 81-1160 du 30 30 décembre 1981, les gérants, le président du conseil
d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf
preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la
forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article 94-I précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et de
l'article 94-II, quatrième alinéa, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les
gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés
par actions autres que les SICAV dont les titres ne sont pas inscrits à la cote
officielle d'une bourse de valeurs ou au compartiment spécial du marché hors
cote, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs
mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été
vendues dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 94-II
précité (1).<br />
(1) Voir renvoi sous l'article 1649 quater-0 B.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 quater A](article_209_quater_a.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197318
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Article 754 A](article_754_a.md)
- [Article 754 B](article_754_b.md)
- [Article 755](article_755.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0754ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310320.xml
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###### Article 754 B
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions du premier alinéa de l'article 1649
quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété de
la loi n° 81-1160 du 30 30 décembre 1981, les gérants, le président du conseil
d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf
preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la
forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues
au I de l'article 94 précité.<br />
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et du
quatrième alinéa du II de l'article 94, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre
1981, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B hors cote, sont
présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières
non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans
les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 94 précité (1).<br />
(1) Voir renvoi sous l'article 1649 quater-0 B.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 B](article_210_b.md)
- [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211](article_211.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308613.xml
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308614.xml
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###### Article 210 ter
@ -16,5 +16,6 @@ leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des
immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950
et qui ont fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la
publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Cette exonération est accordée
pendant la durée de l'exonération de vingt-cinq ans dont ces immeubles
bénéficient en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.
pendant la durée de l'exonération de quinze ans ou de vingt-cinq ans dont prévue
à l'article 1385-II bis dont ces immeubles bénéficient en ce qui concerne la
taxe foncière sur les propriétés bâties.