LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/35/LEGIARTI000044873518.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983608.xml
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###### Article 256 bis
@ -15,6 +15,11 @@ assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie
lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie
pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.<br />
1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de
biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont
la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou
de l'article 262-00 bis<br />
2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que
des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise effectuées :<br />
@ -66,7 +71,8 @@ provenance d'un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de
dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée.<br />
II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :<br />
II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre
onéreux :<br />
1° (Abrogé par la loi 95-1347).<br />
@ -97,6 +103,23 @@ mentionnées au III de l'article 258.<br />
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
4° L'affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en
France, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, lorsque
l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en
exonération dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, en
raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en
œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de
sécurité et de défense commune, soit à l'effort commun de défense prévu par le
traité de l'Atlantique Nord ;<br />
b) Ces forces relèvent d'un autre Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, ne
sont pas affectées à l'effort commun de défense prévu par ce traité et ont
acquis ces biens en exonération en dehors de l'Etat membre de l'Union européenne
dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de
défense.<br />
III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir
personnellement acquis et livré le bien.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262-00 bis](article_262-00_bis.md)
- [Article 262-0 bis](article_262-0_bis.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 262 ter](article_262_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044885092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/88/50/LEGIARTI000044885092.xml
---
###### Article 262-00 bis
I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le
cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas
échéant, des contingents attribués par l'administration ;<br />
2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux
personnes et organismes suivants :<br />
a) L'Union européenne ;<br />
b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ;<br />
c) La Banque centrale européenne ;<br />
d) La Banque européenne d'investissement ;<br />
e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole
n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux
privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions
fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les
accords de siège, dans la mesure où cette exonération n'engendre pas de
distorsions de concurrence ;<br />
3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des
organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I,
reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de
l'Etat d'accueil membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces
organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions
internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;<br />
4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces
armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou
pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :<br />
a) Ces forces armées ont l'une des affectations suivantes :<br />
-l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union
européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;<br />
-l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles
relèvent d'un Etat partie à ce traité ;<br />
b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dont elles relèvent ;<br />
5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces
armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur
l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République
de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément
civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines
;<br />
6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la
Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du
droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions
qui sont confiées par le droit de l'Union européenne à l'acquéreur afin de
réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la
personne mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l'administration,
dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou
ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services
subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.<br />
II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de
biens et services effectués pour un usage officiel.<br />
Les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le
montant hors taxes excède 150 €.<br />
III.-Lorsque les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services
sont exécutés en France, l'exonération est mise en œuvre au moyen d'une
procédure de remboursement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042910044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910044.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983835.xml
---
###### Article 266
@ -19,7 +19,9 @@ subventions directement liées au prix de ces opérations ;<br />
a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la
livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon
à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée
à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en
l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée
sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux
services fournis ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044982949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/29/LEGIARTI000044982949.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045037061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/70/LEGIARTI000045037061.xml
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###### Article 244 quater U
@ -51,6 +51,11 @@ g) Travaux d'isolation des planchers bas ;<br />
logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement
ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de
l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
;<br />
2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
minimale du logement ;<br />
@ -63,7 +68,10 @@ Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° sont fix
par décret. Ce décret fixe également les critères de qualification de
l'entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. La condition
d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation
de travaux prévus au 1° bis du présent 2.<br />
de travaux prévus aux 1° bis et 1° ter du présent 2.<br />
Les travaux mentionnés au 1° ter ne sont pas cumulables avec les autres travaux
mentionnés au présent 2.<br />
3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes
suivantes :<br />
@ -123,6 +131,12 @@ envisagés et des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de
l'habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est
assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis.<br />
Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° ter du
2 du présent I, la demande d'avance s'appuie sur la décision d'octroi de la
prime adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat. La
justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la
notification du versement de la prime adressée à l'emprunteur par l'agence.<br />
6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.<br />
6 bis. Par dérogation au 6, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent