diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md
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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191763
###### B : Exonérations
+- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md)
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311012
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAR
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311012.xml
+---
+
+###### Article 902
+
+Sont exonérés du droit de timbre de dimension :
+
+1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.
+
+1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;
+
+b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou
+licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 760 euros.
+
+Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
+réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 760
+euros.
+
+L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
+cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans
+le sens de l'article 671. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme
+dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la
+procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou
+vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise
+en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
+encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
+l'acquéreur ;
+
+2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de
+l'article 1594-0 G ;
+
+2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.
+
+1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du
+1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 pour lesquels l'original remis à la
+partie ou à son représentant est seul exonéré ;
+
+2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;
+
+3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention
+dont la répression appartient aux juridictions administratives ;
+
+4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et
+la vindicte publique ;
+
+5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont
+tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
+grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
+L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier ;
+
+6° à 13° (Abrogés) ;
+
+14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868.
+
+14° bis et 15° (Abrogés) ;
+
+16° Le répertoire visé à l'article 1002.
+
+3. Pièces et écrits divers.
+
+1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les
+requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui
+restent déposées au bureau des hypothèques.
+
+Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au
+bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité
+hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin
+;
+
+2° (Abrogé) ;
+
+3° Les certificats d'indigence ;
+
+4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation
+d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées
+;
+
+5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;
+
+6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de
+l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
+application ;
+
+7° (sans objet) ;
+
+8° (Abrogé) ;
+
+9° (périmé).
+
+10° les chèques-vacances conformément à l'article L. 411-7 du code du tourisme
+reproduit ;
+
+11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
+chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;
+
+12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
+(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ;
+
+13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal
+;
+
+14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes
+constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à
+responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet
+agricole et coopératives agricoles ;
+
+15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles
+L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier et les remises en garantie
+de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du
+même code ;
+
+16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code
+général des collectivités territoriales.