diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md index 74dc0141c0..d9f2e738cd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191763 ###### B : Exonérations +- [Article 902](article_902.md) - [Article 903](article_903.md) - [Article 904](article_904.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_902.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_902.md new file mode 100644 index 0000000000..1a1ec97970 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_902.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311012 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311012.xml +--- + +###### Article 902 + +Sont exonérés du droit de timbre de dimension :
+ +1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.
+ +1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;
+ +b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou +licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 760 euros.
+ +Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la +réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 760 +euros.
+ +L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et +cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans +le sens de l'article 671. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme +dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la +procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou +vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise +en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou +encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de +l'acquéreur ;
+ +2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de +l'article 1594-0 G ;
+ +2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.
+ +1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du +1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 pour lesquels l'original remis à la +partie ou à son représentant est seul exonéré ;
+ +2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;
+ +3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention +dont la répression appartient aux juridictions administratives ;
+ +4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et +la vindicte publique ;
+ +5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont +tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de +grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles +L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier ;
+ +6° à 13° (Abrogés) ;
+ +14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868.
+ +14° bis et 15° (Abrogés) ;
+ +16° Le répertoire visé à l'article 1002.
+ +3. Pièces et écrits divers.
+ +1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les +requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui +restent déposées au bureau des hypothèques.
+ +Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au +bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité +hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin +;
+ +2° (Abrogé) ;
+ +3° Les certificats d'indigence ;
+ +4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation +d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées +;
+ +5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ;
+ +6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de +l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son +application ;
+ +7° (sans objet) ;
+ +8° (Abrogé) ;
+ +9° (périmé).
+ +10° les chèques-vacances conformément à l'article L. 411-7 du code du tourisme +reproduit ;
+ +11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des +chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;
+ +12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel +(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ;
+ +13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal +;
+ +14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes +constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à +responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet +agricole et coopératives agricoles ;
+ +15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles +L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier et les remises en garantie +de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du +même code ;
+ +16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code +général des collectivités territoriales.