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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147183
##### ENREGISTREMENT
- [TAXE OBLIGATOIRE.](taxe_obligatoire)
- [TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](taxe_locale_d_equipement)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006162892
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###### TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- [Article 1585 C](article_1585_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312141.xml
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###### Article 1585 C
I Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement :<br />
1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat
(1);<br />
2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de
l'article L. 311-1, premier alinéa, du code de l'urbanisme (2) lorsque le coût
des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (3), a
été mis à la charge des constructeurs.<br />
I bis Lorsque le lotisseur supporte la charge d'une participation forfaitaire
représentative de la taxe locale d'équipement, les constructions réalisées dans
le lotissement ne sont pas passibles de cette taxe.<br />
II Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe
d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à
titre de prestations de services par les organismes mentionnés à l'article L
411-2 du code de la construction et de l'habitation et répondant aux
dispositions des titres Ier et II du livre IV de ce code.<br />
Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires
d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve
que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.<br />
Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale
d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.<br />
III Le conseil municipal peut décider d'exclure du champ d'application de la
taxe les constructions édifiées dans les zones dont l'urbanisation n'est pas
prévue.<br />
IV Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole
autres que ceux mentionnés à l'article L 112-7 du code de l'urbanisme. Il peut
en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui,
par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements
publics exceptionnels.<br />
1) Annexe II, art. 317 bis.<br />
2) Voir Annexe II, art. 317 quinquies.<br />
3) Annexe II, art. 317 quater.