LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-06 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038823033 Identifiant: LEGIARTI000041504859
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###### Article 219 ###### Article 219
@ -27,7 +27,10 @@ séparée au taux de 15 %.<br />
Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est
soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
séparée au taux de 10 %.<br /> séparée au taux de 10 %. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable
lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le
déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices
ultérieurs.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des
plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance
@ -256,9 +259,9 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33èmes de leur imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
la cession de titres de même nature.<br /> cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de
@ -284,8 +287,8 @@ moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporte
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées
au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des
15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
nets retirés de la cession de titres de même nature.<br /> gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987792 Identifiant: LEGIARTI000041468280
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###### Article 223 C ###### Article 223 C
@ -14,7 +14,9 @@ du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obt
en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à
l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé
séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article
219.<br /> 219. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour
compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut
plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.<br />
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième
alinéa du I de l'article 209. alinéa du I de l'article 209.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987780 Identifiant: LEGIARTI000041468432
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###### Article 238 ###### Article 238
@ -43,6 +43,16 @@ de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contr
d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du code de d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du
présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B
et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un
résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont
personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
219 pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés
ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
bis du I de l'article 156.<br />
II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les
revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les
dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038836594 Identifiant: LEGIARTI000041468289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/65/LEGIARTI000038836594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/82/LEGIARTI000041468289.xml
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###### Article 158 ###### Article 158
@ -131,9 +131,11 @@ moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis
une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies. une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies.
Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la
sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de
l'application de l'article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés l'application de l'article 238, sont soustraits des résultats en vue d'être
séparément à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du même article soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238.
238.<br /> Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés
pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé
ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.<br />
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les