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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119
###### 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
+- [Article 867](article_867.md)
- [Article 868](article_868.md)
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006310738
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310738.xml
+---
+
+###### Article 867
+
+I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations
+centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour
+par jour, et par ordre de numéros, savoir :
+
+1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
+
+2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;
+
+3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code,
+doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés
+au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
+progressif ;
+
+4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du
+1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à
+un droit proportionnel ou progressif.
+
+Chaque article du répertoire contient :
+
+1° Son numéro ;
+
+2° La date de l'acte ;
+
+3° Sa nature ;
+
+4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
+
+5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes
+qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
+
+6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
+
+7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à
+l'article 302 bis Y.
+
+Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les
+autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
+
+II. - (Abrogé)
+
+III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées
+et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La
+formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un
+procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
+
+Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par
+le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de
+la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
+
+IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux
+commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les
+procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits
+en conséquence de ces ventes.
+
+V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
+sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements
+publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635,
+y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.