diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md index c569ad4e70..822c9040c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119 ###### 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires +- [Article 867](article_867.md) - [Article 868](article_868.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md new file mode 100644 index 0000000000..81cdd521b0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006310738 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310738.xml +--- + +###### Article 867 + +I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations +centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour +par jour, et par ordre de numéros, savoir :
+ +1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
+ +2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;
+ +3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, +doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés +au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou +progressif ;
+ +4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du +1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à +un droit proportionnel ou progressif.
+ +Chaque article du répertoire contient :
+ +1° Son numéro ;
+ +2° La date de l'acte ;
+ +3° Sa nature ;
+ +4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
+ +5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes +qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
+ +6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
+ +7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à +l'article 302 bis Y.
+ +Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les +autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
+ +II. - (Abrogé)
+ +III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées +et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La +formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un +procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
+ +Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par +le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de +la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
+ +IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux +commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les +procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits +en conséquence de ces ventes.
+ +V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et +sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements +publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, +y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.