diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index ef2ff99ce71..85c59f090df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,129 +1,402 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392607.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000038100395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/03/LEGIARTI000038100395.xml ---

Article 575 A

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux -proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont -fixés conformément au tableau ci-après :
+proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune +des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément +au tableau ci-après :
+ + - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + +

- GROUPE DE PRODUITS + Période

- TAUX PROPORTIONNEL
- (en %) + Du 1er mars 2019
+ au 31 octobre 2019

- PART SPÉCIFIQUE
- (en euros) + Du 1er novembre 2019
+ au 29 février 2020 +
+
+ Du 1er mars 2020
+ au 31 octobre 2020 +
+
+ A compter
+ du 1er novembre 2020
+
Cigarettes
+

- 50,8 + Taux proportionnel (en %)

- 59,9 + 51,7 +
+
+ 52,7 +
+
+ 53,6 +
+
+ 54,6
+
+ Part spécifique pour mille unités (en euros) +
+
+ 61,1 +
+
+ 62,0 +
+
+ 62,5 +
+
+ 62,7 +
+
+ Minimum de perception pour mille unités (en euros) +
+
+ 279 +
+
+ 297 +
+
+ 314 +
+
+ 333 +

Cigares et cigarillos
+

- 26,9 + Taux proportionnel (en %)

- 24,7 + 30,0 +
+
+ 32,3 +
+
+ 34,3 +
+
+ 36,1
+
+ Part spécifique pour mille unités (en euros) +
+
+ 30,0 +
+
+ 35,3 +
+
+ 41,5 +
+
+ 46,0 +
+
+ Minimum de perception pour mille unités (en euros) +
+
+ 176 +
+
+ 205 +
+
+ 237 +
+
+ 266 +

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
+

- 44,5 + Taux proportionnel (en %)

- 68,5 + 45,6 +
+
+ 46,7 +
+
+ 47,7 +
+
+ 48,7
+
+ Part spécifique pour mille grammes (en euros) +
+
+ 72,5 +
+
+ 76,2 +
+
+ 79,3 +
+
+ 82,1 +
+
+ Minimum de perception pour mille grammes (en euros) +
+
+ 239 +
+
+ 260 +
+
+ 281 +
+
+ 302 +

Autres tabacs à fumer
+

- 48,1 + Taux proportionnel (en %)

- 21,5 + 49,0 +
+
+ 49,9 +
+
+ 50,6 +
+
+ 51,3
+
+ Part spécifique pour mille grammes (en euros) +
+
+ 23,4 +
+
+ 25,3 +
+
+ 27,2 +
+
+ 29,1 +
+
+ Minimum de perception pour mille grammes (en euros) +
+
+ 108 +
+
+ 117 +
+
+ 126 +
+
+ 134 +

Tabacs à priser
+

- 53,8 + Taux proportionnel (en %)

- 0 + 55,0 +
+
+ 56,2 +
+
+ 57,1 +
+
+ 58,0 +
+
+ Tabacs à mâcher

- Tabacs à mâcher + Taux proportionnel (en pourcentage)

- 37,6 + 38,5

- 0 + 39,3 +
+
+ 40,0 +
+
+ 40,6

-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 261 € pour mille -cigarettes et à 143 € pour mille cigares ou cigarillos.
- -Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler -des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. +Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des +groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier +de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des +prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois +pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le +demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des +ministres chargés de la santé et du budget.
@@ -133,25 +406,7 @@ des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. @@ -207,7 +462,7 @@ des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. 2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
  • 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md index 71d15704c1e..f08cd28d461 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392601.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038100311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/03/LEGIARTI000038100311.xml ---

    Article 575 E bis

    @@ -16,112 +16,293 @@ Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.
    -Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou -mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés -conformément au tableau ci-après :
    - -(En pourcentage)
    +Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux +proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune +des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément +au tableau ci-après :
    + + - - + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + @@ -165,7 +346,7 @@ par l'administration. @@ -217,9 +398,6 @@ par l'administration.
  • 2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02
  • @@ -238,6 +416,9 @@ par l'administration.
  • 2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-03-01
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 +
  • 2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md index 49d404376c7..922887385bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033807578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807578.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038073087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/30/LEGIARTI000038073087.xml ---

    Article 244 quater U

    @@ -26,8 +26,8 @@ principale.
    2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :
    -1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des -catégories suivantes :
    +1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes +:
    a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
    @@ -200,8 +200,7 @@ mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destin prévues au présent VI bis.
    Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des -travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui -correspondent à l'une des catégories mentionnées au 1° du même 2.
    +travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.
    L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable @@ -242,7 +241,7 @@ d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt. @@ -411,9 +410,6 @@ d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
  • 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
  • @@ -432,6 +428,9 @@ d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
  • 2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 184 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-02-20 CITATION cible Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01

  • - GROUPE DE PRODUITS + Groupe de produits

    - TAUX PROPORTIONNEL
    - (en %) + Du 1er mars 2019
    + au 31 octobre 2019

    - PART SPÉCIFIQUE
    - (en euros) + Du 1er novembre 2019
    + au 29 février 2020 +
    +
    + Du 1er mars 2020
    + au 31 octobre 2020 +
    +
    + A compter
    + du 1er novembre 2020
    +
    Cigarettes
    +

    - 42,9 + Taux proportionnel (en %)

    - 32,5 + 44,4 +
    +
    + 45,8 +
    +
    + 47,3 +
    +
    + 48,8
    +
    + Part spécifique pour mille unités (en euros) +
    +
    + 36,3 +
    +
    + 40,1 +
    +
    + 43,9 +
    +
    + 47,6 +

    Cigares et cigarillos
    +

    - 15,2 + Taux proportionnel (en %)

    - 27,5 + 17,8 +
    +
    + 20,4 +
    +
    + 22,9 +
    +
    + 25,5
    +
    + Part spécifique pour mille unités (en euros) +
    +
    + 31,9 +
    +
    + 36,4 +
    +
    + 40,9 +
    +
    + 45,4 +

    Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
    +

    - 21,7 + Taux proportionnel (en %)

    - 34,4 + 25,1 +
    +
    + 28,5 +
    +
    + 31,9 +
    +
    + 35,2
    +
    + Part spécifique pour mille grammes (en euros) +
    +
    + 40,4 +
    +
    + 46,3 +
    +
    + 52,3 +
    +
    + 58,3 +

    Autres tabacs à fumer
    +

    - 30,3 + Taux proportionnel (en %)

    - 5,8 + 32,9 +
    +
    + 35,5 +
    +
    + 38,1 +
    +
    + 40,8
    +
    + Part spécifique pour mille grammes (en euros) +
    +
    + 8,7 +
    +
    + 11,6 +
    +
    + 14,5 +
    +
    + 17,5 +

    Tabacs à priser
    +

    - 27,6 + Taux proportionnel (en %)

    - 0 + 31,4 +
    +
    + 35,2 +
    +
    + 39,0 +
    +
    + 42,8 +
    +
    + Tabacs à mâcher

    - Tabacs à mâcher + Taux proportionnel (en %)

    - 20,1 + 22,7

    - 0 + 25,2 +
    +
    + 27,8 +
    +
    + 30,4