diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md index 6c62c8cad19..b6d59679938 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430316.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025092129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092129.xml ---

Article 1650 A

1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, -l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions +l'organe délibérant doit créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. @@ -28,6 +28,20 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.< Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
+Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix +délibérative, les agents de l'établissement public de coopération +intercommunale, dans les limites suivantes :
+ +- un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la +population est inférieure à 10 000 habitants ;
+ +- trois agents au plus pour les établissements publics de coopération +intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants +;
+ +- cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération +intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
+ 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, @@ -55,7 +69,103 @@ membres intervient avant le 1er avril 2012.
@@ -66,7 +176,10 @@ membres intervient avant le 1er avril 2012.
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
  • - 2011-07-29 MODIFIE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 +
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
  • 2013-05-10 CITATION cible Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs VIGUEUR