Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la  directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027755194
NOR: EFIT1312507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445333
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795448.xml
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###### Article 1763 B
1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté
sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu
au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale
égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée
et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la
limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le
montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du
montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France,
leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions
émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque
exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du
montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
pour l'exercice concerné.<br />
1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement qui a porté sur la déclaration prévue au
I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la
dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163
quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des
investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le
quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende
est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions
réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur
siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette
proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende
est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont
dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242
quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du
@ -35,17 +35,18 @@ quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amen
est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation
de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.<br />
1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a
porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies
du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant
de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un
abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des
personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur
le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au
premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par
déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au
titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un
fonds professionnel de capital investissement qui a porté sur la déclaration
prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une
application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article
219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition
concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la
proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas,
en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des
souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour
de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la
moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais
de gestion pour l'exercice concerné.<br />
La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242
quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445321.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795436.xml
---
###### Article 1763 C
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont
le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages
fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0
A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II
de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une
amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre
un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois
limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais
de gestion pour l'exercice concerné.<br />
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques ou
qu'un fonds professionnel de capital investissement dont le règlement prévoit
que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2°
du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219
n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163
quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à
20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota
d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au
montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
pour l'exercice concerné.<br />
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans
l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020058998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058998.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795466.xml
---
###### Article 1465 B
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058998.xml
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
@ -31,8 +31,11 @@ sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour
moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes
conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes
physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds.
sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional
et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445519.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795486.xml
---
###### Article 885 I quater
@ -32,9 +32,9 @@ lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de
l'article 39.<br />
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de
placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code
placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code
monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital
variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-41 du même code.
variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code.
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces
organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans
laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069669.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795491.xml
---
###### Article 885 I ter
@ -55,12 +55,13 @@ les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles
L. 214-28 et L. 214-38 du même code dont l'actif est constitué au moins à
hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du
présent code.<br />
et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds
professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L.
214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur
de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés
exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans,
vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent
code.<br />
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds
représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000018014414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014414.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027795480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795480.xml
---
###### Article 990 E
@ -52,10 +52,8 @@ immeubles ou droits immobiliers ;<br />
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont
soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
établis ;<br />
214-33 et suivants du code monétaire et financier ou ceux qui sont soumis à une
réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;<br />
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la
@ -63,7 +61,7 @@ consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et
l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui
détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus
par chacun d'eux.L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D
ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008,
au plus tard le 15 mai 2008 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023378172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378172.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795472.xml
---
###### Article 995
@ -39,10 +39,10 @@ civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;<br />
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
application de l'article L214-47 du code monétaire et financier et de l'article
9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26
et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux
fonds communs de créances ;<br />
application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de
l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des
articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et
relatif aux fonds communs de créances ;<br />
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
@ -64,12 +64,12 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés
et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L.
722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L.
722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime
ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes,
lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les
conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006305314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305314.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795507.xml
---
###### Article 730 quater
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent
l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds
professionnels de capital investissement n'entraînent l'exigibilité d'aucun
droit d'enregistrement.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006305315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305315.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795504.xml
---
###### Article 730 quinquies
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif
immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :<br />
immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier
sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :<br />
a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 %
des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier,
directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou
descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire
d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées
détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;<br />
des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de
l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par
l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de
leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs
sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des
droits financiers et des droits de vote ;<br />
b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite
à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement
collectif immobilier au sens de l'article L. 214-101 du code monétaire et
financier.<br />
collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif
immobilier au sens de l'article L. 214-45 du code monétaire et financier.<br />
Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un
droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022335775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335775.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027795500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795500.xml
---
###### Article 828 bis
@ -23,5 +23,5 @@ d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.<br />
2. Les exonérations mentionnées au 1 s'appliquent aux transformations
intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et
intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-119 du code monétaire et
financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024042324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042324.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795099.xml
---
###### Article 208
@ -14,7 +14,7 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-147
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127
et suivants du code monétaire et financier, pour la partie des bénéfices
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
@ -22,8 +22,7 @@ portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du prés
alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé avant ce délai ;<br />
1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les
articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices
1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices
réalisés dans le cadre de leur objet légal ;<br />
1° ter-Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
@ -35,7 +34,7 @@ vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du
valeurs mobilières qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du
code monétaire et financier, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la
cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
@ -141,7 +140,7 @@ services accessoires qu'elles réalisent ;<br />
cadre de leur objet légal ;<br />
3° nonies-Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et
variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et
financier ;<br />
4° (abrogé) ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518099.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795078.xml
---
###### Article 208 C
@ -152,8 +152,8 @@ doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.<br />
Cette option est irrévocable.<br />
III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du I
de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier et qui ont un objet
III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au du I
de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet
identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I
peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II
lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020616133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616133.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027795076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795076.xml
---
###### Article 209-0 A
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui
détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de
chaque exercice, à leur valeur liquidative.<br />
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, évaluent ces parts
ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.<br />
L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de
@ -33,14 +36,18 @@ parts ou droits.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant
majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de
capitalisation.<br />
mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par les
entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de
l'assurance sur la vie ou de capitalisation.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne
qui remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, français ou
établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui remplissent
simultanément les conditions suivantes :<br />
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats
@ -60,17 +67,18 @@ bénéfices. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont
constitués directement par ces bénéfices distribués et par les plus-values
résultant de leur cession.<br />
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les
conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les
entreprises peuvent s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa
à condition de s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à
compter de leur date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès
lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture
de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième
alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
du paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II
ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent s'abstenir
de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de s'engager à les
conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur date
d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet écart n'a
pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture de l'engagement,
l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est calculé en
appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa un
taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au
cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
l'exercice. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe
sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. La taxe
n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020549165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549165.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795430.xml
---
###### Article 209 C
@ -39,12 +39,15 @@ b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou
sociétés.<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la petite
ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.<br />
Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A, le seuil mentionné au a est apprécié globalement au niveau du
@ -59,8 +62,8 @@ plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur
déduction.<br />
IV.-L'avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre
2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
V.-Lorsqu'au cours d'un exercice l'une des conditions mentionnées au I n'est

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006303528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303528.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795426.xml
---
###### Article 217 terdecies
@ -22,4 +21,5 @@ bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majo
d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727. Il en est de même en cas de dissolution des sociétés
concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues
par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.
par les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et
financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026947264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947264.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795390.xml
---
###### Article 219
@ -50,11 +50,12 @@ a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui
remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163
quinquies B à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par
l'entreprise depuis au moins cinq ans.<br />
parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital
investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins
cinq ans.<br />
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
@ -64,10 +65,11 @@ gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte, à l'exception des
moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des
produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux
articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont
été constatées et des cinq exercices précédents . Il ne s'applique pas non plus
aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les
organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de
l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.<br />
été constatées et des cinq exercices précédents. Il ne s'applique pas non plus
aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, les
organismes professionnels de placement collectif immobilier ou par les
organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de
participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan
@ -265,21 +267,23 @@ exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à
long terme en application du même alinéa.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
terme en application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39
terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou
distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à
l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a
sexies-0 bis et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues
depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du
capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est
fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds
professionnel de capital investissement et les distributions de sociétés de
capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en
application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont
soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions
afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à l'exception des
titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a sexies-0 bis et
des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues depuis deux ans
au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du capital de la
société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour
les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société
concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.<br />
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques,
fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de capital-risque qui
ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un
contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.<br />
Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange,
d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la
@ -287,15 +291,16 @@ société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à par
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.<br />
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa
du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en
instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession
d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques, de
parts de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés
de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de
8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des
actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à
l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de
distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou
de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif
total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des
@ -344,10 +349,14 @@ continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins,
par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les
participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et
ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.<br />
c. (dispositions abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes
@ -387,10 +396,13 @@ pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant a
conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds.<br />
fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice
imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut
@ -470,7 +482,9 @@ II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le
régime prévu au II de ce même article.<br />
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de
l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance
immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
immobilière à capital variable ou en société professionnelle de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
l'article 208.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518008.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795366.xml
---
###### Article 235 ter ZC
@ -29,11 +29,14 @@ libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional
et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
II.-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026291756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/17/LEGIARTI000026291756.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795352.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1
du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition
des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE)
n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une
contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent
au sens des articles 109 à 117 du présent code.<br />
sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et
6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui
satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au
titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent
code.<br />
La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est
pas applicable :<br />

View file

@ -51,6 +51,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027517968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517968.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795317.xml
---
###### Article 237 bis A
@ -62,19 +62,19 @@ collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dan
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
investissement d'un montant égal à 50% des sommes portées à la réserve spéciale
investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
imposable. Ce montant est porté à 75% lorsque les entreprises concernées
imposable. Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées
affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable,
par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25% des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à
la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant
de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs
d'actions de travail.<br />
@ -87,7 +87,7 @@ au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurre
de provision pour investissement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production dont le capital est détenu pour plus de 50% par des personnes
production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
@ -126,10 +126,10 @@ d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.<br />
IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en
déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à
compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II
s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.<br />
IV.-Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction
des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17
août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II s'appliquent aux
seules provisions constituées en application du 3 dudit II.<br />
Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à
l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445362.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795293.xml
---
###### Article 239 bis AB
@ -21,14 +21,18 @@ sociétés de personnes mentionné à l'article 8.<br />
Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les
participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de
structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.<br />
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies
dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien
de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
sociétés, fonds ou structures équivalentes.<br />
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de
l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024041003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041003.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795585.xml
---
###### Article 242 ter B
@ -17,7 +17,7 @@ montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33
quinquies.<br />
2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de
placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-119 du code monétaire et
placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et
financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à
l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus
distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022201563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201563.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795577.xml
---
###### Article 242 ter C
1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de
placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées
au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent
des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenues de
mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et
l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et
distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à
huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80
quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et
distributions.<br />
placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de
sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de
services liées à la gestion de tels fonds, des sociétés de capital-risque ou des
entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à
l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui
ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article
150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C
et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant
de ces gains et distributions.<br />
2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le
dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de
l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations
nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative
correspondante.
dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds mentionnés au 1
et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A
fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de
leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021664517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664517.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795288.xml
---
###### Article 239 nonies
I.-Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif
immobilier, mentionnés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier.<br />
immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier,
mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au
sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-140
II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81
du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du
fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit
@ -21,18 +23,18 @@ ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :<br />
a) Aux articles 14 A à 33 quinquies, pour les revenus relevant de la catégorie
des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de
l'article L. 214-140 du code monétaire et financier ;<br />
l'article L. 214-81 du code monétaire et financier ;<br />
b) A l'article 137 ter, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers au titre des actifs mentionnés au b du 1° du II du même
article L. 214-140 ;<br />
article L. 214-81 ;<br />
c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A, pour les plus-values
de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2°
du II du même article L. 214-140 ;<br />
du II du même article L. 214-81 ;<br />
d) A l'article 150-0 F, pour les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs
mentionnées au 3° du II du même article L. 214-140.<br />
mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81.<br />
2. Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés au 1 sont
soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le
@ -54,5 +56,5 @@ demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'ann
2006.<br />
III.-Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946754.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795550.xml
---
###### Article 244 bis A
@ -107,7 +107,7 @@ II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :<br />
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U , aux II et III de l'article 150
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
UB et aux articles 150 V à 150 VD ;<br />
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
@ -152,7 +152,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par
celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement
mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values
mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values
distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;<br />
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179895
---
###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)

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@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000027795533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795533.xml
---
###### Article 244 quater E
I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre
que :<br />
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
hasard et d'argent ;<br />
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
la construction automobile.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
par la société mère du groupe.<br />
2° (abrogé).<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors
taxes :<br />
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;<br />
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.<br />
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun.<br />
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise
à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est
exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies, 208 sexies et 208
quater A. Elle est irrévocable.<br />
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
prévus aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
établi à cette occasion.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
Corse.<br />
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023381909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381909.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027795516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795516.xml
---
###### Article 244 quater H
@ -19,22 +19,25 @@ Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou
exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan
inférieur à 43 millions d'euros.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le
capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à
risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre
la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres
de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie
par la société mère du groupe.<br />
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou
des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en
compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et
ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au
sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte
s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme
des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant
à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
@ -96,7 +99,7 @@ membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils
exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres
afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds
s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant
aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238
aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238
bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées
au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239
quater, 239 quater B et 239 quater C.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006302218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0014ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302218.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794976.xml
---
###### Article 14 A
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus
distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies
au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du
code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de
l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce
au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du
code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-36 du même code détenus directement ou indirectement par ce
fonds.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518448.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794937.xml
---
###### Article 31
@ -91,10 +91,10 @@ honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;<br /
e bis) Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à
proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-140 du
code monétaire et financier détenus directement ou indirectement par le fonds, à
proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code
monétaire et financier détenus directement ou indirectement par le fonds, à
l'exclusion des frais de gestion variables perçus par la société de gestion
mentionnée à l'article L. 214-119 du même code en fonction des performances
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code en fonction des performances
réalisées.<br />
Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement
@ -551,7 +551,7 @@ commun.<br />
Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et
limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts
214-114 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts
correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de
l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020051639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051639.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000027794933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794933.xml
---
###### Article 31 bis
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles
L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de
revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option
irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la
@ -27,7 +27,7 @@ souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de
l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de
louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I
dudit article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la
@ -37,7 +37,7 @@ l'engagement de location.<br />
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % de 95 % du
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du
montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou
de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant
l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026949192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949192.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794926.xml
---
###### Article 38
@ -144,33 +144,38 @@ réserve des dispositions du 2° du présent 5.<br />
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la
répartition, prévue au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit
les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont
affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il
est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de
l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal
des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des
apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le
montant total des apports effectués à cette même date. Le prix de revient des
parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont
pas été imposées en application du présent alinéa.<br />
d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds
professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II
ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au
remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des
apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet
excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme
dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au
moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports
effectués à cette même date. Le prix de revient des parts est corrélativement
diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en
application du présent alinéa.<br />
Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un
fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou
au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :<br />
fonds commun de placement à risques ou un fonds professionnel de capital
investissement, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de
l'article 163 quinquies B, provenant :<br />
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
risques, prévues aau IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
;<br />
risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier ;<br />
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice
précédent.<br />
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds
professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds
professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession
de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.<br />
5 bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la
fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de
@ -309,9 +314,9 @@ Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 déc
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
directement ou indirectement une participation supérieure à 5% du capital de
directement ou indirectement une participation supérieure à 5 % du capital de
l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société dont plus
de 5% du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
de 5 % du capital est détenu directement ou indirectement par cette autre
société.<br />
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
@ -380,7 +385,7 @@ de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du I de
l'article 238 septies B que si son montant excède 15% de la valeur actuelle de
l'article 238 septies B que si son montant excède 15 % de la valeur actuelle de
l'obligation ;<br />
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025073907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073907.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027794914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794914.xml
---
###### Article 39 terdecies
@ -79,15 +79,20 @@ décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux a
précédent au titre :<br />
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
risques, prévues au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;<br />
risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, prévues au IX de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, provenant de la cession de
titres détenus depuis au moins deux ans ;<br />
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.<br />
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds
professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds
professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession
de titres détenus depuis au moins deux ans.<br />
Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou
territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020059089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059089.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027794887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794887.xml
---
###### Article 44 septies
@ -43,11 +43,11 @@ lorsqu'ils appartiennent :<br />
a. Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;<br />
b.A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits
b. A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits
sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux
membres de son foyer fiscal ;<br />
c.A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
c. A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire.<br />
@ -103,14 +103,14 @@ limites calculées pour chacune des zones éligibles.<br />
2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des
1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité
régionale.<br />
III.-1. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'agrément du ministre
chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission
du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE
aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du
12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.<br />
2. Lorsque les entreprises visées au 1 sont situées en dehors des zones d'aide à
finalité régionale, l'exonération est appliquée à leurs bénéfices réalisés dans
@ -120,8 +120,8 @@ entreprises.<br />
3. Pour les petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007
et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628 /
2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.<br />
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 précité.<br />
4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ne peut
dépasser 42 000 000 €.<br />
@ -143,12 +143,16 @@ b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.<br />
V.-Pour l'application du III, est considérée comme petite entreprise la société
qui répond cumulativement aux conditions suivantes :<br />
@ -163,17 +167,21 @@ b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.<br />
VI.-1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en
difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
@ -181,16 +189,16 @@ catégorie).<br />
2. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale
mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à
l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de
l'article 15 du même règlement.<br />
3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale
et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui
figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
VII. 2.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000018026364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/63/LEGIARTI000018026364.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027794902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794902.xml
---
###### Article 44 sexies-0 A
@ -43,7 +43,7 @@ supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Con
d'Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font
l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et
les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur
(1);<br />
;<br />
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :<br />
@ -53,11 +53,14 @@ b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est dé
pour 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article
39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à
caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023380986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380986.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027794862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794862.xml
---
###### Article 44 octies
@ -20,14 +20,14 @@ terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone
pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas
contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices
sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de
40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au
cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois
suivant cette période d'exonération. Cependant pour les entreprises de moins de
cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés à hauteur de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils
sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette
période d'exonération.L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
période d'exonération. L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière
période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 %
s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au
prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. La date de
@ -57,7 +57,7 @@ locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
@ -113,7 +113,7 @@ l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies et du régime
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération sont fixées par décret.<br />
@ -151,7 +151,7 @@ cumulativement aux conditions suivantes :<br />
a. Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de
sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.A compter du 1er janvier 2005,
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions
d'euros ;<br />
@ -161,11 +161,15 @@ plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du
bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds
;<br />
c. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève
@ -174,7 +178,7 @@ fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie
ou des transports routiers de marchandises.<br />
Pour l'application du a et du b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois.L'effectif de l'entreprise est apprécié par
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025076769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076769.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027794850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794850.xml
---
###### Article 44 octies A
@ -40,11 +40,15 @@ plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante
salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions
d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022200718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200718.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027795070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795070.xml
---
###### Article 80 quindecies
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de
placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits
représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier
alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur
l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués
en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les
conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de
l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions
de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement
financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article
150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du
fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la
personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux
deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas
respectées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006307253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307253.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795065.xml
---
###### Article 115
@ -19,7 +18,7 @@ Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des
apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée
pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-128 du
pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du
code monétaire et financier. En cas de scission, ces obligations doivent être
reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de
l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006302657
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302657.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795059.xml
---
###### Article 115 A
@ -19,14 +18,14 @@ Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société
d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en
vigueur.<br />
II. - En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une
II.-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée
au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies, l'attribution de titres aux membres de la société
apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas
considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le
fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée
pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L. 214-128 du
pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L. 214-69 du
code monétaire et financier.<br />
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société de placement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946447.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027795046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795046.xml
---
###### Article 119 bis
@ -38,8 +38,10 @@ investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'inté
de ces investisseurs ;<br />
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
collectif de droit français relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du
code monétaire et financier.<br />
collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
@ -72,9 +74,12 @@ siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au ta
prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats
exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et
qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français
relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier
ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier
alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.<br />
relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit
étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux
1° et 2° du présent 2.<br />
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est
pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/64/LEGIARTI000026946463.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795033.xml
---
###### Article 125-0 A
@ -65,8 +65,11 @@ I. quater Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons
contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du
code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit ans,
souscrits avant le 1er janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part ou
l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont
l'actif est constitué pour 50 % au moins de :<br />
l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un
placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé
@ -77,13 +80,20 @@ d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;<br />
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;<br />
c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et
b ;<br />
c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits
mentionnés aux a et b ;<br />
d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds d'investissement de
proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés
de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;<br />
d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital
investissement, de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de
placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de
sociétés financières d'innovation ;<br />
e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les
activités mentionnées au septième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les
@ -110,23 +120,29 @@ conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France.<br />
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement
collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
I quinquies.-1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux
bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I,
souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit
ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs
unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du
code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre
1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou
d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif
est constitué pour 30 % au moins :<br />
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
@ -138,16 +154,17 @@ b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;<br />
c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres
et droits mentionnés aux a et b ;<br />
et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa dont l'actif est
constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;<br />
d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement
de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de
fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du
même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les
conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
d. De parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de
l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du même code et
d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
@ -183,26 +200,31 @@ sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dan
les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.<br />
Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de
chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou
actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres
chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou placement
collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe
2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les
parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres
mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.<br />
Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions
d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa. Il en est de
même pour les organismes et sociétés mentionnés aux c et g s'agissant des
proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.<br />
mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa prévoient
le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au
dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux
c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes
alinéas.<br />
2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les
sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des
instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute
autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes
ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif
prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier
et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la
valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement
les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les
justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.<br />
2. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les
placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g
du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de
pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition
de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles
d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement
minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1,
calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces
proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les
organismes ou sociétés concernés.<br />
3. Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie
des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026292622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292622.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795025.xml
---
###### Article 137 ter
I.-Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
214-140 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement
I. Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement
immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des
revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur
distribution par le fonds.<br />
II.-La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de
prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la
source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article
125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part respective par
les porteurs de parts.
II. La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue
de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à
la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de
l'article 125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part
respective par les porteurs de parts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025516026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516026.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795004.xml
---
###### Article 150-0 A
@ -92,7 +92,7 @@ l'article 208 ;<br />
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés
dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par
les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une
personne physique agissant directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.<br />
@ -105,31 +105,41 @@ la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de
distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques
dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des
apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
apports ;<br />
ou d'un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX
de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant
des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix
d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;<br />
8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par
l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au
régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de
gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de
capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées
à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de
capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de
placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à
des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société
et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect
des conditions suivantes :<br />
gestion de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
investissement ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent
des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à
risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de
parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des
droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des
conditions suivantes :<br />
1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix
correspondant à la valeur des parts ou actions ;<br />
2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des
actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions
suivantes :<br />
2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un
même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un
même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même
société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net
ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la
qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :<br />
a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;<br />
@ -140,7 +150,11 @@ décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont
versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de
l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à
risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;<br />
risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37
du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des
apports des autres porteurs de parts ;<br />
3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou
du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou
@ -150,8 +164,12 @@ Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :<br />
1° Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au
premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de
placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;<br />
placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant
lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et
attribuées en fonction de la qualité de la personne ;<br />
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les
salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité,
@ -171,17 +189,17 @@ perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article
précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette
disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le
fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de
l'article 163 quinquies B ;<br />
ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article
163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions
fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration
de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas
applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir
les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds
communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital
d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du
II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946889.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794996.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -19,12 +19,15 @@ Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés,
droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes
parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de
l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un
fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa
du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au
dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163
quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au
taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un
abattement égal à :<br />
fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel spécialisé
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital
investissement mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même
article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même
8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels
le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 %
prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :<br />
a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont
détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession
@ -82,12 +85,12 @@ conditions prévues à l'article 238 quater Q :<br />
a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :<br />
- lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le
-lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le
constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à
l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des
actions, parts, droits ou titres par le constituant ;<br />
- lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le
-lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le
patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N,
à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits
ou titres par la fiducie ;<br />
@ -103,12 +106,15 @@ Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à
l'abattement prévu au présent 1.<br />
Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement
à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article
150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa
du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la
durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de
souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque
concerné.<br />
à risques ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37
du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
ou d'un fonds professionnel de capital investissement mentionnées au 7 et à
l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions
de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et
au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à
partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de
l'entité ou de la société de capital-risque concerné.<br />
1 bis (Supprimé)<br />
@ -195,10 +201,14 @@ valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majo
de la soulte versée lors de l'échange.<br />
9 bis.-En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs
de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution
mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de
souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi
distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7.<br />
de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour
lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de
l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à
concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été
imposé en application du même 7.<br />
10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un
fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur,
@ -227,7 +237,7 @@ assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les
conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient
le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L.
631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou
prononçant sa liquidation judiciaire.L'option porte sur l'ensemble des valeurs
prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs
mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant
l'objet de la procédure collective. En cas d'infirmation du jugement ou de
résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre
@ -249,7 +259,7 @@ l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa
perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la
condamnation.<br />
13.L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre
gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque
les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026947008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947008.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794991.xml
---
###### Article 150-0 D ter
@ -59,12 +59,16 @@ c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux
conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette
condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;<br />
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;<br />
4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit
pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946912.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794987.xml
---
###### Article 150-0 F
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les
plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et
plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et
financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues au 2 de
l'article 200 A.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025091987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091987.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794981.xml
---
###### Article 150 UC
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent
:<br />
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier par un fonds de
du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de
placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;<br />
b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069513.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795276.xml
---
###### Article 151 septies A
@ -43,12 +43,16 @@ droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par
entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°,
de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs
de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés
financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à
risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en
cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de
manière continue au cours de l'exercice.<br />
de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières
sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours
de l'exercice.<br />
I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux
plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93
@ -141,9 +145,9 @@ terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis
remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
ce délai.<br />
V.-1.L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à
titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de
la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions
V.-1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant
à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion
de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518270.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795250.xml
---
###### Article 157
@ -20,9 +20,12 @@ en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à
l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
10% du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, lorsque ces primes représentent plus de 10% du montant de la
distribution ou de la répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026946998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946998.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795205.xml
---
###### Article 163 bis G
@ -45,14 +45,17 @@ sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la conditio
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce
pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds
communs de placement dans l'innovation. Il en est de même, dans les mêmes
conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux
sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;<br />
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des fonds
d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans
l'innovation. Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations
détenues par des structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux
deuxième et troisième phrases, établies dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/91/LEGIARTI000025069161.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/52/LEGIARTI000027795200.xml
---
###### Article 163 quinquies B
I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq
ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de
placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes
ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées.<br />
placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont
exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles
donnent droit les parts concernées.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux porteurs de parts de
fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur
l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité
de la personne.<br />
fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital
investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du code
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006303147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303147.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795175.xml
---
###### Article 199 ter-0 B
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article
239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt
attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-140 du code
attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code
monétaire et financier compris dans ce fonds.<br />
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L.
214-119 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les
214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les
revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.<br />
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026949435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949435.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795189.xml
---
###### Article 199 ter B
@ -44,11 +44,14 @@ b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;<br />
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières
sociétés ou ces fonds.<br />
risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article
39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/82/LEGIARTI000027518205.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795157.xml
---
###### Article 199 decies H
@ -67,7 +67,7 @@ jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription
;<br />
c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L. 214-85 du
capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L. 214-121 du
code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces
sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les
engagements mentionnés au b.<br />
@ -75,7 +75,7 @@ engagements mentionnés au b.<br />
d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et
qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
124-1 à L. 124-3 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes
124-1 à L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes
:<br />
1° le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété
@ -236,8 +236,8 @@ cotisation d'assurance mentionnées aux f et g du 2.<br />
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de
dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières
ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L.
214-87 du code monétaire et financier.<br />
ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 et L.
214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.<br />
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025073788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073788.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027795144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795144.xml
---
###### Article 199 undecies C
@ -24,8 +24,8 @@ des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à
propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière
outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans
les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé
conformément à la réglementation locale par l'autorité publique
compétente.L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;<br />
conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;<br />
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme
mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes
@ -110,7 +110,7 @@ inclusivement.<br />
IV.-La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles
L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société
mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en
participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par
l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par
@ -134,7 +134,7 @@ code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues,
conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de
l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. En ce cas, la
réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette disposition
correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition
est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
@ -156,7 +156,7 @@ les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'art
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le
droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies.L'associé doit
conditions d'application du présent article sont réunies. L'associé doit
s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la
location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être
intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
@ -196,7 +196,7 @@ undecies.<br />
VIII.-Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de
parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues
aux articles 199 undecies A,199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions
aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions
du présent article.<br />
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025746272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746272.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027795121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795121.xml
---
###### Article 199 septvicies
@ -202,7 +202,7 @@ décès.<br />
VIII. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L.
214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu
214-114 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu
est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des revenus fonciers.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027518152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795110.xml
---
###### Article 199 novovicies
@ -158,10 +158,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles
L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de
revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe
4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en
application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur
le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit
de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
@ -258,5 +259,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518152.xml
peuvent être adaptés par décret ;<br />
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
fixé à 29 %.
fixé à 29 %.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025746297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746297.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795133.xml
---
###### Article 199 tervicies
@ -98,7 +98,7 @@ travaux.<br />
IV bis.-1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au
titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de
placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code
placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code
monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de
l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des revenus fonciers.<br />