From cacc54c4a5e7b55efe50f08063dc4e23c93ce92e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 10 Aug 1987 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2086-1067=20du=2030=20septembre?= =?UTF-8?q?=201986=20relative=20=C3=A0=20la=20libert=C3=A9=20de=20communic?= =?UTF-8?q?ation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512205 Ancien identifiant: 1LX9861067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml --- .../calcul_de_la_taxe/article_279.md | 107 ++++++++++++------ 1 file changed, 73 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md index 666cc50687f..45ea7967f15 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/calcul_de_la_taxe/article_279.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-31 -Date de fin: 1987-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006309478 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309478.xml +Date de début: 1987-08-10 +Date de fin: 1988-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006309479 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309479.xml ---

Article 279

@@ -61,10 +61,12 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux b quater. Les transports de voyageurs ;
-b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que -les droits d'entrée pour les séances cinématographiques. Cette disposition n'est -pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence -mentionnés à l'article 281 bis A-I ;
+b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres +cinématographiques ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles +cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et +la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. +Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques +ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;
b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des @@ -90,12 +92,35 @@ b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques (7).
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de télévision -et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en -télévision et les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les -services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet -1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi 84-743 du -1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la -disposition du public sur un réseau cablé;
+;
+ +Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
+ +1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 +juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
+ +2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er +août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la +disposition du public sur un réseau cablé ;
+ +3° Les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de +télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les +chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 +relative à la liberté de la communication ;
+ +b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés +qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement +liées à ce thème.
+ +Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs +présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur +est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles +divers et des ventes à consommer sur place.
+ +Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations +organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une +ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de +l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :
@@ -108,11 +133,7 @@ et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (8) ;
-14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques -destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation -de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé publique, -produits régis par l'article L666 du même code, sous réserve de l'exonération -prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;
+14° (Devenu sans objet) ;
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
@@ -145,7 +166,7 @@ hôtels et restaurants.
(4) Disposition à caractère interprétatif.
-(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8 ;
+(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;
(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et 170 octies).
@@ -162,24 +183,33 @@ hôtels et restaurants.

Textes faisant référence à l'article

@@ -216,9 +246,6 @@ hôtels et restaurants.
  • 1966-06-13 CITATION source Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 juillet 1986 -
  • 1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-14
  • @@ -226,16 +253,28 @@ hôtels et restaurants.
    1984-08-01 CITATION source Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-02 au 1986-10-01
  • - 1984-12-29 MODIFICATION source Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-04-01 au 2007-09-01 + 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • - 1984-12-29 MODIFICATION source Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01 + 1986-09-30 MODIFICATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • - 1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 + 1986-11-27 MODIFICATION source Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI 86897 DU 01-08-1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
  • - 1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE + 1986-12-30 MODIFICATION source Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1986-12-30 MODIFICATION source Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-12-31 au 2007-09-01 +
  • +
  • + 1987-07-10 MODIFICATION source Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-01 +
  • +
  • + 1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE +
  • +
  • + HISTO source Edition du 10 août 1987
  • 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF