Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-11-05
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049664169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/41/LEGIARTI000049664169.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049663335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/33/LEGIARTI000049663335.xml
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###### Article 1651
@ -26,10 +26,10 @@ lenregistrement, désignés par leur chef de service ;<br />
Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les contribuables
justiciables de la commission, savoir :<br />
Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de commerce du
département parmi les commerçante ou industriels, ou anciens commerçants ou
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre des suppléants étant
porté à douze dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
Quatre titulaires et dix suppléants désignés par les chambres de commerce du
département parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou
industriels éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant
porté à seize dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
le département de la Seine ;<br />
Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de métiers parmi
@ -114,8 +114,8 @@ En cas de partage égal des voix, le président constate que la commission ne
sest pas prononcée.<br />
En pareil cas, sous réserve des dispositions de larticle 66, paragraphe I, 8e
alinéa, du présent code, laffaire est soumise à un comité siégeant au chef-lieu
du département et composé comme suit :<br />
alinéa du présent code, laffaire est soumise à un comité darbitrage siégeant
au chef-lieu du département et composé comme suit :<br />
Un conseiller du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal
;<br />
@ -130,11 +130,15 @@ Lun des membres non fonctionnaires ayant pris part aux délibérations de la
commission départementale sur laffaire et choisi par ses collègues ;<br />
Une personnalité du département appartenant à la catégorie professionnelle du
contribuable ou son suppléant, désignés au début de chaque année, en dehors des
membres de la commission, par les organismes compétents visés au paragraphe 2 du
présent article.<br />
contribuable, désignée au début de chaque année, en dehors des membres de la
commission, par les organismes compétents visés au paragraphe 2 du présent
article.<br />
La présidence du comité est assurée par un conseiller du tribunal
Chacun de ces organismes désigne un titulaire et trois suppléants ; le nombre
des suppléants est porté à cinq dans les départements de plus de 800.000
habitants et à dix dans le département de la Seine.<br />
La présidence du comité est assurée par le conseiller du tribunal
administratif.<br />
Lavis ou la décision du comité produit les mêmes effets quun avis ou une

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048470383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/03/LEGIARTI000048470383.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/08/LEGIARTI000049670896.xml
---
###### Article 716

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049327962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/79/LEGIARTI000049327962.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/10/LEGIARTI000049691047.xml
---
###### Article 843
Il est perçu, au moment de la réquisition de la formalité, et davance, une taxe
proportionnelle liquidée :<br />
1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits
qui font lobjet de la transcription, suivant les règles applicables à la
perception des droits denregistrement ;<br />
2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite.<br />
Les inscriptions faites doffice, conformément à larticle 2108 du code civil,
sont exemptes de la taxe ; celle-ci doit être acquittée lors du renouvellement
desdites inscriptions ;<br />
3° Pour les mentions de subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans
lacte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit
hypothécaire faisant lobjet de la formalité. En cas de réduction de
lhypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur
de limmeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers
consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne peut excéder le
montant de la taxe calculée sur la valeur de limmeuble.<br />
Le mode de liquidation de la taxe est fixé par décret.<br />
Il ne peut être perçu moins de 140 F pour les formalités qui ne produiraient pas
140 F de taxe proportionnelle.
Pour les inscriptions visées au 2° de larticle 838, la taxe est liquidée sur
les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées,
éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il
n'est perçu quune seule taxe pour chaque créance, quelque soit le nombre des
créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049327249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/72/LEGIARTI000049327249.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/10/LEGIARTI000049691063.xml
---
###### Article 844
I. Le taux de la taxe établie par larticle précédent est fixé à un franc quinze
pour cent (1,15 F p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 2 dudit
article ;<br />
Pour les mentions visées au 3° de larticle 838, la taxe est liquidée sur les
sommes en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou
conditionnelles, garanties par linscription en marge de laquelle est portée la
mention ou sur la partie de ces sommes faisant lobjet de la subrogation,
réduction ou radiation ; le montant des accessoires sur lesquels porte la
subrogation partielle ou la réduction de la somme garantie est déclaré dans
lacte. En cas de réduction du gage, la taxe est liquidée sur le montant total
des sommes garanties par linscription ou sur la valeur de limmeuble affranchi,
si cette valeur est déclarée dans lacte et est inférieure au montant des sommes
garanties. Si plusieurs créanciers consentent, par le même acte, des réductions
portant sur le même immeuble, la perception ne peut excéder le montant de la
taxe calculée sur la valeur de limmeuble, à la condition que celle valeur soit
indiquée dans lacte.<br />
Et à soixante centimes pour cent (0,60 F p. 100) pour toutes les autres
formalités.<br />
En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de
telle sorte que chaque immeuble ou fraction dimmeuble ne garantisse plus quune
partie de la créance, la taxe afférente à chacun des dégrèvements partiels
résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la
fraction de la créance originaire dont chaque immeuble reste grevé.<br />
Toutefois, ce taux est réduit de moitié pour la transcription des actes visés
dans larticle 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant
partage, faits entre vifs, conformément à larticle 1075 du code civil, ainsi
que pour linscription des hypothèques prises en vertu dactes douverture de
crédit, non réalisé ; le complément de la taxe devient exigible lors de la
réalisation ultérieure du crédit.<br />
Lorsqu'une mention est portée, en vertu du même acte, en marge dinscriptions
différentes garantissant la même créance, la taxe n'est perçue quune seule fois
sur le montant de cette créance.<br />
Le taux est également réduit de moitié pour la transcription des actes ou
jugements visés dans le n° 5 de larticle 1er de la loi du 23 mars 1855.<br />
II. Le taux de la taxe est porté à 5,70 F par 100 francs pour les inscriptions
prises en vertu dactes portant obligations hypothécaires au profit du porteur
de la grosse, de billets à ordre notariés contenant constitution dhypothèques,
ainsi que de tous autres titres dobligations hypothécaires dont la cession,
pour être parfaite, nest pas soumise aux dispositions de larticle 1690 du code
civil.<br />
Le même tarif est également applicable aux inscriptions prises en vertu dactes
dobligations hypothécaires nominatives, lorsquils constatent ou autorisent la
création de billets à ordre en représentation desdites obligations.<br />
Toutefois, la disposition qui précède nest pas applicable aux inscriptions
prises en vertu desdits actes, lorsque le montant des prêts qui en font lobjet
est destiné à être investi dans des constructions immobilières, ou lorsque les
prêts sont consentis par les sociétés ou compagnies autorisées par le
Gouvernement à faire de opérations de crédit foncier ou représentés par des
effets qui font lobjet dun engagement descompte de la part de ces mêmes
sociétés de crédit foncier, à la condition que les billets à ordre dont la
création est constatée ou autorisée ne puissent être à plus de trois mois
déchéance et que le prêteur prenne dans lacte lengagement de ne pas consentir
dautre cession des billets à ordre que celle résultant de lescompte de ces
billets. Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, le prêteur aurait
à acquitter le complément de taxe et, en outre, une taxe supplémentaire égale à
la moitié du complément.
Si plusieurs radiations partielles sont requises simultanément, la taxe perçue
sur les différentes radiations ne peut excéder celle qui serait exigible pour la
radiation totale de linscription.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513741.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/12/LEGIARTI000049691272.xml
---
###### Article 845
Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits
donnant lieu à la formalité, les requérants sont tenus dy suppléer par une
déclaration estimative, laquelle ne peut être inférieure à celle fournie, le cas
échéant, au bureau de lenregistrement.
Lorsquune déclaration estimative doit être fournie par le requérant, pour la
perception de la taxe, à défaut de détermination des sommes ou valeurs dans les
actes ou décisions, labsence de cette déclaration entraîne le refus du dépôt.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513797.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/13/LEGIARTI000049691360.xml
---
###### Article 847
Si la même mention de subrogation ou de radiation est requise dans plusieurs
bureaux, le droit est acquitté ainsi quil est porté aux articles 842 et 849
pour les transcriptions et les inscriptions.
La taxe de publicité foncière est payée davance par le requérant, sous peine de
refus du dépôt. Elle nest pas restituable, sauf en cas derreur du
conservateur.<br />
Celui-ci en expédie quittance au pied des extraits, expéditions, copies,
bordereaux ou certificats par lui remis ou délivrés ; chaque somme y est
mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.

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@ -1,13 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513820.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/13/LEGIARTI000049691378.xml
---
###### Article 848
Il nest payé quun seul droit dinscription pour chaque créance, quel que soit
dailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
A compter du 1er janvier 1956, en cas de rejet de la formalité prononcée,
notamment, en vertu des articles 2148, 2149 ou 2154 du code civil, ou de
larticle 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du
dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à loccasion
de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la
quittance de la taxe est donnée sous forme dextrait de la recette au registre
des dépôts, sur lavis par lequel le rejet est notifié au requérant.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513849.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/13/LEGIARTI000049691397.xml
---
###### Article 849
S'il y a lieu à inscription dune même créance dans plusieurs bureaux, le droit
est acquitté en totalité dans le premier bureau : il n est payé pour chacune
des autres inscriptions que le simple salaire du conservateur, sur la
représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de
la première inscription.<br />
Les conservateurs des hypothèques sont chargés :<br />
En conséquence, le conservateur dans le premier bureau est tenu de délivrer à
celui qui paye le droit, indépendamment de la quittance au pied du bordereau
dinscription, autant de duplicata de ladite quittance quil lui en est demandé.
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
2° De la perception de la taxe prévue à larticle 858.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513921.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691488.xml
---
###### Article 852

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048157103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/71/LEGIARTI000048157103.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/36/LEGIARTI000049663654.xml
---
###### Article 98
@ -36,8 +36,9 @@ linforme en même temps du chiffre daprès lequel il se propose de le taxe
Si cette taxation est conforme à lappréciation de la commission, le
contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la
juridiction contentieuse quen apportant la preuve du chiffre exact de ses
bénéfices.<br />
juridiction contentieuse quen apportant la preuve que le chiffre retenu est
supérieur au bénéfice quil a effectivement réalisé au cours de la période
dimposition.<br />
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à ladministration en tant
que le bénéfice retenu pour lassiette de la taxe excède lappréciation de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048115988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/59/LEGIARTI000048115988.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/36/LEGIARTI000049663619.xml
---
###### Article 55
@ -34,8 +34,9 @@ taxer.<br />
Si cette taxation est conforme à lappréciation de la commission, le
contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la
juridiction contentieuse quen apportant la preuve du chiffre exact de ses
bénéfices.<br />
juridiction contentieuse quen apportant la preuve que le chiffre retenu est
supérieur au bénéfice quil a effectivement réalisé au cours de la période
dimposition.<br />
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à ladministration, en
tant que le bénéfice retenu pour lassiette de limpôt excède lappréciation de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048116376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/63/LEGIARTI000048116376.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/32/LEGIARTI000049663212.xml
---
###### Article 58
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/63/LEGIARTI000048116376.xml
Les déclarations des contribuables visés à larticle 53 ci-dessus qui ne
fournissent pas, à lappui, les renseignements prévus à larticle 54 peuvent
faire lobjet de rectifications doffice et leurs cotisations sont majorées dans
les conditions prévues au paragraphe 1 de larticle 1727.<br />
les conditions prévues au paragraphe 1 de larticle 1727. Lorsque le
contribuable a produit, à la requête de linspecteur ou dun suppléant ayant au
moins le grade de contrôleur, une comptabilité régulière en la forme et propre à
justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que dans les
conditions prévues à larticle 55 du présent code et au paragraphe 2 de
larticle unique de la loi du 2 avril 1955.<br />
Lorsque la comptabilité produite par les contribuables qui ont opté pour le
régime de limposition daprès le bénéfice réel nest pas reconnue régulière, le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049511953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/19/LEGIARTI000049511953.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/30/LEGIARTI000049663005.xml
---
###### Article 158
@ -63,7 +63,7 @@ ce déficit ait été compensé par des bénéfices ou revenus de même catégor
provenant dautres sources.<br />
5. En outre, le revenu net obtenu après application, sil y a lieu, de cette
déduction, nest retenu dans les hases de la sur taxe quà concurrence de 90 p.
déduction, nest retenu dans les bases de la surtaxe progressive que pour 85 p.
100 de son montant.<br />
Lorsquétant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049477553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477553.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/31/LEGIARTI000049663191.xml
---
###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477553.xml
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 36 p. 100.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 38 p. 100.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049554198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/41/LEGIARTI000049554198.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049655349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/53/LEGIARTI000049655349.xml
---
###### Article 256
@ -22,10 +22,11 @@ de services au taux de 5,80 p. 100.<br />
Toutefois, sont exclus du champ dapplieation de ces taxes :<br />
a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les produits
pétroliers ou assimilés repris à larticle 265 du code des douanes et soumis à
la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe
unique spéciale fusionnée ;<br />
a) Les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur les
produits visés au tableau B de larticle 265 du code des douanes. Toutefois,
lorsque lesdits produits contiennent dautres produits non passibles de la taxe
intérieure de consommation, ceux-ci devront avoir supporté la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport
éducatif, de tourisme, déducation et de culture populaires ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049557224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/72/LEGIARTI000049557224.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049655090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/50/LEGIARTI000049655090.xml
---
###### Article 271
@ -242,5 +242,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/72/LEGIARTI000049557224.xml
touristique, ainsi que par les régies de services publics autres que les
régies de transports, à moins que, dans le ressort de la collectivité locale
dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des
entreprises privées ayant le meme objet.
entreprises privées ayant le meme objet ;
</p>
<p align="justify">
38° Les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur
:
</p>
<p align="justify">
a) Les produits dorigine agricole, de la pêche ou de la pisciculture nayant
donné lieu à aucun acte de production au sens de larticle 264 du présent code
;
</p>
<p align="justify">
b) Les produits dorigine agricole, de la pêche ou de la pisciculture ayant
subi une légère transformation au sens de larticle 262 c du présent code,
destinés à lalimentation humaine et dont la liste est fixée par arrêté du
ministre des finances.
</p>

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
##### A : Sanctions fiscales.
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1729](article_1729.md)
- [Article 1737](article_1737.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-17
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049490072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490072.xml
---
###### Article 1729
Lorsquune personne morale ou une association tenue de souscrire la déclaration
prévue au paragraphe 1er de larticle 223 du présent code na déclaré quun
revenu insuffisant, les majorations prévues aux paragraphes 1er et 2 (premier
alinéa) de larticle 1726 ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions,
au bénéfice non déclaré.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049245940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/59/LEGIARTI000049245940.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/16/LEGIARTI000049691690.xml
---
###### Article 1818
Si, dans le délai de trois années à partir de la formalité, la dissimulation des
sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe sur les
formalités hypothécaires est établie conformément aux modes de preuves admis en
matière denregistrement, il est perçu au bureau des hypothèques, indépendamment
des droits simples supplémentaires, et sauf ce qui est dit à larticle 1801
ci-dessus, un double droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 500 F.
sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe de publicité
foncière prévue par larticle 838, est établie conformément aux modes de preuve
admis en matière denregistrement, il est perçu au bureau de lenregistrement,
indépendamment des droits simples supplémentaires, et sauf ce qui est dit à
larticle 1801 ci-dessus, une double taxe en sus, laquelle ne peut être
inférieure à 500 F.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049557318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/73/LEGIARTI000049557318.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049655383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/53/LEGIARTI000049655383.xml
---
###### Article 276

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048421560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/15/LEGIARTI000048421560.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/07/LEGIARTI000049670752.xml
---
###### Article 679

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513780.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/13/LEGIARTI000049691347.xml
---
###### Article 846
Sont applicables à la taxe prévue à larticle 843 les dispositions concernant
les droits dhypothèques qui nont rien de contraire à celles des articles 843 à
845, 847 et 1818
Sil y a lieu soit à publicité dun même acte ou décision judiciaire, soit à
inscription dune même créance, soit à même mention de subrogation ou de
radiation, dans plusieurs bureaux, la taxe est acquittée en totalité dans le
bureau où la publicité est requise en premier lieu : il nest payé dans chacun
des autres bureaux que le simple salaire du conservateur, à condition que le
bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné
dans la réquisition déposée aux autres bureaux et que la quittance constatant le
payement entier de la taxe dans le bureau ainsi désigné soit représentée ; à
défaut, la taxe perçue une nouvelle fois ne serait pas restituable.<br />
Le conservateur qui a perçu la taxe est tenu de délivrer au requérant,
indépendamment de la quittance visée à larticle 847, autant de duplicata de
ladite quittance qu'il lui en est demandé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513903.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691474.xml
---
###### Article 851

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513876.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1965-07-14
Identifiant: LEGIARTI000049691460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691460.xml
---
###### Article 850

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513959.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/15/LEGIARTI000049691510.xml
---
###### Article 853

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048513996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513996.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/15/LEGIARTI000049691524.xml
---
###### Article 854

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048555480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/54/LEGIARTI000048555480.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/15/LEGIARTI000049691538.xml
---
###### Article 855

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048555494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/54/LEGIARTI000048555494.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/15/LEGIARTI000049691552.xml
---
###### Article 856

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048555513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/55/LEGIARTI000048555513.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049691569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/15/LEGIARTI000049691569.xml
---
###### Article 857

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049553229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/32/LEGIARTI000049553229.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049663050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/30/LEGIARTI000049663050.xml
---
###### Article 231 ter
Les contribuables qui perçoivent des sommes appartenant à la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du présent
code, à lexclusion des revenus des charges et offices, et qui donnent lieu à
une déclaration obligatoire au service des contributions directes, en vertu des
articles 240, 241 et 1994 dudit code, ont la faculté dopter, lors de la
déclaration relative à la taxe proportionnelle, entre limposition desdites
sommes à cette taxe et leur assujettissement à un versement forfaitaire de 5 p.
100.<br />
Ce versement forfaitaire est à la charge des bénéficiaires.<br />
bénéfices des professions non commerciales au sens de larticle 92 du présent
code, à lexclusion des revenus des charges et offices, et donnant lieu à une
déclaration obligatoire au service des contributions directes, en vertu des
articles 240, 241 et 1994 ci-après, ont la faculté dopter, lors de la
déclaration relative à la taxe proportionnelle, pour leur assujettissement à un
versement forfaitaire égal à 5 p. 100 du montant brut total desdites sommes. Ce
versement est à la charge des bénéficiaires.<br />
Les conditions dapplication du présent article sont fixées par décrets en
conseil dEtat
conseil dEtat.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049436837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/68/LEGIARTI000049436837.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/31/LEGIARTI000049663120.xml
---
###### Article 50
1. Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les
contribuables dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas 10 millions de
contribuables dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas 15 millions de
francs sil sagit de redevables dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, ou 2.500.000 F sil sagit dautres
place, ou de fournir le logement, ou 4.000.000 F sil sagit dautres
redevables.<br />
Toutefois, les entreprises dont le chiffre daffaires sabaisse au-dessous de la
@ -24,7 +24,7 @@ exercices consécutifs de douze mois.<br />
Dans les entreprises dont lactivité ressortit à la fois aux deux catégories
prévues au premier alinéa du présent article, le bénéfice imposable est
également fixé forfaitairement, pour lensemble des opérations de lentreprise,
lorsquaucune des deux limites de 10 millions de francs et de 2.500.000 F nest
lorsquaucune des deux limites de 15 millions de francs et de 4.000.000 F nest
dépassée.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les contribuables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000048121268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121268.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000049663632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/36/LEGIARTI000049663632.xml
---
###### Article 74
@ -22,9 +22,11 @@ du présent code.<br />
Lavis de la commission est notifié au contribuable par linspecteur qui
linforme en même temps du chiffre quil retient comme base dimposition.<br />
Si cette base est conforme à lappréciation de la commission, le contribuable ne
peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction
contentieuse quen apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices.<br />
Si cette taxation est conforme à lappréciation de la commission, le
contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la
juridiction contentieuse quen apportant la preuve que le chiffre retenu est
supérieur au bénéfice quil a effectivement réalisé au cours de la période
dimposition.<br />
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à ladministration en tant
que le bénéfice retenu pour lassiette de limpôt excède lappréciation de la

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162764
###### III : Commissions centrales des impôts directs
- [a :](a)
- [b : Évaluations foncières](b)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179862
---
###### b : Évaluations foncières
- [Article 1652 bis](article_1652_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/35/LEGIARTI000049663505.xml
---
###### Article 1652 bis
1. — Le rapport par lequel ladministration soumet le différend à la commission
départementale doit obligatoirement comporter lindication du chiffre de
bénéfice que lintéressé était, en dernier lieu, disposé à accepter.<br />
Ce rapport ainsi que tous les autres documents dont ladministration fait état
auprès de la commission départementale pour appuyer sa thèse doivent être tenus
à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de ladite commission
pendant le délai de dix jours précédant la réunion de cette dernière, sous
réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant dautres
redevables.<br />
2. — Lorsque le différend est, dans les conditions fixées au dernier paragraphe
de larticle 1651 du code général des impôts, porté devant le comité
départemental prévu audit paragraphe, il est procédé, suivant les modalités
ci-dessus indiquées, au dépôt des documents et renseignements qui nont pas déjà
été portés à la connaissance du contribuable lors du dépôt effectué avant
lexamen de laffaire par la commission départementale des impôts directs.<br />
3. — Lavis ou la décision de la commission ou du comité doit être motivé. Il
est notifié au contribuable par linspecteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-11-09
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049664231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/42/LEGIARTI000049664231.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/37/LEGIARTI000049663730.xml
---
###### Article 1726
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/42/LEGIARTI000049664231.xml
1. Lorsquune personne tenue de produire la déclaration prévue à larticle 170-1
du présent code na déclaré quun revenu insuffisant dau moins un dixième, les
droits (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) correspondant au revenu non
déclaré sont majorés de 25 p. 100.<br />
déclaré sont majorés par des intérêts de retard.<br />
2. La majoration est portée à 100 p. 100 lorsque, linsuffisance excédant le
dixième du revenu imposable ou la somme de 100.000 F, le contribuable nétablit
@ -40,9 +40,15 @@ létat prévu au paragraphe 2 (2°) de larticle 223.<br />
peuvent être réduites, avant la mise en recouvrement de limposition, par
décision de lautorité compétente en matière de juridiction gracieuse.<br />
La majoration prévue au paragraphe 2 ne peut pas être abaissée, par application
du présent paragraphe, au-dessous de 25 p. 100 du montant des droits
correspondant à linsuffisance. Celle réduction peut être conditionnelle. Dans
le cas où le contribuable est déchu du bénéfice de cette réduction, les droits
correspondants peuvent être mis en recouvrement nonobstant lexpiration du délai
de reprise prévu à larticle 1966 du présent code.
Si le contribuable passible de la majoration prévue au paragraphe 2 du présent
article na encouru cette majoration pour aucune des quatre années antérieures à
celle au titre de laquelle limposition doit être établie, il peut être sursis à
lapplication de la fraction de cette majoration qui excède le montant des
intérêts de retard. Le contribuable est déchu du bénéfice de ce sursis sil na
pas acquitté le montant de limposition laissée à sa charge dans le délai qui
lui est imparti ou si, au cours des quatre années suivantes, il est relevé
contre lui une nouvelle infraction en matière fiscale sans quil puisse établir
sa bonne foi. Dans ce cas, les droits correspondants à la fraction de la
majoration à laquelle le contribuable na pas été assujetti peuvent être mis en
recouvrement nonobstant lexpiration du droit de reprise prévu à larticle 1966
du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049237080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237080.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/37/LEGIARTI000049663796.xml
---
###### Article 1730
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237080.xml
1. Toute personne, phvsique ou morale, ou toute association tenue de produire la
déclaration visée à larticle 226-2 du présent code et qui na pas produit cette
déclaration dans le délai légal est imposée doffice et sa cotisation est
majorée de 25 p. 100.<br />
majorée par des intérêts de retard.<br />
2. Dans le cas où le contribuable na déclaré quun chiffre insuffisant, les
majorations prévues aux paragraphes 1er et 2 (premier alinéa) de larticle 1726

View file

@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049626017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/60/LEGIARTI000049626017.xml
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049670450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/04/LEGIARTI000049670450.xml
---
###### Article 1926
Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre daffaires et des taxes
assimilées, lEtat a un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des
redevables. Ce privilège sexerce immédiatement après celui des contributions
directes et des taxes assimilées à celles-ci.<br />
assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au
redevable, en quelque lieu quils se trouvent, un privilège qui a le même rang
que celui de larticle 1920 du présent code et qui sexerce concurremment avec
ce dernier. Ce privilège ne peut, toutefois, sexercer au delà dune période de
deux ans comptée de la date dexigibilité de limpôt. Par exception et pour les
redevables ayant déposé des relevés complémentaires ou des relevés non précédés
dune déclaration dexistence, le délai de deux ans courra seulement, pour
limpôt relatif aux affaires déclarées par ces relevés, de la date du dépôt
effectif de ceux-ci. En outre, en cas dinfraction et pour limpôt concernant
les affaires non déclarées, ce délai ne commencera à courir que de la date de la
notification du procès-verbal, de la signature de la reconnaissance dinfraction
ou de la date de la notification du redressement.<br />
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, il est limité au montant du
principal et des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement
de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées.<br />
Le privilège visé au précédent alinéa sexerce dans les conditions prévues au
paragraphe 1 de larticle 1920 du code général des impôts.<br />
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le privilège porte sur le
montant du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois
précédant le jugement déclaratif. Toutes amendes encourues sont abandonnées<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
des taxes susvisées à limportation pour lesquelles il est fait application de