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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179653
III : Régime suspensif
-- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1954-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000048216077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/60/LEGIARTI000048216077.xml
----
-
-Article 274
-
-
- 1. Pour les personnes faisant acte de commissionnaire, représentant,
- mandataire, intermédiaire (à l'exception de ceux visés à l’article 273, 1-,
- 3°, ci-dessus), de façonnier, loueur de choses, entrepreneur ou loueur de
- services, banquier, escompteur, changeur, le chiffre d’affaires imposable est
- constitué par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix
- de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement
- acquis.
-
-
- 2. Toutefois, en ce qui concerne les commissionnaires de transport ou
- transitaires même traitant à forfait, le chiffre d’affaires est constitué par
- leur rémunération brute, c’est à-dire par la totalité des sommes encaissées
- par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même et
- au dédouanement, pourvu qu’il soit justifié desdits débours.
-
-
- 3. Pour les entrepreneurs de travaux, le chiffre d’affaires est constitué par
- le montant des marchés, mémoires ou factures. Cependant, en ce qui concerne
- les travaux immobiliers, le montant des fournitures utilisées dans l’exécution
- des travaux est admis en déduction du total desdits marchés, mémoires ou
- factures jusqu’à concurrence de la valeur effectivement soumise à la taxe à la
- production au moment de la livraison faite par le dernier producteur fiscal.
-
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1954-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000049243141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243141.xml
+Date de début: 1954-07-18
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049490098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/00/LEGIARTI000049490098.xml
---
Article 1739
Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration
des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à
-l’application d’une amende de 100 F, sans décime, encourue autant de fois qu’il
-est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent
-être fournis.
+l’application d'une amende de 500 F encourue autant de fois qu’il est relevé
+d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis.
+Le montant de cette amende ne peut, toutefois, être inférieur à 1.000 F pour
+chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.
@@ -22,9 +23,6 @@ est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doive
Références faites par l'article