LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028660236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/02/LEGIARTI000028660236.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355870.xml
---
###### Article 1729 D
Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de
l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende
égale :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé)<br />
3° A 1 500 €.
l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une
amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus
élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029041643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/16/LEGIARTI000029041643.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355873.xml
---
###### Article 1729 E
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de
l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés
mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article
1729 D.
mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042547.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355155.xml
---
###### Article 1609 quinvicies
I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
I. Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés
et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
@ -47,9 +47,9 @@ entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport
l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues
par l'accord au titre de l'année considérée.<br />
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette
de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter
C.<br />
II. Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et
1599 ter C.<br />
Elle est calculée aux taux suivants :<br />
@ -76,7 +76,7 @@ seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulair
d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
IV. Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne
IV. Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne
sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article
@ -84,7 +84,7 @@ Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article
mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de
leur montant.<br />
V. Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
V. Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
@ -94,8 +94,8 @@ constatée.<br />
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux
centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les
modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du
travail.<br />
modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 et de l'article
L. 6241-3 du code du travail.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en
application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.
application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026948099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948099.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355178.xml
---
###### Article 1601
@ -15,17 +15,55 @@ métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres
métiers et de l'artisanat.<br />
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012.<br />
premier alinéa dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les
bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le
montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de
l'année précédant l'année de référence.<br />
Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond
relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du
droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n°
48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et
un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement
d'actions de formation défini au c du présent article.<br />
Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des
émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les
rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.<br />
Pour l'application du premier sous-plafond susmentionné, il est opéré en fin
d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné
au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence
entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales
perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et
du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.<br />
En 2014, le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat est
alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de
région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres
de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte, dont le fonds de roulement constaté fin 2012, hors réserves affectées à
des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur
à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements
concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves
affectées. Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné
est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est
recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son
produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement.<br />
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence
entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et
les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour
ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non
exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation,
moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).<br />
Pour l'application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond
individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions
de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce
sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux
de l'année précédant l'année de référence.<br />
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
@ -62,7 +100,7 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="378"><br /></td>
<td width="378" />
<td width="76">
<p align="center">2011</p>
</td>
@ -186,8 +224,6 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042735.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028650925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650925.xml
---
###### Article 1466 A
@ -29,8 +29,8 @@ de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir e
apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le
chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour
correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné
à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des
sociétés membres de ce groupe.<br />
à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, s'entend de la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du
capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par
@ -181,8 +181,9 @@ porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.<br />
Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030282098
###### D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 C](article_1518_c.md)
- [Article 1518 D](article_1518_d.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029351032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/10/LEGIARTI000029351032.xml
---
###### Article 1518 D
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles
dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014
portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de
revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces
immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014.

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@ -1,39 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027511799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/17/LEGIARTI000027511799.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355027.xml
---
###### Article 569
I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors
de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation,
revêtus d'une marque d'identification unique, sécurisée et indélébile, qui
permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d'accéder
à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des
traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux
frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa.
Ces traitements, lorsqu'ils sont établis en France, sont soumis à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes responsables de ces traitements ont l'obligation d'informer les
personnes concernées par lesdits traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. - Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de
s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le
produit revêtu de la marque d'identification et lesdites informations.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. - Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées
pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les
traitements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'apposition de la marque
d'identification unique et détermine les catégories de données faisant l'objet
du traitement informatique.
I.-Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac
fabriqués, importés ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique,
imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon
dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux
mouvements de ces produits du tabac.<br />
Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au
dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes
les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements
intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.<br />
Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits
du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations
concernées.<br />
Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes
concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur
avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés
de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac
achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet
équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous
forme électronique à une installation de stockage de données.<br />
II.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat
de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger
l'installation de stockage des informations mentionnées au I.<br />
Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques,
de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission
européenne.<br />
Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe,
lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la
Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes
et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier
évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par
le tiers indépendant.<br />
III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
territoire de l'Union européenne.<br />
La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe
ont pleinement accès aux installations de stockage de données.<br />
Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par
le commerce des produits du tabac.<br />
IV.-Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de
conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un
dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles.
Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et
indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026798752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798752.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029355030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355030.xml
---
###### Article 575
@ -50,7 +50,7 @@ plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de
respectivement, 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 %
Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 97 %
du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de
prix, le montant des minima de perception prévu à l'article 575 A peut être
relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197325
- [Article 776 A](article_776_a.md)
- [Article 776 bis](article_776_bis.md)
- [Article 776 ter](article_776_ter.md)
- [Article 776 quater](article_776_quater.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029350748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/07/LEGIARTI000029350748.xml
---
###### Article 776 quater
A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de
propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre
mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de
propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont
admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis,
dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées,
mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans
les six mois précédant l'acte de donation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021682383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682383.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029355416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/54/LEGIARTI000029355416.xml
---
###### Article 223 S
@ -14,37 +14,38 @@ société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les
conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.<br />
Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas celle des options prévues
à l'article 223 A qu'elle a exercée ou reste seule membre du groupe ou lorsque
le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas à l'une des conditions
prévues à la présente section.<br />
à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis qu'elle a exercée ou reste seule
membre du groupe ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait
pas à l'une des conditions prévues à la présente section.<br />
(1) Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du
deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir
société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier
groupe.<br />
Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés
du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de
l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui
doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à
long terme d'ensemble en application des dispositions de la présente section en
cas de sortie du groupe d'une société.<br />
Si le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis cesse de
s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre
dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus
applicable les sommes qui doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value
ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de
la présente section en cas de sortie du groupe d'une société.<br />
Le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par
le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A et
encore reportables à l'expiration de cette période sont imputables par la
société qui était redevable des impôts mentionnés audit article dus par le
groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme, selon les
modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39
quindecies. En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres
sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité
réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition
s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond
pas à ceux subis par la société mère.<br />
le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A ou
à l'article 223 A bis et encore reportables à l'expiration de cette période sont
imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés audit
article dus par le groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme,
selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à
l'article 39 quindecies. En cas d'absorption par la société mère de toutes les
autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son
activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette
disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui
ne correspond pas à ceux subis par la société mère.<br />
Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en
application des quinzième à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B, et qui sont
encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à
l'article 223 A, sont imputables par la société qui était redevable des impôts
mentionnés à l'article 223 A dus par le groupe, sur ses résultats selon les
modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, sont imputables par la société qui
était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis
dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au sixième
alinéa du 1 du II de l'article 212.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029042305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/23/LEGIARTI000029042305.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029354989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/49/LEGIARTI000029354989.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -31,7 +31,8 @@ présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lor
cette cession.<br />
L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis
constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.<br />
constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni
au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G.<br />
1 bis (Supprimé)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029041931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041931.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355011.xml
---
###### Article 150-0 D ter
@ -118,7 +118,10 @@ régime fiscal équivalent ;<br />
3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 à L. 214-70 du
code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de
France et soumises à un régime fiscal équivalent.<br />
France et soumises à un régime fiscal équivalent ;<br />
4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0
D.<br />
III.-Abrogé.<br />

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@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027758027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758027.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355841.xml
---
###### Article 1649 AC
<div align="left">
Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre
institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l'article 242
ter, les informations requises pour l'application des conventions conclues par
la France organisant un échange automatique d'informations à des fins
fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux
mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature.
institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour
l'application des conventions conclues par la France permettant un échange
automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent
notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des
comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et
placements de même nature.<br />
</div>
<div align="left">
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent
en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel,
les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des
comptes, des paiements et des personnes. Ces traitements éventuels sont soumis
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
</div>