Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020451134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/11/LEGIARTI000020451134.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-07-18
Identifiant: LEGIARTI000020445341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445341.xml
---
<h1>Article 1609 septvicies</h1>
@ -35,11 +35,11 @@ les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajouté
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Office national
interprofessionnel de l'élevage et de ses productions. Cet établissement crée un
fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception
d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est
destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
VI.-Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural. Cet établissement crée un fonds à
comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.<br />
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au
@ -56,7 +56,19 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,20 +76,11 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
<ul>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-09-06</a>
</li>
@ -88,7 +91,7 @@ article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006314542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314542.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445345.xml
---
<h1>Article 1619</h1>
I. - Il est institué une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel
des grandes cultures mentionné à l'article L. 621-12 du code rural.<br />
I.-Il est institué une taxe au profit de l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du
code rural.<br />
II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
II.-La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.<br />
III. - La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
III.-La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les
exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article
L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du
décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des
@ -29,34 +29,34 @@ un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêt
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés
constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la
constaté et le taux de référence compris entre 0, 5 % et 2, 5 % des tonnages,
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la
limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.<br />
III bis. Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme
d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a
initialement livrées, sont exonérées de la taxe.<br />
IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les
IV.-Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les
exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers
mentionnés au III.<br />
La taxe est exigible à la livraison.<br />
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 euro par tonne.<br />
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0, 36 euro par tonne.<br />
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs
grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits
indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant
celui de son exigibilité.<br />
VI.-La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers
sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits indirects.
Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant celui de
son exigibilité.<br />
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à
laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III
versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe
qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.<br />
VII. - L'administration des douanes et droits indirects en assure également le
VII.-L'administration des douanes et droits indirects en assure également le
contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et
sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
poursuivies selon ces mêmes règles.
@ -69,48 +69,7 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431055?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022743462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022743452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2019-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,22 +77,7 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L621-12, L621-16
</li>
<li>
1967-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-89 du 20 janvier 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2006-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441027?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a>
@ -148,7 +92,10 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022743452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2019-06-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020058916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058916.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020445379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445379.xml
---
<h1>Article 1382</h1>
@ -120,16 +120,17 @@ dispositions légales qui les régissent et par les groupements d'intérêt
économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures en vue du logement des blés excédentaires.<br />
tout ou partie de leurs magasins à l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés
excédentaires.<br />
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales
et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures relativement à l'achat, la vente, la
transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les
opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres
coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou
avec l'autorisation de cet établissement ;<br />
et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l' établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement
à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est
de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec
d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par
l'office ou avec l'autorisation de cet établissement ;<br />
7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et
règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions
@ -163,7 +164,7 @@ photovoltaïque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -174,7 +175,7 @@ photovoltaïque.
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
</li>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020441033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29</a>
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>