LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts.Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 7-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000609487
NOR: DEVX0500070L
Ancien identifiant: 1LS006436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/94/JORFTEXT000000609487.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
- [Article 1395 B](article_1395_b.md)
- [Article 1395 D](article_1395_d.md)
- [Article 1395 E](article_1395_e.md)
- [Article 1395 F](article_1395_f.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306064.xml
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###### Article 1395 F
I.-Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans
les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article
L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de
gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc
national prévues par l'article L. 331-2 du même code et qu'elles sont portées
sur la liste établie par l'établissement public du parc national.<br />
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le
propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail,
et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La
signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année
pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les
modalités de l'engagement sont fixées par décret.<br />
II.-1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
application de l'article 1649.<br />
2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article
1395 et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue
aux 1° et 1° bis de l'article 1395 est applicable.<br />
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1°
ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de
l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue audit I est
applicable.<br />
Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en
cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut
bénéficier de l'exonération prévue au I.<br />
III.-La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les
modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par
l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le
1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br />
IV.-Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas
respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans
les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179928
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###### 12° : Parcs nationaux
- [Article 1045 bis](article_1045_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006305793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1045ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305793.xml
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###### Article 1045 bis
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [9° : Départements d'outre-mer](9)
- [10° : Ports autonomes](10)
- [11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique](11)
- [12° : Parcs nationaux](12)
- [13° : Terrains communaux](13)
- [14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck](14)
- [15° : Réquisitions](15)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006310417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310417.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310418.xml
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###### Article 793
@ -218,8 +218,9 @@ transmission mentionnée au premier alinéa.<br />
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de
leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de
bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en
application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, à la condition
:<br />
application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de
l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à la condition :<br />
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
@ -236,14 +237,15 @@ Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en
matière de droits de mutation à titre gratuit.<br />
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à
l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait
à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant
déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation.
espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L.
341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application,
ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à
l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du présent
code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une
fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le
rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie
totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle
s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006310434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310434.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310435.xml
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###### Article 795
@ -63,4 +63,8 @@ morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;<br />
12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs
d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité,
faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux,
faits au profit de l'établissement public du parc national concerné.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191610
###### 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales
- [Article 199 decies E](article_199_decies_e.md)
- [Article 199 decies EA](article_199_decies_ea.md)
- [Article 199 decies F](article_199_decies_f.md)
- [Article 199 decies G](article_199_decies_g.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006303243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303243.xml
---
###### Article 199 decies EA
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre
de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait
l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième
alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements
situés dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes
touristiques dont la liste est fixée par décret.<br />
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des
travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 Euros
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 Euros pour un
couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt
renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la
forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.<br />
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
à raison du sixième des limites de 10 000 Euros ou 20 000 Euros puis, le cas
échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les
travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent
l'acquisition du logement.<br />
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies
E.<br />
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par
décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés
saisonniers.