LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046672407
NOR: ECOX2228098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000046543829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/54/38/LEGIARTI000046543829.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046674152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/41/LEGIARTI000046674152.xml
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###### Article 1379
@ -87,7 +87,7 @@ raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.<br />
@ -110,7 +110,7 @@ inondations prévue à l'article 1530 bis;<br />
1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions
prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à
l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044996150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/61/LEGIARTI000044996150.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046674199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/41/LEGIARTI000046674199.xml
---
###### Article 1382
@ -137,8 +137,11 @@ reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour obj
de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les
unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et
de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions légales qui les régissent et par les groupements d'intérêt
économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
dispositions légales qui les régissent, par les groupements d'intérêt économique
constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement
constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments
ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes
associés.<br />
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044988537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/85/LEGIARTI000044988537.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046673807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/38/LEGIARTI000046673807.xml
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###### Article 244 quater E
@ -59,6 +59,14 @@ e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé
privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1
du code de la santé publique.<br />
Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés
comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de
remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de
production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à
l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable
à un investissement initial au sens du même article 2.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044989029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/90/LEGIARTI000044989029.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046673777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/37/LEGIARTI000046673777.xml
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###### Article 151 septies A
@ -157,10 +157,10 @@ conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au
moins cinq ans au moment de la cessation ;<br />
b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite
de la cessation du contrat ;<br />
b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les
deux années suivant la cessation du contrat ;<br />
c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai d'un an.<br />
c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans.<br />
2. Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général
d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000045765665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/56/LEGIARTI000045765665.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046673952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/39/LEGIARTI000046673952.xml
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###### Article 156
@ -128,6 +128,19 @@ La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
pratiquée l'une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l'article 31.<br />
La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans
pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses
déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer
d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A,
B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025,
dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du
nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31
décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des
dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans
préjudice de l'avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les
modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°.<br />
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de