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livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162973
<h1>Section II : Fonds nationaux de péréquation</h1>
- [Article 1648 A bis](article_1648_a_bis.md)
- [Article 1648 B](article_1648_b.md)
- [Article 1648 B bis](article_1648_b_bis.md)
- [Sous-section II : Fonds national de péréquation.](sous-section_ii/README.md)

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006311996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311996.xml
---
<h1>Article 1648 A bis</h1>
I. Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par
l'article L234-20 du code des communes.<br />
II. Ce fonds dispose des ressources suivantes :<br />
1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue
à l'article 1648 D ;<br />
A compter de 1984, cette dotation évolue chaque année comme l'indice de
progression du produit intérieur brut total en valeur.<br />
L'indice auquel il est fait référence dans le présent article est celui qui est
estimé dans la projection économique annexée à la loi de finances.<br />
La dotation de l'Etat ne peut excéder, après déduction des compensations prévues
aux mêmes articles, le double du produit de la cotisation de péréquation de la
taxe professionnelle ;<br />
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat. A compter de 1988, cette dotation
évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat,
nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel
que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé
le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des
transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales, à d'autres
personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes. Elle ne peut
excéder le double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe
professionnelle ; 3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués
en matière de taxe professionnelle en vertu de l'article 1729 et encaissés par
le Trésor.<br />
III. Les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
sont réparties conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1648
B. .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1648 B II
</li>
<li>
CITATION source CGI 1648 D
</li>
<li>
CITATION source CGI 1729
</li>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>