Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312740.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312741.xml
---
###### Article 1664
@ -22,9 +22,6 @@ Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la char
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
a été imposé.<br />
((Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1993
est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F)) (1).<br />
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en
recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant
celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le
@ -34,9 +31,9 @@ cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 1.500 F.<br />
((A compter de 1990, la somme prévue aux premier et cinquième alinéas est
relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (1).<br />
A compter de 1990, la somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
@ -56,6 +53,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
versement, une déclaration datée et signée.<br />
(1) Modification de la loi.
versement, une déclaration datée et signée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312719.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312720.xml
---
###### Article 1681 B
@ -15,10 +15,6 @@ contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus
l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt
sur ses derniers revenus annuels imposés.<br />
((Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année
1994 sont réduits de 6 p. 100 dans une limite mensuelle de 1 000 F))
(Modification de la loi).<br />
S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la
suspension des prélèvements suivants.<br />

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.](section_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162695
---
###### Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles
- [Article 1607 A](article_1607_a.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306575.xml
---
###### Article 1607 A
I. Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées
en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale
d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
perçues au profit d'établissements publics.<br />
II. Pour le calcul de la répartition prévue au II de l'article 1636 B octies,
il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
afférente aux propriétés visées au I.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de 1996.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306649
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306649.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306650.xml
---
###### Article 1609 nonies C
I. Les communautés de villes sont substituées aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ((ainsi que du 3° du II
de l'article 1648 B)) (M). Elles perçoivent le produit de cette taxe.<br />
l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de
l'article 1648 B. Elles perçoivent le produit de cette taxe.<br />
Il est créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges
entre la communauté de villes et les communes membres, composée d'au moins un
@ -35,20 +35,22 @@ des dépenses d'investissement transférées (1).<br />
L'évaluation du montant des charges nettes transférées est déterminée à la date
de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux prévue à l'article L. 168-1 du code des communes, adoptées
sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.<br />
conseils municipaux prévue ((aux article L. 5216-1 à L. 5216-3 du code des
collectivités territoriales)) (M) adoptées sur rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts.<br />
II. 1° La première année d'application des dispositions du I ci-dessus, le taux
de taxe professionnelle voté par le conseil de communauté ne peut excéder le
taux moyen de la taxe professionnelle des communes membres constaté l'année
précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.<br />
II. 1° La première année d'application des dispositions du I le taux de taxe
professionnelle voté par le conseil de communauté ne peut excéder le taux moyen
de la taxe professionnelle des communes membres constaté l'année précédente,
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.<br />
Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe
professionnelle perçue l'année précédente par la communauté urbaine ou le
district qui se sont transformés en communauté de villes en application de
l'article L. 168-7 du code des communes ou auxquels la communauté de villes a
été substituée de plein droit en application de l'article L. 168-5 du même
code.<br />
Le taux moyen pondéré mentionné ((au premier alinéa)) est majoré du taux de la
taxe professionnelle perçue l'année précédente par la communauté urbaine ou le
district qui se sont transformés en communauté de villes en application ((des
l'articles L. 5213-26, L. 5215-43, et L. 5216-17 du code général des
collectivités territoriales)) ou auxquels la communauté de villes a été
substituée de plein droit en application ((de l'article L. 5216-19 du même
code)) (M).<br />
Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année,
lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était,
@ -67,8 +69,8 @@ supérieur à 10 p. 100 et inférieur à 20 p. 100, par dixième lorsqu'il étai
inférieur à 10 p. 100.<br />
2° Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions
du 1° ci-dessus, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de
communauté dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.<br />
du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de communauté
dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.<br />
3° En cas de rattachement d'une commune à un groupement faisant application du
présent article, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont
@ -77,13 +79,12 @@ applicables.<br />
III. 1° La communauté verse à chaque commune membre une attribution de
compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année
précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du
coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au I
ci-dessus.<br />
coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au I .<br />
Les reversements de taxe professionnelle prévus à l'alinéa précédent constituent
une dépense obligatoire pour la communauté. Le conseil de communauté communique
aux communes membres avant le 15 février le montant prévisionnel des sommes leur
revenant au titre de ces reversements.<br />
Les reversements de taxe professionnelle prévus ((au premier alinéa))
constituent une dépense obligatoire pour la communauté. Le conseil de communauté
communique aux communes membres avant le 15 février le montant prévisionnel des
sommes leur revenant au titre de ces reversements.<br />
Dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle
réduit le produit disponible, les attributions de compensation sont réduites
@ -91,7 +92,7 @@ dans la même proportion.<br />
2° Le conseil de communauté prélève sur le produit de la taxe professionnelle le
montant nécessaire à la couverture des charges transférées dans les conditions
prévues au I ci-dessus.<br />
prévues au I.<br />
Les charges correspondant aux compétences communautaires financées par la taxe
professionnelle perçue par la communauté sont fixées lors de l'examen du budget
@ -159,10 +160,9 @@ s'agit d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu au présent art
ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci
est issue ou auquel elle s'est substituée.<br />
VI 1. ((Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de
villes)) (M).<br />
VI. 1. Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.<br />
2. Les groupements de communes soumis aux dispositions du prése article
bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 précité de la loi
@ -189,4 +189,4 @@ groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée.<br />
(1) Voir décret 93-220 du 16 février 1993, JO du 18).<br />
(M) Modifications de la loi.
(M) Modifications du décret 96-556.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311593.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311594.xml
---
###### Article 1411
@ -28,10 +28,10 @@ commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux
contribuables qui, ((au titre de l'année précédente, ne sont pas passibles de
l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417)) (1) et dont
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.<br />
contribuables qui, au titre de l'année précédente, ne sont pas passibles de
l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 et dont l'habitation
principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce
pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.<br />
4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs
locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux
@ -41,11 +41,11 @@ exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.<br />
abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce
niveau par parts égales sur cinq ans.<br />
((Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les
Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les
conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement,
les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des
abattements de droit commun.)) (1)<br />
abattements de droit commun.<br />
II bis. Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les
départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les
@ -62,14 +62,6 @@ En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant
des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la
commune.<br />
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1984, l'abattement spécial à la base prévu au 3
du II en faveur des contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu n'est
pas applicable pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les
départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre.
L'application des délibérations des conseils généraux, des conseils des
communautés urbaines et des conseils des districts instituant un tel abattement
est suspendue jusqu'à la même date.<br />
III. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
Ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la
@ -90,10 +82,8 @@ de l'application des articles 1518 et 1518 bis.<br />
V. Les modalités de calcul de la valeur locative moyenne ainsi que les
modalités d'arrondissement des abattements sont fixées par décret en Conseil
d'Etat (2) (3).<br />
d'Etat (1) (2).<br />
(1) Modification de la loi 93-1352.<br />
(1) Annexe II, art. 310 H.<br />
(2) Annexe II, art. 310 H.<br />
(3) Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis.
(2) Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306215.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306216.xml
---
###### Article 1469 A bis
@ -19,8 +19,9 @@ l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux
publics visés à l'article 1479.<br />
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application
des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, 1472
A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de
transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit
des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale
ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.
des réductions prévues ((au premier alinéa)) (M) et aux articles 1468, 1468 bis,
1472 A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit
de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics,
soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation
totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement. (M)
Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306292.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306293.xml
---
###### Article 1520
@ -15,18 +15,21 @@ ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du se
dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires
n'ayant pas le caractère fiscal.<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas applicable aux terrains de
camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à
usage collectif qui y sont implantées, lorsque les communes ont institué la
redevance calculée au nombre de places prévue par l'article L 233-77 du code des
communes.<br />
En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L.
2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés
pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif
implantées sur ces terrains.<br />
La taxe est supprimée dans les communes où est instituée la redevance pour
services rendus prévue par l'article L 233-78 du code précité.<br />
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité
entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la
redevance prévue à l'article L. 2333-77 (M).<br />
Cette suppression prend effet :<br />
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
dernière est antérieure au 1er mars ;<br />
décision est antérieure au 1er mars ;<br />
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.<br />
(M) Modifications de la Loi 96-142.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312031.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312032.xml
---
###### Article 1648 D
@ -41,14 +41,11 @@ II bis. Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,50 % visés au II sont majorés et
respectivement portés à 1,70 %, 1,25 % et 0,8 % pour les impositions établies au
titre de 1990 et des années suivantes.<br />
III. A titre transitoire, le taux de la cotisation de péréquation pour 1983 est
fixé à 0,75 % dans le cas visé au II-1.<br />
III. (Périmé).<br />
IV. Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au
profit des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre.<br />
((V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à
compter de 1995)) (M).<br />
(M) Modification.
V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à
compter de 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311282.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311283.xml
---
###### Article 990 C
@ -15,12 +15,4 @@ intérêts (1).<br />
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
242 ter (2), 1764 et 1768 bis lui sont applicables.<br />
(1) Pour les bons émis avant le 1er janvier 1982 et ayant donné lieu au paiement
anticipé d'intérêts à raison d'une période comprenant un ou plusieurs 1er
janvier au titre duquel ou desquels le prélèvement est dû, celui-ci est opéré au
moment du paiement des intérêts afférents à la ou aux périodes suivantes ou, à
défaut, au moment du remboursement du bon.<br />
(2) Cf. annexe III, art. 49 D à 49 I.
242 ter (2), 1764 et du 1 de l'article 1768 bis lui sont applicables.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303696.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006303697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303697.xml
---
###### Article 223 P
1. L'article 209 sexies est abrogé ; toutefois, les agréments délivrés en
application de cet article demeurent valables jusqu'à leur terme. Un décret fixe
les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de la présente section
sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 sexies, qui
exercent l'option prévue à l'article 223 A.<br />
1. Un décret fixe les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de
la présente section sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209
sexies, qui exercent l'option prévue à l'article 223 A.<br />
2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les
résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303715.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303716.xml
---
###### Article 223 T
Les dispositions des articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition
des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Sauf dispositions contraires les articles 223 A à 223 S sont applicables pour
l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309153.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309154.xml
---
###### Article 239 quater
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée))
(M) n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun
de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de
cet impôt.<br />
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres
est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses
droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur
les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
@ -26,10 +25,8 @@ II. - (Périmé).<br />
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés au 2 de
l'articles 39 octies et à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes
les conditions prévues par ces dispositions.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à
l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par
ces dispositions.<br />
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)
- [Article 39 AB](article_39_ab.md)
- [Article 39 AC](article_39_ac.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006302280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302280.xml
---
###### Article 39 AA bis
Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens
mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2, 5, 3 et
3, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou
quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou
fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307275.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307276.xml
---
###### Article 119 bis
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307275.xml
1. Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux
mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et
1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est
fixé par l'article 187-1.<br />
fixé par le 1 de l'article 187.<br />
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis
de l'article 125 A sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à
@ -37,14 +37,14 @@ La retenue à la source ne s'applique pas (2) aux distributions des sociétés d
capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque :<br />
- la distribution entre dans les prévisions du 4 de l'article 39 terdecies ;<br />
a) la distribution entre dans les prévisions du 4 de l'article 39 terdecies ;<br />
- le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction
b) le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction
effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale
comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit
interne ;<br />
- la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais
c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais
bénéficie d'une exonération d'impôt.<br />
(1) Annexe II, art. 48, 75 à 79.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308131.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308132.xml
---
###### Article 125-0 A
@ -52,8 +52,10 @@ l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans le cas contraire, à 50 %.<br />
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
242 ter 1, 1764 et 1768 bis sont applicables.<br />
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions ((de l'article
1764 et du 1 des articles 242 ter et 1768 bis sont applicables)) (M).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux bons, contrats ou placements souscrits
à compter du 1er janvier 1983.
à compter du 1er janvier 1983.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0162AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308032.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0162AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308033.xml
---
###### Article 162
@ -15,11 +15,17 @@ disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés
constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites
réserves.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables dans les mêmes
conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à
l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés
d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des
sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux
membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8, dont les noms et
adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux.
membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8
ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque
ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.<br />
<font color="#808080" size="1"
>(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles
professionnelles visés à l'article 8 ter, pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.</font
>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308179
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308179.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308180.xml
---
###### Article 163 quinquies A
@ -20,7 +20,7 @@ cession ou cessation intervient dans les cinq ans qui suivent l'année du
versement de l'aide.<br />
L'apport d'une entreprise individuelle à une société ne fait pas perdre le
bénéfice de l'exonération prévue à l'alinéa précédent lorsque son bénéficiaire
bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa lorsque son bénéficiaire
conserve l'ensemble des titres qu'il a reçus en contrepartie de l'apport jusqu'à
la fin de la cinquième année qui suit celle du versement de l'aide et qu'il
exerce effectivement le contrôle de la société. L'intéressé est considéré comme

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
- [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308370.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308371.xml
---
###### Article 199 ter B
@ -20,8 +20,8 @@ partie, de l'exonération prévue à la première phrase du I de l'article 44
sexies.<br />
En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée
à l'alinéa précédent, la fraction de l'excédent qui n'a pas encore été imputée
par la société apporteuse ou absorbée est transférée à la société bénéficiant de
au premier alinéa, la fraction de l'excédent qui n'a pas encore été imputée par
la société apporteuse ou absorbée est transférée à la société bénéficiant de
l'apport ou absorbante.<br />
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes
@ -36,4 +36,7 @@ la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale
pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les dépenses exposées au cours des années
1986 et suivantes (1).<br />
III. (Périmé).
III. (Périmé).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables pour le crédit d'impôt recherche des
années 1992 à 1998.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191613
---
###### 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 199 undecies](article_199_undecies.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303255.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303256.xml
---
###### Article 199 undecies
1. ((Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31
décembre 2001.<br />
((Elle s'applique :<br />
Elle s'applique :<br />
((a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces
départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement
ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une
@ -26,29 +26,29 @@ durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de
l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
qui en font leur habitation principale ;<br />
((b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements
et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est
exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et
qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
((c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par l loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société
s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage
d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent
s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de
leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires
qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux
souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300
du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles
autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à
affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois
qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés
dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation.
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au
moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les
donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement,
ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur
habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées
à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
((d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois
de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces
@ -57,13 +57,13 @@ l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l'artisanat ;<br />
((e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise
à l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à
l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un
agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions
prévues au III ter du même article.<br />
((Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
@ -71,24 +71,24 @@ des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq
ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
elle est inférieure.<br />
((Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
sont pas pris en compte.<br />
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des
investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
((Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de
l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
((Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées a présent 1
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
souscription.)) (M)<br />
souscription.<br />
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à
@ -103,32 +103,50 @@ suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des
sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.<br />
Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la
réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie à l'alinéa précédent.
réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa.
Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p. 100.<br />
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage
locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de
sociétés ayant pour objet de construire ((ou d'acquérir)) (1) de tels logements,
qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet
1993, la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier
alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société
s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son
acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même
son habitation principale.<br />
sociétés ayant pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements, qui
sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993,
la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa
pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s'engage à
louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si
elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur
habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation
principale.<br />
((La réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier
alinéa pour les années 1996 à 2001 si les conditions suivantes sont réunies :<br />
((1° Les investissements sont réalisés à compter du 1er juillet 1996 et
consistent en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage
locatif ou la souscription au capital de sociétés visées aux b et c du deuxième
alinéa du 1 et qui ont pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements
;<br />
((2° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas
de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1, le contribuable
s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans ;<br />
((3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret) (M).<br />
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de
l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par
les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les
événements précités. ((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si
les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif
réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est
propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A,
à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante
événements précités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les
investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé
sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire
fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la
condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante
selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de
fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la
fraction du délai restant à courir.)) (2).<br />
fraction du délai restant à courir (1).<br />
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article,
les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à
@ -151,10 +169,7 @@ l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et d
prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à
remboursement.<br />
(M) Modifications.<br />
(M) Modification de la loi 96-314.<br />
(1) Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er
juillet 1993, loi 93-1352 art. 11 II.<br />
(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
intervenues à compter du 1er janvier 1994, loi 93-1352 art. 20 II III.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er
janvier 1994.

View file

@ -34,9 +34,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs)
- [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [*Réduction d'impôt au titre des intérêts de prêts à la consommation*.](reduction_d_impot_au_titre_des_interets_de_prets_a_la_consommation)
- [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191596
###### Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191612
---
###### Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
- [Article 199 undecies](article_199_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191619
---
###### *Réduction d'impôt au titre des intérêts de prêts à la consommation*.
- [Article 199 septdecies](article_199_septdecies.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303313.xml
---
###### Article 199 septdecies
I. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une
réduction d'impôt sur le revenu à raison des sommes versées par eux en 1996 et
en 1997 au titre des intérêts des prêts à la consommation définis aux articles
L. 311-1 et suivants du code de la consommation et au titre du coût du
financement des contrats de location avec option d'achat et de location-vente,
pour autant que ces prêts et contrats ont été conclus entre le 1er janvier et le
31 décembre 1996.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les
sommes versées par les contribuables entrent en compte pour l'évaluation des
revenus des différentes catégories, ni à raison des crédits d'un montant
inférieur à 3 000 F, ni aux intérêts versés au titre :<br />
a) Des découverts en compte ;<br />
b) Des ouvertures de crédit dont les offres préalables ne mentionnent pas le
bien ou le service financé ;<br />
c) Des prêts personnels pour la fraction qui n'a pas été utilisée, dans un délai
de deux mois, à l'acquisition en France d'un bien meuble corporel d'une valeur
unitaire au moins égale à 3 000 F ou à des dépenses mentionnées au c du 4° de
l'article L. 311-3 du code de la consommation lorsqu'elles entrent dans le champ
d'application des articles 199 sexies et 199 sexies C.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est égale à 25 p. 100 du montant
annuel des intérêts payés au prêteur.<br />
II. Les modalités d'application du présent article et notamment les obligations
des prêteurs et des contribuables sont fixées par décret.