Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031742833 Identifiant: LEGIARTI000038885459
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###### Article 1609 septtricies ###### Article 1609 septtricies
I. Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires I. Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires
d'autoroutes et perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités d'autoroutes et perçue au profit de l' Autorité de régulation des transports,
ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br /> 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
II. La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité II. La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité
concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions