diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024430316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430316.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092129.xml
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###### Article 1650 A
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de
plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C,
-l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions
+l'organe délibérant doit créer, par délibération prise dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs
composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
@@ -28,6 +28,20 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.<
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.
+Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix
+délibérative, les agents de l'établissement public de coopération
+intercommunale, dans les limites suivantes :
+
+- un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la
+population est inférieure à 10 000 habitants ;
+
+- trois agents au plus pour les établissements publics de coopération
+intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants
+;
+
+- cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération
+intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
+
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1,