Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19. Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : - Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ; - Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; - L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ; - L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; - Les articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; - Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; - L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; - L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ; - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ; - L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ; - Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ; - Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ; - L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; - L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; - L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; - L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés : - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ; - La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ; - La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ; - Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; - La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; - La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ; - La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; - La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ; - L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; - L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; - La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; - L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; - L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74, 86 (V), 88. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000583733 NOR: AGRX0000054R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
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d8d9504765
commit
c80d8722c2
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306765
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Identifiant: LEGIARTI000006306766
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306766.xml
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###### Article 1624 bis
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###### Article 1624 bis
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@ -15,10 +15,10 @@ décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié est alimenté par une contribu
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des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou
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des membres non salariés des professions agricoles perçue sur les primes ou
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cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents
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cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accidents
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de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
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de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
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instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.<br />
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instituée par les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural.<br />
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Le taux de cette contribution est fixé à 10 p. 100. Ce taux s'applique aux
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Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Ce taux s'applique aux primes ou
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primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
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cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
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Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
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Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
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mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à
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mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311579
|
Identifiant: LEGIARTI000006311580
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1398AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311580.xml
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###### Article 1398
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###### Article 1398
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@ -34,5 +34,6 @@ son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune,
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accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
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accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.<br />
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Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
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Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au
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présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles 234
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présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
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à 239 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.
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L223-18 à L223-22 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse
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obligatoire.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306140
|
Identifiant: LEGIARTI000006306141
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306140.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306141.xml
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###### Article 1451
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###### Article 1451
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@ -17,19 +17,19 @@ professionnelle :<br />
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d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se
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d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se
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consacrent :<br />
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consacrent :<br />
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à l'électrification,<br />
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à l'électrification ;<br />
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à l'habitat ou à l'aménagement rural,<br />
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à l'habitat ou à l'aménagement rural ;<br />
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à l'utilisation de matériel agricole,<br />
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à l'utilisation de matériel agricole ;<br />
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à l'insémination artificielle,<br />
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à l'insémination artificielle ;<br />
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à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux,<br />
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à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;<br />
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à la vinification,<br />
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à la vinification ;<br />
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au conditionnement des fruits et légumes,<br />
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au conditionnement des fruits et légumes ;<br />
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et à l'organisation des ventes aux enchères ;<br />
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et à l'organisation des ventes aux enchères ;<br />
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@ -41,24 +41,24 @@ l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;<br />
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agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui
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agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui
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régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :<br />
|
régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :<br />
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associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole,<br />
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associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;<br />
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syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent
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syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent
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exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations
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exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations
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agricoles elles-mêmes,<br />
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agricoles elles-mêmes ;<br />
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sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
|
sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
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ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production
|
ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production
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||||||
agricole, ainsi que leurs unions et fédérations,<br />
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agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;<br />
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chambres d'agriculture ;<br />
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chambres d'agriculture ;<br />
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4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
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4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
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1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
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L771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
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((Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir
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Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
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est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au
|
l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
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titre de 1997 et des années suivantes)) (M).<br />
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1997 et des années suivantes.<br />
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II. – A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée
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II. – A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée
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pour :<br />
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pour :<br />
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@ -69,6 +69,4 @@ collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
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b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
|
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
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||||||
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
|
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
|
||||||
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
|
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
|
||||||
rural.<br />
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rural.
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(M) Modification de la loi 96-1182.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304583
|
Identifiant: LEGIARTI000006304584
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304583.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304584.xml
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###### Article 302 bis N
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###### Article 302 bis N
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@ -16,7 +16,7 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
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propriétaire.<br />
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propriétaire.<br />
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Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
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Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
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gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du
|
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
|
||||||
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
|
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
|
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l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
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l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
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Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2010-05-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304599
|
Identifiant: LEGIARTI000006304600
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304600.xml
|
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###### Article 302 bis S
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###### Article 302 bis S
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304599.xml
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Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
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Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os
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acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
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acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance
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est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
|
est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement
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du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural,
|
du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural,
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pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
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pour le compte du propriétaire des viandes à découper.<br />
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Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
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Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
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Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304616
|
Identifiant: LEGIARTI000006304617
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304616.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304617.xml
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###### Article 302 bis WC
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###### Article 302 bis WC
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@ -16,7 +16,7 @@ contrôle de certaines substances et de leurs résidus.<br />
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Cette redevance est due par :<br />
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Cette redevance est due par :<br />
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1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du
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1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du
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gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du
|
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du
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code rural.<br />
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code rural.<br />
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Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est
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Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est
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||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.<br />
|
||||||
Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;<br />
|
Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
|
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du
|
||||||
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.<br />
|
lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
|
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou
|
||||||
l'établissement.<br />
|
l'établissement.<br />
|
||||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centr
|
||||||
ou l'établissement ;<br />
|
ou l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
|
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu
|
||||||
l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.<br />
|
l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
|
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits
|
||||||
dans ces établissements.<br />
|
dans ces établissements.<br />
|
||||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ ces établissements.<br />
|
||||||
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
|
II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
|
||||||
substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de
|
substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de
|
||||||
l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du
|
l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du
|
||||||
niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union
|
niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil de l'Union
|
||||||
européenne.<br />
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
|
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-07-10
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309762
|
Identifiant: LEGIARTI000006309763
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0315AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309762.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309763.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 315
|
###### Article 315
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ limites et conditions légales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux
|
Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux
|
||||||
bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
|
bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale
|
||||||
agricole en application des articles 1061 à 1066 et 1073 du code rural et dont
|
agricole en application des articles L731-25, à L731-29 et L741-2 à L741-7 du
|
||||||
l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
|
code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
|
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
|
||||||
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au
|
est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2001-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311313
|
Identifiant: LEGIARTI000006311314
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAK
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311313.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311314.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 995
|
###### Article 995
|
||||||
|
@ -40,12 +40,10 @@ civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
|
||||||
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;<br />
|
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
|
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
|
||||||
application de l'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
|
application de l'article L214-47 du code monétaire et financier et de l'article
|
||||||
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant
|
9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26
|
||||||
création des fonds communs de créances et de l'article 9 modifié du décret n°
|
et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux
|
||||||
89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi
|
fonds communs de créances ;<br />
|
||||||
n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
|
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
|
||||||
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
|
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
|
||||||
|
@ -67,17 +65,15 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
|
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
|
||||||
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
|
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
|
||||||
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles 1024,
|
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
|
||||||
1025, 1060 et 1061 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
|
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
|
||||||
|
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
|
||||||
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
|
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Les contrats d'assurance-dépendance (3).<br />
|
14° (Dispositions devenues sans objet).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
|
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
|
||||||
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
|
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
|
||||||
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.<br />
|
populaire exonérées dès le 1er janvier 1990.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1991.<br />
|
(2) Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 1991.
|
||||||
|
|
||||||
(3) Ces dispositions s'appliquent aux primes versées à compter du 1er janvier
|
|
||||||
1997.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-04
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2001-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311329
|
Identifiant: LEGIARTI000006311330
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311330.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 999
|
###### Article 999
|
||||||
|
|
||||||
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
|
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
|
||||||
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
|
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
|
||||||
retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 731-1 du code de
|
retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du code de
|
||||||
la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui, tout en assurant
|
la sécurité sociale et à l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant
|
||||||
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
|
elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises
|
||||||
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
|
d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder
|
||||||
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
|
au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2010-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311343
|
Identifiant: LEGIARTI000006311344
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAJ
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAK
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311343.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311344.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1001
|
###### Article 1001
|
||||||
|
@ -19,10 +19,10 @@ non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentan
|
||||||
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
|
caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques
|
||||||
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
|
des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une
|
||||||
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
|
profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont
|
||||||
définies par l'article 1060 du code rural, ainsi que les assurances des risques
|
définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural, ainsi que les
|
||||||
des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur
|
assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur
|
||||||
personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement
|
l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur
|
||||||
agricoles ou connexes ;<br />
|
nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
|
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses
|
||||||
départementales ;<br />
|
départementales ;<br />
|
||||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
|
||||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
|
5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs
|
||||||
aux véhicules terrestres à moteur.<br />
|
aux véhicules terrestres à moteur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour toutes autres assurances :<br />
|
6° Pour toutes autres assurances :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-10-27
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305742
|
Identifiant: LEGIARTI000006305743
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1027AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305742.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1027
|
###### Article 1027
|
||||||
|
@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305742.xml
|
||||||
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
|
I. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables
|
||||||
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
aux caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((II. - 1. Conformément aux dispositions de l'article 1002-2 du code rural,
|
II. - 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de
|
||||||
l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable aux opérations entraînées
|
fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de
|
||||||
par le transfert de biens, droits et obligations résultant de la fusion de
|
la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des
|
||||||
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.<br />
|
circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
|
||||||
|
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
|
||||||
|
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
|
||||||
|
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
|
||||||
|
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
|
||||||
|
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
|
||||||
|
impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((2. Conformément à l'article 1002-4 du code rural, l'exonération prévue par
|
2. Dispositions devenues sans objet.
|
||||||
l'article 1069 est applicable au transfert résultant de la fusion réalisée, à
|
|
||||||
compter du 1er janvier 1994, de la caisse centrale d'allocations familiales
|
|
||||||
mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle
|
|
||||||
agricole et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles en un organisme
|
|
||||||
unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)) (M).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(M) Texte ajouté.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305757
|
Identifiant: LEGIARTI000006305758
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1033AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1033AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305757.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305758.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1033
|
###### Article 1033
|
||||||
|
|
||||||
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre III du
|
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du
|
||||||
livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les
|
livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les
|
||||||
accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
|
accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-12-15
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311415
|
Identifiant: LEGIARTI000006311416
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311415.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311416.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1034
|
###### Article 1034
|
||||||
|
|
||||||
Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du
|
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 752-18 du code rural, les pièces relatives à
|
||||||
titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits
|
l'application de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII de ce code
|
||||||
d'enregistrement.<br />
|
sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse
|
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues
|
||||||
se référant à l'article 1234-11 du code rural.
|
ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les
|
||||||
|
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la même section, sont
|
||||||
|
également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention
|
||||||
|
expresse se référant à l'article L. 752-18 du code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308824
|
Identifiant: LEGIARTI000006308825
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308824.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308825.xml
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###### Article 225
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###### Article 225
|
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La taxe est assise sur les ((rémunérations)) (M), selon les bases et les
|
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités
|
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modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
|
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
|
||||||
sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
|
sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de
|
||||||
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code.<br />
|
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
|
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
|
||||||
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|
||||||
Pour le calcul de la taxe, les ((rémunérations imposables sont arrondies au
|
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies au franc
|
||||||
franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50
|
ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est
|
||||||
est comptée pour 1)) (M).<br />
|
comptée pour 1.
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(M) Modification.<br />
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||||||
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
|
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1998 : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 V.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
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###### Section II : Taxe sur les salaires
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###### Section II : Taxe sur les salaires
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- [Article 231](article_231.md)
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- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
|
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
|
||||||
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
|
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
|
||||||
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
|
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
|
||||||
|
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|
@ -0,0 +1,197 @@
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||||||
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État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
|
||||||
|
Date de fin: 2001-12-29
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|
Identifiant: LEGIARTI000006308876
|
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|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAI
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308876.xml
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###### Article 231
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|
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001.<br />
|
||||||
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|
1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments,
|
||||||
|
y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les
|
||||||
|
salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou
|
||||||
|
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
|
||||||
|
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
|
||||||
|
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
|
||||||
|
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
|
||||||
|
caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et
|
||||||
|
émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou
|
||||||
|
ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de
|
||||||
|
l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de
|
||||||
|
la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des
|
||||||
|
rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
|
||||||
|
rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le
|
||||||
|
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et
|
||||||
|
le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à
|
||||||
|
la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son
|
||||||
|
montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
|
||||||
|
rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux
|
||||||
|
correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de
|
||||||
|
la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
|
||||||
|
la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du
|
||||||
|
total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de
|
||||||
|
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
|
||||||
|
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
|
||||||
|
pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de
|
||||||
|
la taxe sur les salaires (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
|
||||||
|
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
|
||||||
|
taxe sur les salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe
|
||||||
|
sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les
|
||||||
|
conditions de la concurrence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 bis. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 ter. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
|
||||||
|
versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que
|
||||||
|
soit leur objet, soumis à la taxe sur les salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
||||||
|
% pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 13,60 % pour la
|
||||||
|
fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
|
||||||
|
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
|
||||||
|
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
|
||||||
|
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs
|
||||||
|
supérieure (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les taux majorés ne sont pas applicables aux traitements, salaires, indemnités
|
||||||
|
et émoluments versés par les personnes physiques ou morales, associations et
|
||||||
|
organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
|
||||||
|
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
|
||||||
|
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
|
||||||
|
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles
|
||||||
|
qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
|
||||||
|
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
|
||||||
|
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (4).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
|
||||||
|
général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
|
||||||
|
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
|
||||||
|
de la Guyane.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
|
||||||
|
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
|
||||||
|
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
|
||||||
|
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
|
||||||
|
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
|
||||||
|
salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 1ER JANVIER
|
||||||
|
2002.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les
|
||||||
|
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
|
||||||
|
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
|
||||||
|
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
|
||||||
|
rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou
|
||||||
|
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
|
||||||
|
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
|
||||||
|
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
|
||||||
|
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
|
||||||
|
caisses des écoles, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas
|
||||||
|
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins
|
||||||
|
de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du
|
||||||
|
paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou
|
||||||
|
organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée
|
||||||
|
en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de
|
||||||
|
cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la
|
||||||
|
taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires
|
||||||
|
qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90
|
||||||
|
p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné
|
||||||
|
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits,
|
||||||
|
y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
|
||||||
|
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a
|
||||||
|
pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du
|
||||||
|
rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert
|
||||||
|
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé
|
||||||
|
au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède
|
||||||
|
pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de
|
||||||
|
la taxe sur les salaires (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une
|
||||||
|
interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la
|
||||||
|
taxe sur les salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe
|
||||||
|
sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les
|
||||||
|
conditions de la concurrence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 bis. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
||||||
|
% pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 13,60 % pour la
|
||||||
|
fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
|
||||||
|
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
|
||||||
|
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
|
||||||
|
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs
|
||||||
|
supérieure (5).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
|
||||||
|
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
|
||||||
|
dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
|
||||||
|
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
|
||||||
|
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
|
||||||
|
relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
|
||||||
|
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
|
||||||
|
les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (4).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
|
||||||
|
général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
|
||||||
|
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
|
||||||
|
de la Guyane.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
|
||||||
|
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les
|
||||||
|
rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune
|
||||||
|
modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que
|
||||||
|
ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les
|
||||||
|
salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
|
||||||
|
2000.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(2) Pour les rémunérations versées en 2001, les limites des tranches du barème
|
||||||
|
sont portées à 42 370 F et 84 660 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(3) Voir les articles 50 à 53 quater et 369 à 374 de l'annexe III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(4) Voir les articles 141 à 144 et 383 de l'annexe II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(5) Pour les rémunérations versées en 2002, les limites des tranches du barème
|
||||||
|
seront fixées par la loi de Finances pour 2002.
|
|
@ -1,41 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308926
|
Identifiant: LEGIARTI000006308927
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAG
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308926.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308927.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 bis
|
###### Article 235 bis
|
||||||
|
|
||||||
1. ((Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L315-5 du code de la
|
1. Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L313-5 du code de la construction
|
||||||
construction et de l'habitation)) (M), les employeurs qui au 31 décembre de
|
et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle
|
||||||
l'année suivant celle du paiement des ((rémunérations)) (M), n'ont pas procédé,
|
du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par
|
||||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements
|
décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du
|
||||||
prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont,
|
code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas
|
||||||
dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une
|
procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur
|
||||||
cotisation de 2 % calculée sur le montant des ((rémunérations versées)) (M) par
|
le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué
|
||||||
eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres
|
selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code
|
||||||
Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux
|
de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les
|
||||||
chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs
|
employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.<br />
|
||||||
de salariés visés à l'article 1144 dudit code (1') .<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
((Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de
|
Conformément à l'article L313-6 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||||
l'habitation)) (M), les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et,
|
les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
|
||||||
le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la
|
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
|
||||||
justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées
|
satisfait aux obligations qui leur sont imposées (2).<br />
|
||||||
(2).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. (Abrogé).<br />
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir Annexe II, art. 161 à 163 et code de la construction et de
|
(1) Voir Annexe II, art. 161 à 163 et code de la construction et de
|
||||||
l'habitation, art. R313-1 à R313-56.<br />
|
l'habitation, art. R313-1 à R313-56.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1') Ces dispositions concernent les rémunérations versées à compter du 1er
|
|
||||||
janvier 1996.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(2) Voir livre des procédures fiscales, art. R81-1.
|
(2) Voir livre des procédures fiscales, art. R81-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308945
|
Identifiant: LEGIARTI000006308946
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308945.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308946.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter D
|
###### Article 235 ter D
|
||||||
|
|
||||||
((Conformément au premier alinéa de l'article L951-1 du code du travail, les
|
Conformément au premier alinéa de l'article L951-1 du code du travail, les
|
||||||
employeurs occupant au minimum dix salariés)) (M) doivent consacrer au
|
employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des
|
||||||
financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de
|
actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du
|
||||||
1,2 p. 100 du montant, entendu ((au sens des ((règles prévues aux chapitres Ier
|
montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
|
||||||
et II)) (M) du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou ((aux
|
du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code
|
||||||
chapitres II et III)) (M) du titre II du livre VII du code rural pour les
|
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code,
|
||||||
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des ((rémunérations
|
des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à
|
||||||
versées)) (M) pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à
|
1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er
|
||||||
compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour
|
janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2
|
||||||
les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100 ; ((dans ce
|
p. 100 ; dans ce dernier cas il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux
|
||||||
dernier cas il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux rémunérations
|
rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et
|
||||||
versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la
|
la date de la conclusion des contrats de travail.
|
||||||
conclusion des contrats de travail)) (M).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303835
|
Identifiant: LEGIARTI000006303836
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303835.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303836.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter GA bis
|
###### Article 235 ter GA bis
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés
|
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés
|
||||||
doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la
|
doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la
|
||||||
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, ((au plus
|
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard
|
||||||
tard le 30 avril)) (M) de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
|
le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
|
||||||
participation, un versement égal à 0,4 p. 100 du montant, entendu au sens des
|
participation, un versement égal à 0,4 % du montant, entendu au sens des
|
||||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
|
dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
|
||||||
sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code
|
sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs
|
||||||
rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
|
de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées
|
||||||
((rémunérations versées)) (M) pendant l'année de référence.<br />
|
pendant l'année de référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en
|
Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en
|
||||||
application des dispositions de l'article 224, le taux de versement, mentionné
|
application des dispositions de l'article 224, le taux de versement, mentionné
|
||||||
au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 p. 100.<br />
|
au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
|
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
|
||||||
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au
|
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au
|
||||||
développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
|
développement de la formation professionnelle continue (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir aussi l'article 1679 bis B.
|
(1) Voir aussi l'article 1679 bis B.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303870
|
Identifiant: LEGIARTI000006303871
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303871.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter KA
|
###### Article 235 ter KA
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
|
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs occupant
|
||||||
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
|
moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées
|
||||||
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail doivent
|
aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du code du travail, doivent
|
||||||
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
|
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
|
||||||
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
|
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
|
||||||
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
|
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
|
||||||
ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les
|
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
|
||||||
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
|
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
|
||||||
versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues
|
cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
|
||||||
par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures
|
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas
|
||||||
à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
|
exigibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
|
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
|
||||||
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
|
été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
|
||||||
|
@ -28,4 +28,8 @@ l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme
|
||||||
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br />
|
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
|
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
|
||||||
agréé.
|
agréé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
|
||||||
|
reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
|
||||||
|
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 du code du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303887
|
Identifiant: LEGIARTI000006303888
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303887.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303888.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter KE
|
###### Article 235 ter KE
|
||||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ l'article 224, consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance
|
||||||
mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, un
|
mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, un
|
||||||
pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
|
pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions
|
||||||
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
|
des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale
|
||||||
ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les
|
ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés
|
||||||
employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des ((rémunérations
|
à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en
|
||||||
versées)) (M) pendant l'année en cours.<br />
|
cours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa
|
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées au premier alinéa
|
||||||
est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
|
est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
|
||||||
|
@ -34,6 +34,4 @@ différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des
|
||||||
contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de
|
contrats d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de
|
||||||
mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les
|
mutualisation. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les
|
||||||
modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier
|
modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier
|
||||||
alinéa de l'article 235 ter KC.<br />
|
alinéa de l'article 235 ter KC.
|
||||||
|
|
||||||
(1) Modification.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-12-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307057
|
Identifiant: LEGIARTI000006307058
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0064AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307057.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307058.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 64
|
###### Article 64
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307057.xml
|
||||||
des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément
|
des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément
|
||||||
aux prescriptions des 2 à 5.<br />
|
aux prescriptions des 2 à 5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux
|
2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque
|
articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque
|
||||||
catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées
|
catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées
|
||||||
et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée
|
et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée
|
||||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle f
|
||||||
que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
|
que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
|
||||||
département voisin pour des terres de productivité semblable.<br />
|
département voisin pour des terres de productivité semblable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Sous réserve du cas visé au 2, deuxième alinéa, le bénéfice forfaitaire de
|
3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de
|
||||||
chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
|
chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
|
||||||
l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
|
l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
|
||||||
considérée par la superficie de cette exploitation.<br />
|
considérée par la superficie de cette exploitation.<br />
|
||||||
|
@ -70,12 +70,12 @@ l'hectare.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
|
4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
|
||||||
imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou
|
imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou
|
||||||
au 2, deuxième alinéa, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
|
deuxième alinéa du 2, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
|
||||||
ou à la nature de l'exploitation.<br />
|
ou à la nature de l'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà
|
Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà
|
||||||
été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
|
été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
|
||||||
du 2, premier alinéa.<br />
|
du premier alinéa du 2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
|
5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
|
||||||
par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant
|
par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant
|
||||||
|
@ -87,4 +87,4 @@ et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à
|
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à
|
||||||
l'alinéa qui précède à l'encontre des contrevenants aux dispositions des
|
l'alinéa qui précède à l'encontre des contrevenants aux dispositions des
|
||||||
articles 234 à 239 du code rural.
|
articles L223-18 à L223-22 du code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2001-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307913
|
Identifiant: LEGIARTI000006307914
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAU
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAV
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307913.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307914.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 156
|
###### Article 156
|
||||||
|
@ -17,14 +17,14 @@ aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,
|
||||||
salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
|
salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
|
||||||
de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
|
de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
|
I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
|
||||||
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
|
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
|
||||||
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
|
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
|
||||||
revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.<br />
|
revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
||||||
nets d'autres sources excède 350 000 F ; ces déficits peuvent cependant être
|
nets d'autres sources excède 350 000 F ; ces déficits peuvent cependant être
|
||||||
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
||||||
cinquième inclusivement.<br />
|
cinquième inclusivement.<br />
|
||||||
|
@ -45,13 +45,13 @@ directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à ê
|
||||||
meublés.<br />
|
meublés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
|
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
|
||||||
de liquidation judiciaire prévue par la loi n° 85-98 modifié du 25 janvier 1985
|
de liquidation judiciaire prévue par le titre II du livre VI du code de commerce
|
||||||
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises à
|
à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,
|
||||||
raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les
|
les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces
|
||||||
dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits
|
déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la
|
||||||
restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les
|
condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent
|
||||||
éléments d'actif affectés à cette activité cessent définitivement d'appartenir,
|
définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du
|
||||||
directement ou indirectement, à l'un des membres du foyer fiscal.<br />
|
foyer fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
|
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
|
||||||
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
|
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
|
||||||
|
@ -96,7 +96,7 @@ semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ;<br />
|
||||||
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
|
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
|
||||||
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
|
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
|
||||||
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
|
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
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||||||
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni
|
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, ni
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||||||
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
|
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
|
||||||
payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
|
payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
|
||||||
le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
|
le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
|
||||||
|
@ -196,9 +196,9 @@ undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.<br />
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||||||
4° (abrogé).<br />
|
4° (abrogé).<br />
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||||||
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||||||
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
|
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
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||||||
octies, 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article
|
octies, 150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8° du I de
|
||||||
35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
|
l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur
|
||||||
profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
|
les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
|
||||||
suivantes ;<br />
|
suivantes ;<br />
|
||||||
|
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||||||
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
|
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
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||||||
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@ -208,15 +208,15 @@ réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq an
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||||||
suivantes.<br />
|
suivantes.<br />
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||||||
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
|
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
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||||||
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
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marchandises réalisées à l'étranger ;<br />
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7° (abrogé)<br />
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7° (abrogé) ;<br />
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I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||||
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
|
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
|
||||||
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
|
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
|
||||||
suivantes.<br />
|
suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
|
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
|
||||||
des revenus des différentes catégories :<br />
|
des revenus des différentes catégories :<br />
|
||||||
|
@ -233,7 +233,7 @@ ayant accédé à l'indépendance ;<br />
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||||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
|
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
|
||||||
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
|
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
|
||||||
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en
|
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en
|
||||||
raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du
|
raison de leur caractère historique ou artistique particulier, ou en raison du
|
||||||
label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de
|
label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de
|
||||||
la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce
|
la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce
|
||||||
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de
|
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de
|
||||||
|
@ -256,12 +256,12 @@ divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le
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||||||
conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du
|
conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du
|
||||||
mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte
|
mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte
|
||||||
d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une
|
d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une
|
||||||
imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées
|
imposition séparée ; dans la limite de 18 000 F et, dans les conditions fixées
|
||||||
par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital
|
par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital
|
||||||
de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
|
de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
|
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
|
||||||
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
|
pour ses enfants dont il n'a pas la garde.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
|
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
|
||||||
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
|
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
|
||||||
|
@ -313,8 +313,9 @@ l'article L. 612-13 du même code, un décret fixe, le cas échéant, dans quell
|
||||||
proportion elles sont admises en déduction ;<br />
|
proportion elles sont admises en déduction ;<br />
|
||||||
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||||||
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
|
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
|
||||||
des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
|
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
|
||||||
des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
|
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
|
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du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
|
les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions
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|
agricoles.<br />
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||||||
12° (sans objet).
|
12° (sans objet).
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-03-31
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
Date de fin: 2001-03-31
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307944
|
Identifiant: LEGIARTI000006307945
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAR
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAS
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307944.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307945.xml
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||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article 157
|
###### Article 157
|
||||||
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@ -17,13 +17,13 @@ N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
|
||||||
2° bis (Périmé) ;<br />
|
2° bis (Périmé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
|
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
|
||||||
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à
|
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à
|
||||||
l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
|
l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du
|
||||||
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
|
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
|
||||||
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
|
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23
|
placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et
|
||||||
décembre 1988 modifiée lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du
|
suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de
|
||||||
montant de la distribution ou de la répartition.<br />
|
10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
|
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
|
||||||
II de l'article 238 septies A.<br />
|
II de l'article 238 septies A.<br />
|
||||||
|
@ -67,11 +67,12 @@ prévues par décret ;<br />
|
||||||
7° bis (Disposition périmée) ;<br />
|
7° bis (Disposition périmée) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
|
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire
|
||||||
ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;<br />
|
ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du
|
||||||
|
code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et
|
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et
|
||||||
fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 96-314 du
|
fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du
|
||||||
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° (disposition devenue sans objet)<br />
|
8° (disposition devenue sans objet)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -92,9 +93,9 @@ application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
|
||||||
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
|
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
|
||||||
chantiers et de l'agriculture ;<br />
|
chantiers et de l'agriculture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° du I de
|
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de
|
||||||
l'article 1106-1 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code
|
l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même
|
||||||
;<br />
|
code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat ;<br />
|
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -109,11 +110,11 @@ Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des épo
|
||||||
soumis à une imposition commune.<br />
|
soumis à une imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
|
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
|
||||||
plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 F par compte.<br />
|
plafond fixé par décret dans la limite de 30 000 F par compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
|
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
|
||||||
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
|
d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
|
||||||
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative
|
loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, sur le développement de l'initiative
|
||||||
économique.<br />
|
économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
|
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
|
||||||
|
@ -145,7 +146,7 @@ le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épa
|
||||||
populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.<br />
|
populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
|
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
|
||||||
huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
|
huitième année, à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
|
||||||
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
|
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
|
||||||
survenu à l'un d'entre eux :<br />
|
survenu à l'un d'entre eux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -153,15 +154,12 @@ a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le co
|
||||||
du travail en cas de licenciement ;<br />
|
du travail en cas de licenciement ;<br />
|
||||||
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|
||||||
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation
|
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation
|
||||||
judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
|
judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI du code de
|
||||||
modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
|
commerce ;<br />
|
||||||
entreprises ;<br />
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||||||
|
|
||||||
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième
|
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième
|
||||||
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
|
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
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|
||||||
(Périmé).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas
|
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas
|
||||||
échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait
|
échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait
|
||||||
intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :<br />
|
intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :<br />
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||||||
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