Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1984-01-25 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309384 Identifiant: LEGIARTI000006309385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAB
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###### Article 261 C ###### Article 261 C
@ -43,10 +43,10 @@ immeuble;<br />
f La gestion de fonds communs de placement;<br /> f La gestion de fonds communs de placement;<br />
d Les opérations relatives à l'or autre que l'or à usage industriel lorsqu'elles g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
sont réalisées par les banques, établissements financiers, agents de change, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, agents de change,
changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son
activité principale;<br /> activité principale ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et